aide demandée LégiFanzine

Ha d'ici demain ça va être tendu, j'aurais pu contacter un des signataires du décrêt que je connais pour lui demander plsu d'infos, mais pour demain c'est niqué.

Alors sous réserve que jme plante pas, ce type de décrêt est normalement applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel, en l'espèce le 11/09/2014 il aurait donc pleinement force de loi (au passage le gouvernement n'a pas trainé sur le coup là ).

Je peux pas être sûr de moi, y aurait 2 ou 3 trucs à vérifier, mais je dirais que c'est ok à 90%.

Attention, ce décrêt ne peut pas être rétro-actif, et donc ne saurait s'appliquer à une situation antérieure au 11/09.

Ben vu le sujet du thread, on va pas te conseiller de lui péter sa gueule.

Citation :

Mais si la personne refuse de payer et mieux encore, organise son insolvabilité, ça peut durer longtemps, couter cher et ne rien rapporter si ce n'est une grande frustration.

 ben s'il a lu mon post en début du thread et qu'il applique tout à la lettre, mon pauvre picto tu verras pas un centime.

Sinon, rien à voir avec les posts précédents, c'est juste un tip pour porter plainte en cas de refus des flics de prendre cette plainte, et leurs conseils pour à la place faire une main courante.

Déjà, faut savoir qu'une main courante n'a aucune portée. Tout au plus y revient-on lors d'une plainte ultérieure en bonne et dûe forme, mais y aura aucune enquête et de manière générale ça reviendra à pisser dans une violon pour avoir gain de cause.

Bref, les flics refusent les plaintes parcequ'ensuite ils doivent rendre des comptes sur les plaine'ts non abouties, et le commissaire principal aura pas de bons points en fin d'année.

Donc : pour porter plainte quand personne ne veut, y a une chose totalement imparable à faire, et dans cet ordre de déroulement : 

1/ dire aux flics que vous en prenez bonne note, sans s'énerver (de manière générale, le zen est de rigueur, ne jamais oublier qu'un flic a droit de vie et de mort sur vous, et sans vous foutre une balle dans le fion, il peut vous coller en GAV pour insultes).

2/ dire que vous allez donc, et conformément à la législation, vous adresser directement au bureau du procureur de la république du tribunal compétent le plus proche. 

3/ réellement le faire si le bluff ne donne rien. Faut savoir que le supérieur hierarchique d'un flic est le procureur de la république, qui au final est seul responsable d'une enquête policière. Le procureur en revanche, s'il est saisi, saisira ensuite lui même les flics, qui soit dit en passant se feront avoiner la gueule, les procureurs ayant horreur de faire le boulot de pinot simple flic.

4/ petit truc vicelard que j'ai déjà fait : alors même qu'on sait qu'on va directement voir le bureau du procureur, tout de même préciser au flic de faction qu'on revient avec un huissier de justice, qui constatera le refus (totalement illégal, sauf en cas de folie/délire manifeste du plaignant) du flic de recevoir la plainte, et qu'on portera l'affaire devant l'inspection générale des services, toujours conformément à la législation en vigeur (PS : cette expression est à ré utiliser, elle fait croire qu'on est un VQS, même si on est une grosse buse).

Bon là j'ai un peu tout simplifié, ne pas hésiter à apporter/demander des détails.

Citation :

 Ma famille parlait de faire constater les hématomes par un médecin légiste ou à l'hôpital, histoire de forcer les flics à se bouger leur cul... (et elle n'a pas la possibilité de déménager dans une autre région pour le moment, je vous passe les détails mais la pauvre a LA poisse comme je ne savais pas que c'était possible).

 Pas be soin d'un medecin légiste, un certificat médical simpel suffit.

En revanche ça n'a rien à voir avec le fait que les flics refusent de prendre la plainte ou pas (ils doivent la recevoir quelque puissent être les motifs, sauf délire manifeste de la personne déposant plainte)