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Sujet LégiFanzine

  • 365 réponses
  • 45 participants
  • 16 930 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

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91

Bonjour à tous,

J'ai un fournisseur belge qui me casse les couilles avec ces conditions générales de vente qui ne respecte pas le droit français.

Je peux lui étaler le code de la conso sur le visage ou il est dans son droit de m'imposer des cgv qui n'ont pas court dans mon pays ?

La petite histoire :

Je commandes des pièces spéciales pour surélever des charpentes en sous oeuvre, ça se fait sur la base de plan, via une étude de dimensionnement. J'envoie les plans les mecs font l'étude, envoient les machins et en envoie en trop. Je rappelle le commercail dans les 7 jours (délai de rétractation en france) qui me dit qu'il va s'en occuper. C'était fin juillet. Les cartons sont toujours là et j'ai du mla à me les faire reprendre aujourd'hui alors que c'est eux qui sont dans l'erreur et on fait trainer.

 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

[ Dernière édition du message le 05/11/2015 à 08:18:43 ]

92
Citation de karloguan :
bon alors je devrais pas le dire et c'est pas un conseil que je donne mais en cas d'arrêt du paiement, le pensionnaire ne risque quasiment rien. Dans les textes il risque gros mais en pratique il y a tellement de démarches à faire auprès de tribunaux complètements saturés que ça prend tout de suite 6 mois avant qu'il reçoive le moindre papier de rappel à l'ordre.

Je suis allé jouer une fois en prison. Dans les détenus qui nous ont aider à trimballer le matos, il y avait un mec qui était coffré pour non paiement de pension alimentaire.

J'ai un pote qui avait passé un gentleman agreement avec son ex qui s'était barrée au bout du monde avec leur fille commune et ne versait plus de pension pour sa fille qu'il ne voyait plus depuis des années (et qui lui avait été soustraite bien avant le départ à l'étranger). Sauf qu'ils ont pas acté ça devant le juge. Des années plus tard, suite à une plainte de son ex, il a été condamné et c'est du pénal.

>>>>>>> La fabrique du crétin digital ? <<<<<<<<<

======== Peut-on planer sous terre ? =========

===== des drones et des leds pas vilaines ======

93
sacrée salope, tout de même!

 

 

94

+1, les pères sont très mal protégé en plus en France d'une manière générale.

Sinon personne pour me permettre (ou non) de faire bouffer sa palette au belge ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

95
M'enfin Messieurs, un peu de jugeotte, un gentlemen-agreement, par définition, ça ne se fait pas avec une nana. :oops2:

96
en fait, et d'après notre propre expérience, si tu payes la pension une fois tous les 3 mois la justice bouge pas trop. Quand tu payes pas du tout du tout ça doit être une autre paire de manches.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

97
Entre la peine prononcée durant un procès et la peine concrête, (uniquement pour les affaires non criminelles, où là on considère que peine prononcée = peine réelle) telle qu'elle se déroule au quotidien, y a tout un monde (spour ça qu'il existe un juge d'application des peines, c'est son titre exact d'ailleurs).
Et là clairement, la bonne foi du/de la condamné(e) a une importance prépondérante.
Amha c'est une bonne chose, probablement la meilleure du système judiciaire française, en ce sens qu'au delà de la loi générale, on considère donc qu'il puisse exister une individualisation des peines et délits.
98
Je sais pas si c'est le bon topic et si c'est vraiment nécessaire que j'en parle au vu de quand date les faits mais ma copine à vécu un truc sympa il y a 6 ans de ça maintenant ('fin pour ceux qu'on la flemme de lire c'est une escroquerie qui monte à 6500roros):

Donc il y a 6ans, elle a acheté une audi à 7500euros à un garagiste et il a repris la voiture pour 6500euros un an après.
En fait le deal de base à la revente avec le gars c'était:
-Il reprend la voiture et lui en propose une autre dans les même tarifs.
-Seulement elle il n'y avait aucune voiture qui lui convenait dans son parc auto.
Donc elle lui a précisé ce qu'elle recherchait et a attendu qu'il lui trouve ce qu'elle voulait, et
-au pire des cas si elle trouvait une voiture ailleurs, elle encaissait le chèque de la vente de l'audi.

Seulement, elle avait trouvé une voiture ailleurs donc elle l'a prévenu, elle lui a demandé le chèque, le type à commencer à tirer la gueule.
Il lui a ensuite dit qu'il lui filait une chèque de 4500euros et que si elle n'était pas contente elle n'avait rien.
Ma copine ne se nommant pas crésus à accepter et le chèque de 4500boules, qui était finalement un chèque au revenu impayé (3fois).

Elle a posé une plainte, et le parquet a statué que c'était une plainte non recevable. Point.

Bon ça date d'il y a 6ans, mais c'était juste pour savoir si vous vous saviez quelques truc au niveau législatif là-dessus. En l’occurrence ce qui me fait halluciner c'est la décision du parquet.



Edit: P'tain merde je suis pas sur le bon topic, il est où ce topic sur lequel je pensai poster?

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 19:36:22 ]

99
Quels sont les motifs avancés par le parquet pour la non recevabilité de la plainte ?
100
Qu'ils étaient amis et qu'il doivent régler ça à l'amiable. icon_facepalm.gif

Sauf qu'ils étaient pas vraiment pote c'était juste une connaissance quoi.

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 19:38:05 ]