« What is full of redundancy or formula is predictably boring. What is free of all structure or discipline is randomly boring. In between lies art. » (Wendy Carlos)
Anonyme
10840
64737Posté le 09/04/2015 à 14:56:01
Citation de Will :
Je confirme aussi pour le coup de l'assurance. Désolé pour toi Guig-Z.
Les assurances ont leur propre code qui n'a qu'un lointain rapport avec le code de la route.
Oui c'est ce que je craignais aussi, dans le doute j'ai quand même fait le constat, mais c'est plus pour pas me reprocher ensuite de ne pas avoir essayé
Donc si tu as des problèmes avec les assurances mais que tes témoins sont près à déposer, voici la preuve qu'il n'y a pas nécessairement besoin d'avoir un contact avec un véhicule pour être déclaré responsable d'un accident :
La Cour de Cassation dit clairement ceci dont son arrêt de la 2ème Chambre civile du 11 Juillet 2002 (Bull. n° 160) : "la notion d'implication n'étant pas subordonnée à l'effectivité d'un contact matériel".
De plus, elle spécifie également qu'est impliqué tout véhicule qui est "intervenu à quelque titre que ce soit" dans la survenance d'un accident, ou qui a joué "un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident" (Civ. 2ème, 24 Janvier 1998 Bull n° 205 ; Civ. 2ème, 6 Janvier 2000, Bull. n° 1; Civ. 2ème, 24 Février 2000 Bull. n° 30 et 31).
Le seul cas permettant d'exclure cette présomption de causalité vient de la démonstration que l'intervention de son véhicule dans l'accident aurait été postérieure à la survenance du dommage (ex .Civ. 2ème, 5 novembre 1998, Bull. n° 261).
Donc si ton assurance te sors des excuses du style "pas de contact, donc pas de réparation du dommage", tu leur envoies un courrier recommander avec ces références juridique en leur précisant que tu iras devant un tribunal si nécessaire pour débattre du problème.
Peut-être que c'est pas joué d'avance, mais ça semble être un peu compliqué quand même, et dépendant de la qualité de ton assureur (On m'a dit que la MAIF gérait très bien cescas là par exemple)
Ok donc rien n'est perdu mais je vais sûrement pas aller au tribunal pour des éraflures! Et je pense que c'est surtout en fonction de l'efficacité de l'assurance de la nana (qui va tout faire pour ne pas payer) que ça va se jouer, moi je suis à la Macif..
Merci pour le l'article je vais l'ajouter au constat ça peut pas faire de mal!