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Sujet LégiFanzine

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  • 16 931 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

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81
Citation :
les gamins sont à la charge du plus aisé,
L'autre parent vie en solo

Dans ce cas là, je vois pas de raison à ce que qui que ce soit verse quoi que ce soit?

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

82
on pourrait le penser mais c'est quand même un peu rapide. On connait pas la différence de revenus entre les 2 ni le montant de la pension.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

83
En fait dans une situation comme celle ci je comprend pas pourquoi il y a une pension. Vraiment désolé si je viens pourrir le thread, mais j'en profite pour essayer de comprendre un truc qui m'échappe depuis longtemps :-D La pension, c'est bien pour élever les enfants "comme si financièrement ils étaient toujours avec les deux parents", non? auquel cas je vois pas pourquoi celui qui gagne le mieux sa vie ET a la charge des enfants verserait quoi que ce soit à l'autre. (hors compensation lié au contrat de mariage, mais là ce n'est visiblement pas le cas, je parle juste de la pension)

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

84
ah là y'a gourage de ta part, c'est bien le moins aisé qui verse une pension au plus aisé qui a la garde.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

85
Oui c'est ça...

Jusque là ils avaient convenu d'une pension à l'amiable. Mais ça n'a pas fonctionné car le plus aisé ayant les enfants en garde maximale faisait ce qu'il voulait, et calculait lui même la pension de manière un peu arbitraire.

On bascule dans des critères de décision qui font jurisprudence à ce niveau là. Ça va se finir par des remodelages d'avocats sur aire d'autoroute st'histoire.:|

Un esprit sein dans un... cornichon ?

Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats  

86
bon alors je devrais pas le dire et c'est pas un conseil que je donne mais en cas d'arrêt du paiement, le pensionnaire ne risque quasiment rien. Dans les textes il risque gros mais en pratique il y a tellement de démarches à faire auprès de tribunaux complètements saturés que ça prend tout de suite 6 mois avant qu'il reçoive le moindre papier de rappel à l'ordre.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

87
Bon après renseignement auprès d'un bureau de conseil juridique des affaires familiales (une greffières) tout les paramètres de conditions de vie sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

Proportionnalité des salaires et des ressources, à dire à dire que les deux parents doivent observer un pourcentage de participation équivalent, par rapport à leurs revenus.

Mode de calcul qui n'était absolument pas respecté par l'un des deux parents, dans le cas présent.

L'enfant majeur fait aussi baisser la contribution de la partie qui paye la pension.

Un esprit sein dans un... cornichon ?

Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats  

88
Citation de 8oris :
Hello,

Je ne savais pas trop où poster ça. Il s'agit plus d'une demande de conseils.
Je suis actuellement employé dans une SSII (ou ESN pour les gens plus "in") depuis 5 mois, je ne suis plus en période d'essai. Je suis en mission chez le client et je pense que ça se passe bien.
Cependant, je souhaite effectuer une reconversion professionnelle, et j'ai été accepté pour une formation au CNAM. J'aimerais demander une rupture conventionnelle à mon employeur.
Sachant que l'indemnité légale va être ridicule, est-ce que je peux aller proposer une rupture conventionnelle aux RH en mode "les mains dans les poches"? Est-ce qu'il est nécessaire de se faire accompagner par un tiers (sachant que si je me fais accompagné par un tiers, l'employeur doit faire de même)? On m'a conseillé de m'adresser à l'inspection du travail au préalable pour glaner quelques conseils?
Des infos? Des avis? Des astuces?

Merci.


Petit retour d'expérience (autant que ça serve, d'autant que ce qui m'est arrivé est l'inverse exact de ce que j'ai pu lire sur le net).
J'ai donc proposé une rupture conventionnelle à mon employeur qui m'a cordialement envoyé me faire foutre (en me racontant des conneries au passage donc bien se renseigner avant), j'ai donc fait un abandon de poste en mode "gros batard" (pas de date annoncée, aucune annonce à mon client). S'en est suivi la procédure classique: 3 lettres avec A/R de convocation puis licenciement au bout d'une trentaine de jours. Je me suis inscrit à Pôle Emploi après m'être inscrit en formation au CNAM et une fois licencié j'ai quand même été déclaré comme chomeur mais non à la recherche d'emploi, je touche mes droits à 100 %, et je n'ai aucune obligation de finir la formation (il faut simplement que je le notifie à pole emploi). Il y a simplement à faire une Attestation Inscription à un Stage de Formation (AISF).
A noter que mon cas n'est absolument pas isolé étant donné que beaucoup de gens de ma formation sont dans mon cas. En outre, cela arrange PE à qui cela fait un dossier de moins à "traiter" sur le long terme.
Enfin, il ne faut pas avoir "peur" de l'abandon de poste qui conduit nécessairement à un licenciement à moins que vous soyez à un poste "clé" dans votre boîte ou que vous souhaitiez être ré-embaucher par la suite dans le même secteur.

Mon cas n'est pas


 

89
En fait seul le licenciement pour faute lourde (pas faute grave) ne donne lieu à aucune indemnité en aucun cas de figure, les autres oui.
En fait le motif du licenciement, on s'en fout, à partir du moment où c'est pas faute lourde (faute lourde = avoir tabassé ses collègues, son patron, avoir détruit sciemment ses outils de travail, avoir tapé dans la caisse, etc, et encore un bon avocat aux prud'homme peut facilement changer ça en faute grave).
90
Tout à fait, ceci etany, peu de gens savent que l'abandon de poste conduit à un licenciement pour faute grave. ;)