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aide demandée LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
226
Ou alors : rapatrier le site chez un hébergeur français. Gandi qui est assez franc tireur, OVH qui est très gros. Ça pourrait être plus facile de défendre le bien fondé du site.

En plus en faisant vite, ça coupe l'herbe sous le pied de l'action en cours auprès de l'hébergeur allemand. Il faut transférer aussi la gestion du nom de domaine, et comme ça ce sera transparent pour les lecteurs.

Peut-être même que OVH ou Gandi ont un service de conseil juridique compétent sur ces sujets.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

227
Citation :
Mon ami n'a plus confiance en personne et mène ce combat seul, mais il fatigue, j'essaie justement de le convaincre de se trouver un contact de ce genre pour reprendre le flambeau et le donner à voir mieux.

Peut-être peux-tu préparer une lettre synthétique (1 page j'imagine), présentant les grandes lignes, la faire relire par ton pote, et l'envoyer au Canard. Ça ne mange pas de pain, c'est pas le Canard qui vous trahira, et si jamais ça marche, il y a de grandes chances que ça calme bien les coupables.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

228
C'est une bonne idée :bravo:

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

229
Question prud'hommes : ma femme est en procédure contre son ex-employeur. C'en est au stade des échanges entre les parties. L'audience est prévue en avril. On a fait part de 3 ou 4 chefs d'accusation lors de la saisine. En fait on se rend compte que le dossier mérite d'en ajouter un en l'occurrence harcèlement. Est ce qu'on peut encore faire ça ?

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

230
D'après ce que me dit quelqu'un qui a l'habitude de siéger aux prud'hommes :

Citation :
Hello,
Oui il est toujours possible d'ajouter un chef d'accusation jusqu'à l'audience par l'échange de pièces et des moyens de droit entre les parties en respectant le calendrier donné à l'audience de conciliation si elle a déjà eu lieu. Et sinon oui c est possible aussi.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 14:54:27 ]

231
Hello j'ai une quesiton un peu particulière : Je suis depuis peu tuteur d'une personne majeure. Cette personne possède plusieurs bien immobiliers dont l'un est actuellement géré par une agence. Dans le cadre de la procédure de la tutelle, effectuer un inventaire des différents bien avec une estimation. Le problème c'est que le type qui s'occupe de la gestion ne répond pas à mes demandes, ou plutôt il met un temps beaucoup trop long pour y répondre (ca fait plus d'un mois que j'attends une vulgaire attestation de loyer...) la je commence à en avoir marre, je viens de lui préparer un courrier avec une copie du jugement, ainsi qu'un extrait du code civil et notamment des articles de loi concernant la tutelle des personnes majeures. Je lui ait indique très clairement les documents dont j'avais besoin et avant quand j'en ai besoin, mais je commence à douter qu'il y répondra, et je me demande même si il n'y a pas anguille sous roche. Si tel est le cas, je dois contacter qui ? (je n'ai pas la copie du contrat le liant lui et la personne sous tutelle) j'avais penser au juge mais ca m'étonnerait que ca soit la bonne personne.
232
Greffe du tribunal d'instance ?


Pour la lettre tu peux utiliser le service en ligne de la poste : en plus de te faire le recommandé avec AR, c'est carrément le contenu de la lettre qui est archivé par la poste et devient opposable.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

233
Ha ! C'est quoi le nom de ce service exactement ? ca m'intéresse beaucoup ! Bien vu pour la greffe du tribunal !
234
La Poste, envoyer une lettre recommandée en ligne :

https://boutique.laposte.fr/envoi-de-courrier-en-ligne/lettre-recommandee-en-ligne

Pour le greffe, je ne garantis pas, mais je me souviens que c'était souvent recommandé pour les litiges. Mais la seule fois où j'aurais pu en avoir besoin, le simple fait de l'évoquer m'a permis d'avoir rapidement gain de cause. :-D

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 18:16:55 ]

235
Tu es bien tuteur et non juste curateur ?
Parceque pour le coup (si t'es tuteur), en principe c'est pas forcément à toi de t'occuper de l'inventaire (ou plutôt tu peux le faire, mais en concertation avec le juge des tutelles ou le procureur quand c'est ce dernier qui t'a désigné), du coup, le mieux serait amha de parler de ces retards avec le juge ou son secrétariat, qui se fera une joie de faire un joli courrier avec en-tête du tribunal en gros, et l'impétrant se fera probablement une joie de répondre par retour de courrier ; après avoir mouillé les couches et mis les commissions dans le filet.

