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aide demandée LégiFanzine

  • 365 réponses
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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
76
Pardon j'ai pas été très précis :-D

l'un des 2 enfants à charge est majeur et touche des revenus de son boulot (à temps partiel), l'autre parent soumis à la pension peut-il faire jouer ce fait pour faire baisser sa contribution ?
Oui je sais c'est tordu !!!:-D

J'ai vu ton lien merci, c'est là que j'ai tout chopé comme info !

Un esprit sein dans un... cornichon ?

Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats  

77
Citation :
l'autre parent soumis à la pension peut-il faire jouer ce fait pour faire baisser sa contribution ?

amha oui, ça semble légitime
mais c'est pas gravé dans le marbre, ça sera au juge de fixer un nouveau montant de pension au regard du changement de situation. Il vaut mieux être gourmand et demander la suppression totale de la pension concernant l'enfant majeur.

Tout ça prend beaucoup de temps, les tribunaux sont engorgés de pb de ce genre. Je demande ce soir à ma femme les démarches à entreprendre mais je pense que ça commence par une lettre RAR au juge des affaires familiales. A vérifier.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

78
Ouais c'est ce que je pense aussi, tout ça concerne des cas particuliers, donc j'en demande peut-être un peu trop là :-D
Mais bon j'ai déjà pas mal d'infos.

Merci encore :bravo:

Un esprit sein dans un... cornichon ?

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79
bon courage et patience au demandeur en tous cas. Très honnêtement, vu que c'est une situation provisoire (vu que c'est un "boulot d'étudiant", même si CDI) je ne sais pas si ça vaut le coup. Mieux vaut attendre qu'il ait réellement quitté le nid.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

80
Le gamin c'est une tronche ! il est parti pour longtemps je crois sur les bancs d'école :-D

Un esprit sein dans un... cornichon ?

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81
Citation :
les gamins sont à la charge du plus aisé,
L'autre parent vie en solo

Dans ce cas là, je vois pas de raison à ce que qui que ce soit verse quoi que ce soit?

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

82
on pourrait le penser mais c'est quand même un peu rapide. On connait pas la différence de revenus entre les 2 ni le montant de la pension.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

83
En fait dans une situation comme celle ci je comprend pas pourquoi il y a une pension. Vraiment désolé si je viens pourrir le thread, mais j'en profite pour essayer de comprendre un truc qui m'échappe depuis longtemps :-D La pension, c'est bien pour élever les enfants "comme si financièrement ils étaient toujours avec les deux parents", non? auquel cas je vois pas pourquoi celui qui gagne le mieux sa vie ET a la charge des enfants verserait quoi que ce soit à l'autre. (hors compensation lié au contrat de mariage, mais là ce n'est visiblement pas le cas, je parle juste de la pension)

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

84
ah là y'a gourage de ta part, c'est bien le moins aisé qui verse une pension au plus aisé qui a la garde.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

85
Oui c'est ça...

Jusque là ils avaient convenu d'une pension à l'amiable. Mais ça n'a pas fonctionné car le plus aisé ayant les enfants en garde maximale faisait ce qu'il voulait, et calculait lui même la pension de manière un peu arbitraire.

On bascule dans des critères de décision qui font jurisprudence à ce niveau là. Ça va se finir par des remodelages d'avocats sur aire d'autoroute st'histoire.:|

Un esprit sein dans un... cornichon ?

Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats  

86
bon alors je devrais pas le dire et c'est pas un conseil que je donne mais en cas d'arrêt du paiement, le pensionnaire ne risque quasiment rien. Dans les textes il risque gros mais en pratique il y a tellement de démarches à faire auprès de tribunaux complètements saturés que ça prend tout de suite 6 mois avant qu'il reçoive le moindre papier de rappel à l'ordre.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

87
Bon après renseignement auprès d'un bureau de conseil juridique des affaires familiales (une greffières) tout les paramètres de conditions de vie sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

Proportionnalité des salaires et des ressources, à dire à dire que les deux parents doivent observer un pourcentage de participation équivalent, par rapport à leurs revenus.

Mode de calcul qui n'était absolument pas respecté par l'un des deux parents, dans le cas présent.

