TUTO> CREER une ASSOciation

Citation : Dans l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant la clarification du régime fiscal des associations, l’administration a admis que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n’excède pas les 3/4 du SMIC. Cette tolérance concerne uniquement le régime fiscal de l’association.

Par rémunération, il convient d’entendre le versement de somme d’argent ou l’octroi de tout autre avantage consenti par l’association, l’une de ses filiales ou d’autres associations avec lesquelles elle serait liée : salaires, honoraires, versement de sommes d’argent ou octroi de tout autre avantage (cadeaux, avantages en nature...). Ce seuil s’applique également aux versements qui seraient la contrepartie d’une activité effective, exercée par la personne au sein de l’organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant (exemple : activité d’enseignement...).

Les remboursements au franc le franc des frais engagés dans le cadre de l’action de l’association et dans le cadre de ses fonctions de président n’ont pas à être pris en compte dans ce seuil.

Par contre, les remboursements de frais dont il ne peut être justifié qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet (prise en charge des frais de personnel) sont à inclure.

Tiré de http://www.legiculture.fr/President-d-association-remunere.html

Citation : 1. Dans les buts de l'association aprés lu l'exemple de statut de la page 1 est ce que je peux rajouter ceci: le management et la promotion de formation musicale du departement, l'organisation de concerts, la vente occasionnelle d'article promotionnel de groupe (Cd, t-shirts).

Citation :
2. Concernant l'article 4. qui peuvent etre les membres bienfaiteur et membres d'honneur ? quels roles joue t'il ? et que signifie la phrase: LEs qualité de membres peuvent se perdre suivant les points suivant :
(a vous de voir)

Citation :
3. quels personnes du trésorier ou du president a le droit de faire des cheques au nom de l'association. Et qui des deux doit ouvrir le compte en banque de l'assoc et le gerer ? et est ce que l'article 7 à un rapport avec cette question? pour info le president et le tresorier de mon assoc seront un pote et ma belle mere.

Citation : formation musicale du departement

Citation : Je compte créer une association pour la promotion et le développement de ma musique. Je ne serai ni président ni trésorier, mes parents le seront. Demain, je (mes parents, l'asso) facture un concert à une salle. Est ce que l'asso peut payer les zikos (dont moi) en cachets de 12 heures (par l'intermédiaire du GUSO??)qui entreront en compte pour l'intermittence?

Je ne sais pas si j'ai été clair. En fait, je sais que l'on peut rémunérer par des chèques asso machin etc, mais par des cachets pour l'intermittence ??

Et dernière chose, dans le cas ou je serai dans l'asso, je sais que je peux recevoir une rémunération pour ma presta de zikos, mais puis je recevoir un cachet comptant pour l'intermittence (avec feuillet aem etc...)

Citation : En passant par le GUSO en payant les intermittents avec la caisse de ton asso je pense que tu peux (sur a 99%)De toute façon si t'as une asso tu peux très bien payer par exemple une entreprise pour retaper un local pour ton asso ou un sonorisateur si t'as un groupe pour un concert alors un intermittent je vois pas ce qui t'en empêcherai...

... je pense pas que ça pose problème et du coté des assedic encore moins... Pour en être sur passe un coup de fil a l'ursaff de ton secteur ils sont la pour te renseigner . Je vois pas du tout ce qui peut poser problème. Pour te donner un idée je suis président de mon asso et je me rémunère avec des chèque emploi asso en tant que dj (tant que je fais des soirées bien sur) c'est légal confirmé par les impôts et l'ursaff.

Citation : * Licence de 1ère catégorie : elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur.
* Licence de 2ème catégorie : elle concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur.
* Licence de 3ème catégorie : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle. Elle concerne aussi les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Citation : La question que je me pose est la suivante : l'association de MaTcHa ne doit elle pas détenir la licence d'entrepreneur de spectacle de 2ème catégorie ?
La licence d’entrepreneur de spectacles n'est elle pas désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l’activité habituelle est la production de spectacles (au-delà des 6 représentations annuelles, autorisées sans licence) ?

Citation : Bonjour, super ce tuto.
Nous sommes un orchestre de soirées dansantes variété/musette de 5 musiciens amateurs + un professionnel. Nous faisons une dizaine de dates l'année (mariage, asso, fêtes communales). Nous nous posons la question de nous monter en asso loi 1901. Je pense avoir compris qu'il faut travailler les statuts de façon à ce que le but soit non lucratif.

Citation : Actuellement tout les membres du groupe ont participé pour l'achat du matos son.
Lorsque le groupe s'arrêtera (snif) le matos son sera à qui? Est ce que ça marche en le revendant et en partageant le coût du matériel entre les différents membres du groupe, une fois avoir annulé l'asso?

Citation : Est ce qu'il y a quelqu'un d'un groupe de baloche monté en asso? Comment ça se passe?

Citation : Une asso loi 1901 c'est FORCEMENT à but NON LUCRATIF.
Donc pas de bénèf.
Il y a moyen de récupérer un peu de fraiche avec les frais de déplacement mais c'est tout (et il faut pouvoir justifier).

Citation : Ce qui veut dire que les orchestres déclarés en asso sont soumis aux impôts commerciaux si les membres sont rémunérés!!