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Sujet LégiFanzine

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  • 17 220 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
31
Problème un patron fait courir une rumeur dans le seul but de faire chier un ex employé :


Une solution :
Citation de pictocube :
Franchement : dépose une plainte pour harcèlement et diffamation, confie ça au service juridique de ton assurance habitation pour pas avoir à t'en occuper et rappelle le ainsi à ton bon souvenir avec une convocation en gendarmerie pour commencer et un tribunal dans les 6 mois, avec un peu de bol tu te fais même ta prime de départ ! :-D


Citation de Pictocube :
Surtout que c'est vraiment recevable.


https://fr.audiofanzine.com/le-pub-des-gentlemen/forums/t.461876,qu-est-ce-qui-vous-agace-automatiquement-au-taf,post.8258145.html
32
Cool ce topic !

Effectivement, il faudra au moins un témoin digne de bonne foi (pas ta femme genre)

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

33
Flag énorme!

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

34
Bon je vis dans un département ou pas mal de gens sont complètement tocards avec la technologie d'internet.

Y'en a un particulièrement pénible qui nb'arrête pas de spammer.
J'ai envie de lui donner une leçon, j'hésite à déposer une plainte ridicule mais cocasse pour harcèlement... D'autres idées ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

35

Ben vu le sujet du thread, on va pas te conseiller de lui péter sa gueule.

36
Plutôt que de faire aux poulets de la gendarmerie, je ferais appel à ceux de Loué :-D

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

37
flag.

j'ai lu avec intérêt le roman de Youtou. J'espère (et je suis en fait quasi-certain) que l'ex de ma compagne n'est pas au courant de ces astuces. Il doit quelques mois de pensions alimentaires impayées depuis plus d'un an, comme il se tamponne royalement des tentatives de conciliation (je crois encore plus que de ses responsabilités en matière d'éducation, c'est pour dire...) il se pourrait qu'il ait à faire avec un huissier dans les prochains mois.
Et donc question ouverte : c'est quoi la meilleur façon d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Mme K passe des heures au téléphone avec des assoc de défense, le gref du tribunal, assistant du proc etc etc, sans compter le temps passé à chercher, vérifier des articles de loi concernant le problème. C'est épuisant et décourageant.
Je précise : ça porte sur 750€, c'est surtout pour le principe qu'il n'est pas question d'en faire "cadeau" à ce mec qui a eu plus d'une occasion d'arranger les choses et de s'expliquer.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

38
J'en ai parlé il y a peu, je suis confronté à 2 histoires très différentes dans lesquelles des gens me doivent de l'argent : mon père, suite à une histoire d'héritage, mon agresseur suite à une histoire de champignon.

Dans les 2 cas, mes avocats m'ont donné divers conseil mais ce qui est ressortit c'est qu'être condamné à payer ne permet en rien d'assurer le paiement.
Le seul véritable moyen est en fait la saisie mais ce n'est pas toujours possible de le mettre en place.

Mais si la personne refuse de payer et mieux encore, organise son insolvabilité, ça peut durer longtemps, couter cher et ne rien rapporter si ce n'est une grande frustration.

En l'occurrence, pour l'agression il y a une asso qui prend le relai et se retourne contre le mec. Pour mon père, ben, cet argument m'a fait abandonner...

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

39
Citation :
Le seul véritable moyen est en fait la saisie mais ce n'est pas toujours possible de le mettre en place.
Mais si la personne refuse de payer et mieux encore, organise son insolvabilité, ça peut durer longtemps, couter cher et ne rien rapporter si ce n'est une grande frustration.


on en est un peu là....
et parler de frustration, le mot est faible concernant Mme...

Il y a une autre piste qu'on a découvert récemment, une histoire avec la CAF qui prendrait le relais dans certains cas.

Mais on avait déjà fait de la saisie sur salaire ou sur allocations chômage.
Là il bosse plus depuis un bon moment, est au RSA, et il prévoyait de se mettre en congé parental vu qu'il a eu une deuxième gamine. En gros, je vois pas bien ce qui pourra être retenu sur ses allocs...
Restent effectivement une ou deux télé, consoles de jeux etc..ahhh si seulement on pouvait saisir les tomates

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

40

Citation :

Mais si la personne refuse de payer et mieux encore, organise son insolvabilité, ça peut durer longtemps, couter cher et ne rien rapporter si ce n'est une grande frustration.

 ben s'il a lu mon post en début du thread et qu'il applique tout à la lettre, mon pauvre picto tu verras pas un centime. redface2

 

Sinon, rien à voir avec les posts précédents, c'est juste un tip pour porter plainte en cas de refus des flics de prendre cette plainte, et leurs conseils pour à la place faire une main courante.

Déjà, faut savoir qu'une main courante n'a aucune portée. Tout au plus y revient-on lors d'une plainte ultérieure en bonne et dûe forme, mais y aura aucune enquête et de manière générale ça reviendra à pisser dans une violon pour avoir gain de cause.

Bref, les flics refusent les plaintes parcequ'ensuite ils doivent rendre des comptes sur les plaine'ts non abouties, et le commissaire principal aura pas de bons points en fin d'année.

 

Donc : pour porter plainte quand personne ne veut, y a une chose totalement imparable à faire, et dans cet ordre de déroulement : 

1/ dire aux flics que vous en prenez bonne note, sans s'énerver (de manière générale, le zen est de rigueur, ne jamais oublier qu'un flic a droit de vie et de mort sur vous, et sans vous foutre une balle dans le fion, il peut vous coller en GAV pour insultes).

2/ dire que vous allez donc, et conformément à la législation, vous adresser directement au bureau du procureur de la république du tribunal compétent le plus proche. 

3/ réellement le faire si le bluff ne donne rien. Faut savoir que le supérieur hierarchique d'un flic est le procureur de la république, qui au final est seul responsable d'une enquête policière. Le procureur en revanche, s'il est saisi, saisira ensuite lui même les flics, qui soit dit en passant se feront avoiner la gueule, les procureurs ayant horreur de faire le boulot de pinot simple flic.

4/ petit truc vicelard que j'ai déjà fait : alors même qu'on sait qu'on va directement voir le bureau du procureur, tout de même préciser au flic de faction qu'on revient avec un huissier de justice, qui constatera le refus (totalement illégal, sauf en cas de folie/délire manifeste du plaignant) du flic de recevoir la plainte, et qu'on portera l'affaire devant l'inspection générale des services, toujours conformément à la législation en vigeur (PS : cette expression est à ré utiliser, elle fait croire qu'on est un VQS, même si on est une grosse buse).

 

Bon là j'ai un peu tout simplifié, ne pas hésiter à apporter/demander des détails.

 

[ Dernière édition du message le 05/03/2015 à 15:35:02 ]