LégiFanzine

Anonyme

30851

Sujet de la discussion Posté le 26/09/2014 à 10:06:19

Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription

Citation :

Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?

Menace les de saisir la CNIL plutôt.

Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!

Mot clé : Agence immobilière, location, caution

Citation :

Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim

Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

dana12

17910

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 16 ans

126 Posté le 24/03/2016 à 10:51:58

Surtout ne la partage pas

Spoiler - Cliquer ici pour lire la suite

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Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 24/03/2016 à 10:52:30 ]

wildchild666

11218

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

127 Posté le 25/03/2016 à 00:16:41

Yop, état des lieux de sortie de mon actuel appart' prévu dans 15jours environ. Or, il y a une infiltration à un angle du plafond, avec le mur qui s'éfrite, des morceaux qui sont tombés. J'ai fait une déclaration auprès de mon assurance + information à la société propriétaire. Un plombier est venu, a constaté que ça venait d'en haut ou d'un conduit (copro donc).
Rien n'a bougé, je les ai relancés plusieurs fois (par mail + tel, pas de RAR pour l'instant) et encore la semaine dernière mais je ne vois rien venir et la meuf qui gère mon dossier est tellement conne et incompétente (il y a eu bien d'autres litiges) qu'il ne se passera rien d'ici ma sortie je pense.

Du coup, mes questions sont : ont-ils le droit de me retenir tout ou partie de la caution à cause de ça ? Alors qu'ils sont au courant, que j'ai des échanges de mails e+ déclaration d'il y a quasi 5 mois à mon assurance, et que je peux encore envoyer un recommandé histoire de marquer encore plus le truc ?

Si non, mais que la gonzesse veut tout de même l'inscrire sur l'état des lieux de sortie, puis-je refuser de signer, ou alors y mettre un commentaire genre "sous réserve qu'aucune somme ne sera retenu pour les points X et Y" ?

Le hic c'est que si jme gourre pas, refuser de signer = chacun rentre chez soi et le loyer court pendant ce temps. Bof, donc.

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Hors sujet :

Faut dire qu'autour de moi, dans la même semaine j'ai deux potes qui foutent carrément devant un juge leur proprio ou agence à cause de l'état des lieux, et sur des trucs totalement dingues, du coup je flippe

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- Vous êtes contre tout ce qui a été fait depuis la dernière guerre...
- Vous vous trompez de date. Je suis contre tout ce qui a été fait depuis Adam

Anonyme

65640

128 Posté le 25/03/2016 à 09:59:07

Citation :

Du coup, mes questions sont : ont-ils le droit de me retenir tout ou partie de la caution à cause de ça ?

Absolument pas. Des dommages de l'immeuble imputables à un tiers ne peuvent, par nature, l'être à un locataire.

C'est pas très connu, mais le locataire peut unilatéralement décider avant de quitter son appart de faire faire l'état des lieux par un huissier de justice qu'il a lui même sélectionné (et payé, dans les 150€).
Quand on sent venir une embrouille, c'est le truc à faire.

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wildchild666

11218

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

129 Posté le 25/03/2016 à 19:25:53

Ok merci. Je vais sonder la proprio pour voir ce qu'elle compterait faire et en fonction peut-être faire appel à un huissier, j'en connais une.

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dana12

17910

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 16 ans

130 Posté le 25/03/2016 à 19:26:36

Ouais, bon, ça enrichit un huissier comme même..

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Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

Anonyme

65640

131 Posté le 25/03/2016 à 19:27:29

Tu le paies pas et t'attends qu'il vienne saisir tes meubles, procédure vicelarde décrite par bibi à la clé. :oops2:

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wildchild666

11218

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

132 Posté le 25/03/2016 à 19:30:49

Ben je la connais donc ça ne me dérange pas, puis c'est pour défendre mon droit je ne vois pas le problème.

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Anonyme

65640

133 Posté le 25/03/2016 à 19:33:17

je me demande si de toute façon le cout de l'huissier même décidé unilatéralement ne peut pas être partagé par les 2 parties, possible.

En tout cas c'est le seul constat d'état des lieux qui n'est plus attaquable en justice. Même un constat signé par les 2 parties n'a pas de valeur universelle, et sous conditions peut être annulé.

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TC Hotrod

8234

Je poste, donc je suis

Membre depuis 13 ans

134 Posté le 26/03/2016 à 15:48:53

Si un huissier intervient pour réaliser l'état des lieux; les frais sont partagés à 50 : 50, c'est la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

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wildchild666

11218

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

135 Posté le 27/03/2016 à 12:57:55

Merci du tuillo, ça donnerait envie d'en faire intervenir juste histoire de casser les couilles. Après je me dis que ça peut aussi se retourner contre moi.

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Anonyme

9049

136 Posté le 19/05/2016 à 16:05:04

Dites-moi, un employeur à le droit de forcer à ne prendre ses congés d'été que par coup d'une semaine ? Genre une semaine début juillet/boulot/une semaine fin Juillet/boulot/une semaine fin Aout ?

Parce que si j'en crois:

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes

Citation :

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.

Il n'a pas le droit. Quelqu'un peut me confirmer l'info ?

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cyar

12259

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

137 Posté le 19/05/2016 à 16:10:41

Je suis pas avocat comme Youtou :oops2:

, mais je crois qu'en effet, la loi est de ton côté.

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Anonyme

65640

138 Posté le 19/05/2016 à 16:13:31

Y a pas mal de conventions collectives par secteur d'activités, et qui sont bien différentes du droit général.
C'est (et merci de pas polémiquer dessus) entre autres une situation de fait, que la loi travail votée semaine dernière, va entériner en droit.

Concrêtement : pour l'instant ces conventions collectives n'ont aucune valeur juridique en France. Bon courage pour assigner ta boite, ses syndicats et ses délégués du personnel devant les tribunaux compétents.
En clair t'es baisé.

Toutefois la 1ere chose que je te conseillerais de vérifier, est tout simplement qu'une convention collective existe dans ton entreprise et/ou ton secteur d'activités défini (comme restauration, par ex), et que si elle existe elle précise expréssément le coup des congés payés.
A défaut, tente la conciliation avec ton patron, en faisant des menaces voilées de prud'hommes. (mais bon ça aussi ça prend plus)

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[ Dernière édition du message le 19/05/2016 à 16:15:48 ]

cyar

12259

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

139 Posté le 19/05/2016 à 16:16:05

En effet, les conventions collectives, faut aussi voir de ce côté la. Démerde toi pour trouver celle dont tu dépend et vois ce qu'elle dis, déjà.

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Krapod

15844

Modérateur·trice généraliste

Membre depuis 15 ans

140 Posté le 19/05/2016 à 16:20:27

Il me semble que les conventions collectives ne se substituent pas au code du travail, mais le complètent. Le code du travail definit des droits minimum.

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Anonyme

9049

141 Posté le 19/05/2016 à 16:23:12

Rien de spécifique dans la conf collective sur la durée minium continue:

http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf

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Anonyme

65640

142 Posté le 19/05/2016 à 16:27:12

Citation :

Il me semble que les conventions collectives ne se substituent pas au code du travail, mais le complètent. Le code du travail definit des droits minimum.

Parfois ça ne fait que le compléter (jamais dans le sens du salarié hein), parfois ça va à son encontre. Heureusement, ce vide juridique sera comblé dès que la loi travail sera effective (elle ne l'est pas encore, enfin je crois pas qu'elle soit déjà parue au JO ou via décrêt en conseil d'état)

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cyar

12259

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

143 Posté le 19/05/2016 à 16:27:15

J'aurais tendance à dire que si rien de contradictoire n'est spécifié dans la CC, la loi s'applique et donc on en revient aux 2 semaines consécutives.

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Anonyme

3807

144 Posté le 19/05/2016 à 16:32:07

Par défaut, entre la loi et la convention, c'est celle des deux qui est la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer (Loi ou convention, hein, pas le salarié. Quoique. :oops2:

).

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Krapod

15844

Modérateur·trice généraliste

Membre depuis 15 ans

145 Posté le 19/05/2016 à 16:33:21

Citation :

la loi s'applique et donc on en revient aux 2 semaines consécutives.

Oui, mais les congés sont à l'appréciation de l'employeur. Donc soit tu acceptes malgré ton bon droit , soit il te forcera à prendre tous tes congés à une periode bien chiante, octobre/novembre par exemple. :-D

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Anonyme

9049

146 Posté le 19/05/2016 à 16:37:45

Citation :

entre le 1er mai et le 31 octobre

Octobre seulement :-D

Alors je viens d'avoir une réponse après envoi des liens vers le site gouvernemental: il veulent bien 2 semaines consécutives sans plus discuter

Pourtant c'était pas gagné d'avance, à coup de "cette année on a pas de visibilité" "cette année c'est très compliqué", etc.

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cyar

12259

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

147 Posté le 19/05/2016 à 16:43:09

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Anonyme

9049

148 Posté le 19/05/2016 à 16:46:19

Il est vrai que j'ai envoyé une copie de ma discussion au DAF/RH, s'en est suivi 30 minutes de silence avant la réponse affirmative.

Et ouais, quand on essaie de me baiser, on se prend l’appareil judiciaire dans la mouille :oops2:

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Anonyme

3807

149 Posté le 19/05/2016 à 17:56:58

Pff, c'est toujours "compliqué, sans visibilité", la vérité c'est que ça les emmerde qu'on puisse ne pas être à leur disposition s'ils ont une urgence urgente.

Le nombre de fois dans mon ancienne boîte où m'a demandé de supprimer/décaler une 2e semaine consécutive de vacs parce qu'on avait soi-disant besoin de moi... Et quand je revenais bosser durant cette semaine où j'aurais souhaité me reposer, ben je n'avais en fait aucun taf et me tournait les pouces.

Mon copain a eu un coup un peu différent : les employés doivent normalement poser 3 semaines d'affilée l'été, lui voulait poser 2 semaines en septembre pour le mariage de sa soeur. Ses supérieurs lui ont donc demandé (exigé, même) qu'il pose la semaine restante vers mai/juin. Quand il l'a posé, ils lui ont refusée...

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Anonyme

9049

150 Posté le 25/05/2016 à 13:37:27

Ils sont joueurs au boulot en ce moment. J'ai vendu ma voiture il y a 2 ans car je n'en avais plus l'utilité avec un trajet domicile <-> travail à pieds puis maintenant en autocar. On vient d'avoir un pb sur un équipement (heureusement pas en prod) situé à plusieurs centaines de km, et impossible de le remonter à distance, rien ne répond, donc il faut se déplacer et voir le pb en direct.

Mon chef, par téléphone, dit:"Bon il va falloir se déplacer".
Moi:"Oui on a pas le choix"
Lui:"Il faut que tu y ailles du coup"
Moi:"Je n'ai plus de voiture perso, j'y vais comment ?"
Lui:"Tu n'as toujours pas repris une voiture ? Il va falloir faire quelque chose là !".
Moi:"Ouais donc des frais supplémentaires juste pour le boulot..."
Lui:"Bon... il va falloir qu'on voie ça".

Je le soupçonne que la façon de "voir" va être de me demander d'acheter à titre personnel une tire juste pour ces cas là, donc plusieurs centaines d'euros par mois en comptant un crédit + assurances + carburant + entretien. Quelqu'un à un lien légifrance sur la mise à disposition des outils de travail et plus précisément véhicules, et/ou des jurisprudences que je peux balancer si besoin ?

Dieu sait que je suis pas chiant d'habitude, je suis même plutôt du genre à fermer les yeux sur plein de petits trucs, mais là quand même...

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aide demandée LégiFanzine