L'enfant majeur fait aussi baisser la contribution de la partie qui paye la pension.

Un esprit sein dans un... cornichon ?

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88
Citation de 8oris :
Hello,

Je ne savais pas trop où poster ça. Il s'agit plus d'une demande de conseils.
Je suis actuellement employé dans une SSII (ou ESN pour les gens plus "in") depuis 5 mois, je ne suis plus en période d'essai. Je suis en mission chez le client et je pense que ça se passe bien.
Cependant, je souhaite effectuer une reconversion professionnelle, et j'ai été accepté pour une formation au CNAM. J'aimerais demander une rupture conventionnelle à mon employeur.
Sachant que l'indemnité légale va être ridicule, est-ce que je peux aller proposer une rupture conventionnelle aux RH en mode "les mains dans les poches"? Est-ce qu'il est nécessaire de se faire accompagner par un tiers (sachant que si je me fais accompagné par un tiers, l'employeur doit faire de même)? On m'a conseillé de m'adresser à l'inspection du travail au préalable pour glaner quelques conseils?
Des infos? Des avis? Des astuces?

Merci.


Petit retour d'expérience (autant que ça serve, d'autant que ce qui m'est arrivé est l'inverse exact de ce que j'ai pu lire sur le net).
J'ai donc proposé une rupture conventionnelle à mon employeur qui m'a cordialement envoyé me faire foutre (en me racontant des conneries au passage donc bien se renseigner avant), j'ai donc fait un abandon de poste en mode "gros batard" (pas de date annoncée, aucune annonce à mon client). S'en est suivi la procédure classique: 3 lettres avec A/R de convocation puis licenciement au bout d'une trentaine de jours. Je me suis inscrit à Pôle Emploi après m'être inscrit en formation au CNAM et une fois licencié j'ai quand même été déclaré comme chomeur mais non à la recherche d'emploi, je touche mes droits à 100 %, et je n'ai aucune obligation de finir la formation (il faut simplement que je le notifie à pole emploi). Il y a simplement à faire une Attestation Inscription à un Stage de Formation (AISF).
A noter que mon cas n'est absolument pas isolé étant donné que beaucoup de gens de ma formation sont dans mon cas. En outre, cela arrange PE à qui cela fait un dossier de moins à "traiter" sur le long terme.
Enfin, il ne faut pas avoir "peur" de l'abandon de poste qui conduit nécessairement à un licenciement à moins que vous soyez à un poste "clé" dans votre boîte ou que vous souhaitiez être ré-embaucher par la suite dans le même secteur.

Mon cas n'est pas


 

89
En fait seul le licenciement pour faute lourde (pas faute grave) ne donne lieu à aucune indemnité en aucun cas de figure, les autres oui.
En fait le motif du licenciement, on s'en fout, à partir du moment où c'est pas faute lourde (faute lourde = avoir tabassé ses collègues, son patron, avoir détruit sciemment ses outils de travail, avoir tapé dans la caisse, etc, et encore un bon avocat aux prud'homme peut facilement changer ça en faute grave).
90
Tout à fait, ceci etany, peu de gens savent que l'abandon de poste conduit à un licenciement pour faute grave. ;)


 

91

Bonjour à tous,

J'ai un fournisseur belge qui me casse les couilles avec ces conditions générales de vente qui ne respecte pas le droit français.

Je peux lui étaler le code de la conso sur le visage ou il est dans son droit de m'imposer des cgv qui n'ont pas court dans mon pays ?

La petite histoire :

Je commandes des pièces spéciales pour surélever des charpentes en sous oeuvre, ça se fait sur la base de plan, via une étude de dimensionnement. J'envoie les plans les mecs font l'étude, envoient les machins et en envoie en trop. Je rappelle le commercail dans les 7 jours (délai de rétractation en france) qui me dit qu'il va s'en occuper. C'était fin juillet. Les cartons sont toujours là et j'ai du mla à me les faire reprendre aujourd'hui alors que c'est eux qui sont dans l'erreur et on fait trainer.