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 18:19:57 ]

236
Je suis bien tuteur. J'ai reçu la notification d'inventaire ainsi qu'un document à remplir de la part du tribunal où le jugement a été rendu (le tout dans la même enveloppe) par contre il est dit que c'est à moi de faire cet inventaire sous présence de 2 témoins.
237
Pouet -> merci bien ! ;)

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

238
et pour tout le monde, à titre d'info :

Citation :

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...

Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
- ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
- ou de compromettre son avenir professionnel.


C'est pas qu'elle l'ait vraiment vécu comme harcèlement moral à l'époque des faits, mais force est de constater que dans son dossier on coche les 3 cases. Le truc c'est que les "agissements" étaient plutôt des non-agissements ou des choses assez indirectes. Jamais d'insultes, gueulantes ou intimidations. Que des fils-de-puteries en finesse, par derrière.
J'ai envie de dire le propre du vrai bon harcèlement d'ailleurs.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 18:48:53 ]

239
Oui, et extrêmement difficile à prouver par la suite...
240
évidemment
bon de notre côté il y a des sujets ou c'est extrêmement factuel et abondé de preuves et lois (priorité d'accès au temps de travail, non respect des coefficient de la convention collective...).
Le harcèlement serait le cerise sur le gateau. Encore que cette débile de directrice à eu le bon gout de présenter comme pièce des "compte-rendu d'entretien individuels", en fait de vulgaires appréciations qu'elle a écrit seule, jamais lus ni signés par ma femme. C'est presque limite auprès de la CNIL. Tenez-vous bien, en vérifiant les dates, l'un deux aurait eu lieu un samedi (déjà un beau facepalm vu que la boîte bosse pas ce jour-là) à une période où elle était ......en congés maternité.
Ils essayent de se raccrocher comme ils peuvent aux branches, les pauvres....

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

241
Ton avocat (si ta compagne en a un) est au courant ? Amha ne dis surtout rien concernant l'historie de l'entretien individuel un jour de congé maternité, attends le dernier moment pour contester ça, lors de l'audience.
Ca c'est un très probable échec et mat de ta part sur une ouverture hasardeuse de coup du berger de la DRH : le tribunal pensera que si elle a inventé ça, elle a inventé le reste.
242
ben en fait voilà comment ça se passe : après la saisine du conseil des prud'hommes, ils donnent une procédure à suivre. Celle-ci veut qu'il y ait échanges entre les parties :
1 - le demandeur envoi ses demandes et griefs étayés à la partie adverse (ainsi que les pièces et preuves)
2 - réponse également étayée de preuves de la défense
3 - réponse du demandeur
4 - réponse de la défense
5 - audience
c'est une espèce de phase de conciliation qui précède l'audience.
On en est à la phase 3, on rédige actuellement la réponse. C'est à dire qu'on démonte un par un les arguments fallacieux et les mensonges étalés sur une trentaine de pages par la défense (vu comment ils étaient pas à l'aise, ils ont tenté de nous noyer sous un flots d'arguments, espérant sûrement que ça nous fasse peur et nous décourage). Là où c'est bon c'est qu'on avait gardé sous le coude certains éléments, et je pense qu'ils ne se doutent pas une seconde qu'on les ait. J'en connait qui vont faire sous eux quand ils vont recevoir le courrier.
On sait qu'ils sont cuits, et on sait qu'ils le savent aussi vu que 1 - ils avaient déjà proposé un certaine somme au moment où ça négociait rupture conventionnelle (qu'ils ont annulé in extremis car un poste s'est libéré et l'ont donc proposé à Mme, pensant mettre un terme au litige) et 2 - on a encore des contacts dans la boîte et le président à clairement annoncé qu'ils avaient fait des erreurs sur le dossier, et encore 3 - on sait aussi qu'ils ont budgétisé une certaine somme...

et oui elle a un avocat, mais très honnêtement, vu comment Mme connaît son dossier et les textes de loi en jeu, sa valeur ajoutée se résume à son tampon et sa robe noire. Je pense qu'à la prochaine entrevue, il va d'ailleurs se faire appeler Léon, vu les douloureuse qu'on se prend, alors qu'on attend toujours sa convention d'honoraires.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 21:02:38 ]

243
Faut enfoncer le clou. En espérant pour vous que justice se fasse, au taquet. :boire:

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

244
Automatiquement
yvowoZK.gif

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

245
Pour répondre au truc de Picto :
Citation :
Un ami possède un site internet sur lequel il fait état de faits véridiques et vérifiables et de documents authentiques librement consultables dans le domaine publique, mettant en cause plusieurs personnes dans une affaire. Le contenu du site n'est nullement injurieux ou diffamatoire dans la mesure où il se contente de commenter des documents qui montrent les agissements irréguliers de plusieurs personnes travaillant au sein de la justice et de divers service publics.


