[ Dernière édition du message le 24/11/2010 à 23:04:36 ]
Playskool17
653
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 19 ans
48Posté le 25/11/2010 à 10:38:36
Quelle jurisprudence ? Partout c'est marqué que ces indicateurs sont "à titre indicatif", donc sans aucune valeur légale. (article 3 des CGV chez thotho par exemple).