 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

[ Dernière édition du message le 05/11/2015 à 08:18:43 ]

92
Citation de karloguan :
bon alors je devrais pas le dire et c'est pas un conseil que je donne mais en cas d'arrêt du paiement, le pensionnaire ne risque quasiment rien. Dans les textes il risque gros mais en pratique il y a tellement de démarches à faire auprès de tribunaux complètements saturés que ça prend tout de suite 6 mois avant qu'il reçoive le moindre papier de rappel à l'ordre.

Je suis allé jouer une fois en prison. Dans les détenus qui nous ont aider à trimballer le matos, il y avait un mec qui était coffré pour non paiement de pension alimentaire.

J'ai un pote qui avait passé un gentleman agreement avec son ex qui s'était barrée au bout du monde avec leur fille commune et ne versait plus de pension pour sa fille qu'il ne voyait plus depuis des années (et qui lui avait été soustraite bien avant le départ à l'étranger). Sauf qu'ils ont pas acté ça devant le juge. Des années plus tard, suite à une plainte de son ex, il a été condamné et c'est du pénal.
93
sacrée salope, tout de même!

 

 

94

+1, les pères sont très mal protégé en plus en France d'une manière générale.

Sinon personne pour me permettre (ou non) de faire bouffer sa palette au belge ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

95
M'enfin Messieurs, un peu de jugeotte, un gentlemen-agreement, par définition, ça ne se fait pas avec une nana. :oops2:

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en fait, et d'après notre propre expérience, si tu payes la pension une fois tous les 3 mois la justice bouge pas trop. Quand tu payes pas du tout du tout ça doit être une autre paire de manches.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

97
Entre la peine prononcée durant un procès et la peine concrête, (uniquement pour les affaires non criminelles, où là on considère que peine prononcée = peine réelle) telle qu'elle se déroule au quotidien, y a tout un monde (spour ça qu'il existe un juge d'application des peines, c'est son titre exact d'ailleurs).
Et là clairement, la bonne foi du/de la condamné(e) a une importance prépondérante.
Amha c'est une bonne chose, probablement la meilleure du système judiciaire française, en ce sens qu'au delà de la loi générale, on considère donc qu'il puisse exister une individualisation des peines et délits.
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Je sais pas si c'est le bon topic et si c'est vraiment nécessaire que j'en parle au vu de quand date les faits mais ma copine à vécu un truc sympa il y a 6 ans de ça maintenant ('fin pour ceux qu'on la flemme de lire c'est une escroquerie qui monte à 6500roros):

Donc il y a 6ans, elle a acheté une audi à 7500euros à un garagiste et il a repris la voiture pour 6500euros un an après.
En fait le deal de base à la revente avec le gars c'était:
-Il reprend la voiture et lui en propose une autre dans les même tarifs.
-Seulement elle il n'y avait aucune voiture qui lui convenait dans son parc auto.
Donc elle lui a précisé ce qu'elle recherchait et a attendu qu'il lui trouve ce qu'elle voulait, et
-au pire des cas si elle trouvait une voiture ailleurs, elle encaissait le chèque de la vente de l'audi.

Seulement, elle avait trouvé une voiture ailleurs donc elle l'a prévenu, elle lui a demandé le chèque, le type à commencer à tirer la gueule.
Il lui a ensuite dit qu'il lui filait une chèque de 4500euros et que si elle n'était pas contente elle n'avait rien.
Ma copine ne se nommant pas crésus à accepter et le chèque de 4500boules, qui était finalement un chèque au revenu impayé (3fois).

Elle a posé une plainte, et le parquet a statué que c'était une plainte non recevable. Point.

Bon ça date d'il y a 6ans, mais c'était juste pour savoir si vous vous saviez quelques truc au niveau législatif là-dessus. En l’occurrence ce qui me fait halluciner c'est la décision du parquet.



Edit: P'tain merde je suis pas sur le bon topic, il est où ce topic sur lequel je pensai poster?

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 19:36:22 ]

99
Quels sont les motifs avancés par le parquet pour la non recevabilité de la plainte ?
100
Qu'ils étaient amis et qu'il doivent régler ça à l'amiable. icon_facepalm.gif

Sauf qu'ils étaient pas vraiment pote c'était juste une connaissance quoi.

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 19:38:05 ]