Pour ou contre l'adoption par des couples homosexuels

Citation :
l'adoption est ouverte aux couples mariés et aux célibataires de plus de 28 ans. Un couple de gays ou de lesbiennes ne peut donc pas adopter d'enfant en tant que couple. La seule possibilité est qu'un des deux partenaires adopte à titre individuel.

Ni la loi ni les décrets d'application ne posent une condition relative à l'orientation sexuelle. Par conséquent, l'adoption n'est pas expressément interdite aux homosexuels. Mais dans les faits, l'homosexualité joue fréquemment en défaveur de celui ou celle qui veut adopter.

Le PaCS n'ouvre pas de droit à l'adoption.

Deux adoptions sont envisageables : l'adoption plénière, qui supprime toute référence aux parents biologiques, et l'adoption simple, qui s'ajoute à la filiation biologique.

- Deux phases se succèdent lors de l'adoption :

La phase administrative. Le candidat à l'adoption doit saisir la Direction départementale de l'Aide Sociale, de l'Enfance et de la Santé (DASES) de son désir d'adopter un enfant afin d'obtenir un agrément à l'adoption.
L'agrément est donné après une enquête sociale établissant que le demandeur est capable d'offrir à un enfant des conditions d'accueil sur le plan familial, éducatif, psychologique, correspondant aux intérêts et aux besoins de l'enfant.
Lorsque l'homosexualité du demandeur a été révélée, les refus de délivrance de l'agrément à l'adoption sont fréquents au motif "qu'il manque une référence masculine ou féminine pour la construction psychologique de l'enfant" et que cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.

La phase judiciaire. Le tribunal de grande instance, après avoir contrôlé que les conditions légales sont réunies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, peut prononcer l'autorisation d'adoption.
Le refus de délivrance d'agrément à l'adoption (comme en cas d'homosexualité révélée) ne lie pas le juge, qui peut, s'il estime que les requérants sont aptes à recueillir l'enfant, autoriser l'adoption.

L'adoption simple peut être utilisée pour créer un lien de droit entre l'enfant et le concubin ou le pacsé homosexuel de son père ou de sa mère. Ainsi la jurisprudence a accepté qu'une lesbienne adopte, par voie d'adoption simple, les enfants de sa partenaire pacsée au motif que ces enfants n'avaient pas de filiation paternelle établie et qu'ils étaient nés d'une insémination artificielle.