Le principe de la diffamation : proclamer, diffuser des fait mettant en cause l'honneur d'une personne (physique ou morale) est de la diffamation. Que ces faits soient vrais ou pas.

La diffamation est punissable... SAUF deux exceptions en droit de la presse (dans ce cas, on parle de diffamation légitime) :
- exception de la vérité : les faits relatés sont authentiques et on a tout ce qu'il faut pour le prouver
- exception de la bonne foi : le journaliste a mené une enquête suffisante et contradictoire autant qu'équilibrée l'ayant conduit à relater les faits. Même s'ils s'avèrent faux parce que le journaliste a été trompé ou est passé à côté d'une information, sa bonne foi ne peut être mise en cause si la justice estime que l'enquête a été suffisamment sérieuse.

Par ailleurs, est prise en compte la notion d'intention de nuire. Cette notion est notamment considérée sur le ton de la publication, selon qu'elle est ou pas vindicative.

En gros, tu as le droit de publier un article pour dire que Untel a été condamné pour harcèlement sexuel et moral envers sa collaboratrice si c'est effectivement le cas, mais écrire que Untel est un gros connard de macho sadique, la preuve il a été condamné pour harcèlement sexuel et moral, ça craint à mort.

Par ailleurs, l'injure publique est moins défendable que diffamation. Notamment parce qu'il est difficile de prouver une injure ""escroc", "conne", etc), mais aussi à cause du côté vindicatif.

La solution est donc une relation précise et factuelle de tous les faits pour lesquels il a des preuves qu'il puisse produire à une audience* et uniquement ces faits là. Et de le faire sur un ton neutre et factuel, sans tomber dans la vindicte et l'injure.

* les trucs genre "c'est de notoriété publique" ou "tout le monde sait ça à Saint-Locdu le vieux" ne valent pas un clou. Des articles de presse, c'est aussi vraiment limite comme preuves.

Donc, à mon avis, au minimum la forme et le ton du site sont à revoir.

[ Dernière édition du message le 06/03/2017 à 11:16:55 ]

246
la notion de diffamation est assez complexe dans le droit français, puisqu'elle est partagée entre la liberté de ^parole, la liberté de la presse, et la protection de la vie privée mais aussi publique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Elle est souvent peu punie en terme de dommages et intérêts, sauf dans des cas tr-s rares où il apparaît que le diffamateur sort des propos assez raides et les diffuse à large echelle, et ce non dans le désir d'informer, mais dans le désir de nuire, se venger, bref il a des intentions pas bien jojos et totalement personnelles.

Je crois que les procès les plus raides en terme de diffamation ont eu lieu avec le vieux fou d'Edern Hallier, précurseur des Soral et autres Dieudonné (mélange de propos racistes, conspirationnistes, et d'extrême gauche auto proclamée et d'extreme droite réelle), lui à chaque procès, c'était genre 100 000€ d'amendes, ce qui est énorme et rarissime.

[ Dernière édition du message le 06/03/2017 à 11:22:54 ]

247
Bouygues avait demandé 15 millions d'euros contre Le Canard, qui du coup s'inquiétait de l'issue du procès (montant nettement plus élevé que leurs fonds propres + réserves).

Bon à la fin tout le monde a été content : la justice a donné raison au Canard et a condamné Bouygues à payer les frais de justice. Et, se basant sur la subtilité évoquée par Will, le Figaro a écrit que la justice confirmait bien qu'il y a eu diffamation (sans préciser donc que Bouygues a perdu le procès).
:bave:

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[ Dernière édition du message le 06/03/2017 à 13:11:42 ]

248
Merci Will :bravo:

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

249
Citation :
Elle est souvent peu punie en terme de dommages et intérêts, sauf dans des cas tr-s rares où il apparaît que le diffamateur sort des propos assez raides et les diffuse à large echelle, et ce non dans le désir d'informer, mais dans le désir de nuire, se venger,

Oui, il semble que cet aspect soit largement pris en compte dans les jugements.
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Hors sujet :
J'ai bien aimé l'allusion à St Locdu le Vieux icon_mrgreen.gif

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste