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aide demandée LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
151
Voiture de fonction, il connait ton boss?
Je me demande même si c'est pas interdit de prendre sa voiture perso pour ce genre de truc.

 

 

152
Si c'est ponctuel, voiture de loc' et puis c'est tout.

"L'Homme est la nature prenant conscience d'elle même." - Elisée Reclus

153
Citation de j-master :
Si c'est ponctuel, voiture de loc' et puis c'est tout.


Voilà, mais à ma question "comment je fais ?", car il faut lui demander la permission pour tout, la première idée qui lui vient c'est "Achète une bagnole" icon_facepalm.gif
154
Pas réussi à trouver de lien direct.
J'ignore si l'employeur peut obliger son salarié à utiliser son véhicule personnel, je dirais que non, ça me semble gros, sauf si c'est précisé sur le contrat de travail.

En revanche, obligatoirement, dès lors y a une facturation des frais de transport, définie strictement par l'URSSAF.
Attention, ça ne concerne uniquement que les véhicules possédés par l'employé ou un membre de son foyer fiscal (conjoint, enfant, ou autre en fait), absolument pas une voiture prêtée, louée, ou même en leasing longue durée avec option d'achat.
Dans ces derniers cas, ça veut pas dire qu'il n'y a rien, mais que c'est tributaire d'un accord employeur/employé.
155
Tu peux lui dire : je pars résoudre le problème dès que la voiture de loc ou le taxi est arrivé.

Un taxi, c'est pas mal, tu le fais patienter sur place pendant que tu répare le truc. Et il suffit d'un coup de fil, c'est pas compliqué à organiser. Et tu fais envoyer la facture au patron.

Avec ces arguments, je crois qu'il va te louer une bagnole vite fait !

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

156
Sérieux Leeny, remettons les choses dans le bon sens.
A moins qu'il ne soit précisé quelquechose dans ton Contrat de Travail (si tu es commercial, par exemple), en aucun cas, il ne peut t'obliger à utiliser ta voiture…
… et encore moins te reprocher de ne plus en posséder ou te demander d'en acheter une nouvelle. :facepalm::mdr: Il va où, lui ?

Concrètement, tu lui reposes la question : "on fait comment ?". S'il te dit "je vais voir" , hé bien laisse glisser en attendant. T'inquiète pas, s'il en ont besoin, ces mecs là trouvent toujours une solution et plus efficacement que tu ne pourrais ne le faire.

J'aime bien l'idée du taxi.
Tu lui glisses ça comme une évidence, il va apprécier. :bave:
Puisqu'il te prend vraiment pour un con, joue vraiment le con.
157
Citation :
enfin c'est grave, mais on n'est pas non plus dans la barbarie sur personne agée et viol d'animaux

Je sais pas pour les affaire familiale mais l'an dernier j'ai embauché un mec qui devait aller en prison si il n'avait pas de travail, essentiellement pour conduite sans permis...

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

158
x
Hors sujet :
J'ai l'impression que tu réponds à un truc que j'ai écrit, mais là je t'avoue que je sais absolument pas à quoi tu fais référence.
159
Citation de TC :
Sérieux Leeny, remettons les choses dans le bon sens.
A moins qu'il ne soit précisé quelquechose dans ton Contrat de Travail (si tu es commercial, par exemple), en aucun cas, il ne peut t'obliger à utiliser ta voiture…
… et encore moins te reprocher de ne plus en posséder ou te demander d'en acheter une nouvelle. :facepalm::mdr: Il va où, lui ?


Je me le demande. Même s'il y a un dénominateur commun avec l'histoire des congés plus haut, un projet qu'il gère et qui a au bas mot 6 mois de retard. Ça le rend fébrile je pense.

Citation :

Puisqu'il te prend vraiment pour un con, joue vraiment le con.


S'il continue, c'est ce qui va arriver, quand je le m'y met je peux jouer au con xxl autiste s'il faut. Et j'ai des munitions, il faut toujours garder des munitions au cas où :oops2:
160
De tout coeur avec toi… :roll:
Ne te laisse pas mettre la pression, c'est comme ça qu'il arrive à te faire douter de choses évidentes. ;)

Un truc important également à garder à l'esprit quand on utilise sa bagnole pour le boulot, c'est de s'assurer que l'on est couvert par son assurance pendant ses heures de travail également, si l'on utilise son véhicule.
Ça a l'air tout bête comme ça mais si tu as un gros carton avec handicap, indemnités à la clef,etc.., ils vont tout éplucher pour trouver une faille.
161
Leeny : l'argument est simple pour lui rétorquer. A la louche le remboursement des frais kilométriques c'est 0,5€/km
Que ton bosse te loue une voiture, c'est beaucoup plus simple pour tout le monde. Et qu'il aille se faire enc... avec sa suggestion de t'acheter une caisse. Pour l'instant c'est pas dans le code du travail qu"il faut posséder une bagnole pour travailler.

Concernant les conventions collectives et les vacances, je ne sais plus qui posait la question...
Pour trouver celle applicable dans sa boîte (si elle existe), se référer au code NAF. Faire gaffe, il peut y avoir des spécificités géographiques (ex : convention collective de a métallurgie de Loire-Atlantique).
Vérifier s'il y a en plus un accord d'entreprise.
Mais une simple demande à ta hiérarchie doit te permettre d'accéder à la liste des documents applicables.
Par ordre de préséance on a :
-code du travail
-convention collective
-accord d'entreprise
les CC sont généralement plus avantageuses pour le salarié que le code du travail, les accords d'entreprises généralement plus avantageuses que les CC. Normal vu que c'est signé par les représentants syndicaux qui n'ont dans 99% des cas pas envie de déroger à la loi si c'est pour dégrader leurs droits.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

162
Citation :
Concrêtement : pour l'instant ces conventions collectives n'ont aucune valeur juridique en France. Bon courage pour assigner ta boite, ses syndicats et ses délégués du personnel devant les tribunaux compétents.

euhh
non respect de la convention collective -> assignation aux prud'hommes -> victoire du salarié

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

163
Un truc tout simple que j'essaie de me rappeler de temps en temps : on ne doit pas payer pour travailler - on est payé pour travailler.

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

164
Citation de karloguan :

Concernant les conventions collectives et les vacances, je ne sais plus qui posait la question...


C'était moi aussi, suite à sa tentative de m'imposer de prendre des cc d'une semaine entrecoupées de boulot. Il craque total sans déconner, je crois qu'il montre enfin son vrai visage.
165
Citation de leenny :
Il craque total sans déconner, je crois qu'il montre enfin son vrai visage.


J'ai davantage l'impression qu'il veut te faire craquer.

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

166
J'essaie déjà de me barrer depuis un moment, mais il ne le sais pas, il se fatigue pour rien dans ce cas.
167
Tiens j'avais un cours de droit aujourd'hui et la personne qui nous a fait ce cours nous a parlé de quelque chose de très intéréssant en cas de litige avec le propriétaire dans le cadre d'une location.

Si on juge que le logement est inhabitable pour x ou y raisons et que le loueur est réticent à faire des travaux, on ne peut pas cesser de payer son loyer (c'est illégal et ca peut attirer des emmerdes du coup)
Par contre il serait possible de séquestrer son loyer.
Si j'ai bien compris, il faut pour cela ouvrir un compte à la caisse des dépots et y verser les mensualités. Ces mensualités seront ensuite restituées au loueur une fois le litige résolu. (pour l'applicaiton pratique je sais pas par contre, mais a priori cette méthode est faisable)

Autre chose dans les contrats de bails : le loueur n'a pas le droit de vous interdir d'avoir des animaux domestique de fumer ou de recevoir du monde. Même si c'ets signé ce genre de clauses sont nulles et illégales. Il ne peut bien évidemment encore moins infliger des sanctions si on ne respecte pas ces "clauses" (non conforme à la loi de 89). Si un tel cas se présente : Soit vous dites rien et le jour ou il s'aperçoit que vous n'avez pas respecté ces règles vous l'envoyez se faire foutre, soit vous lui indiquez que c'est illégal.

Voila, si notre badinter régional passe par la et qu'il veux bien confirmer (ou corriger) ca serait cool :bravo:

[ Dernière édition du message le 19/01/2017 à 18:43:46 ]

168
J'allais rectifier en disant Arno Klarsfeld plutôt que Badinter, mais comme il a la tete comme un genou de bonne sœur ca s'y prête moins
169
Citation :
Autre chose dans les contrats de bails : le loueur n'a pas le droit de vous interdir d'avoir des animaux domestique de fumer ou de recevoir du monde.


ca dépend en fait du type de logement, dans certains cas genre foyers, résidences U (je sais plus comment on appelle ce type de logement), c'est totalement légal.
Dans les autres cas : lol.
170

A travers le bail oui, mais le règlement intérieur d'une co-pro par exemple peut être que ça peut passer, non ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

171
La co-pro ne peut au final en aucune manière t'interdire de faire ce que tu veux chez toi, elle peut en revanche fixer ces interdictions aux lieux communs de l'immeuble et/ou de la copro, ou être intransigeante quant à l'éventuel dérangement occasionné par les animaux, les enfants, les gens, la vie.
C'est particulièrement fréquent dans les immeubles faussement bourgeois fréquentés par des vieux cons.

Petite anecdote, pas très rigolote : dans un immeuble où j'ai habité y a 10 ans, une copine avait un matou pas farouche, qui prenait l'ascenceur avec moi, le chat montait avec moi, je le lâchais à l'étage où sa maitresse habitait.:bave:
Bon, le réglement de la copro était intransigeant quant aux divagations d'animaux.
Bah un matin, des vieux cons et des vieilles salopes de l'immeuble ont, en toute légalité, embarqué le chat pour le faire euthanasier...Pour être complet, il faut dire que cette fille était une petite youpine aux cheveux multicolores qui sortait avec des négros, et que les vieux cons et vieilles salopes votaient globalement FN.
172
Citation :
La co-pro ne peut au final en aucune manière t'interdire de faire ce que tu veux chez toi, elle peut en revanche fixer ces interdictions aux lieux communs de l'immeuble et/ou de la copro


En gros ,tu as le droit d'avoir un chat mais quand il veut sortir, si tu habites au 3ème étage, tu devrais le treuiller par la façade? Même pas ! Ce n'est pas si simple. :non: Encore faut-il que la co-pro donne son accord pour la modification de la façade, visant à autoriser l'installation du palan. :oops2:

C'est un coup à vous dégoûter des animaux et finir par faire des mômes....
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Citation :
Bah un matin, des vieux cons et des vieilles salopes de l'immeuble ont, en toute légalité, embarqué le chat pour le faire euthanasier...Pour être complet, il faut dire que cette fille était une petite youpine aux cheveux multicolores qui sortait avec des négros, et que les vieux cons et vieilles salopes votaient globalement FN.

Le véto m'a d'ailleurs raconté que tu lui avais ensuite apporté à euthanasier les vieux cités ci-dessus.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

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Ca n'aurait pas été une grande perte. J'avais sinon appris au passage qu'il était totalement légal en France de tuer les animaux domestiques d'autrui, dans ce cas de figure om ils s'échappent du domicile de leur propriétaire (ils sont considérés comme biens meubles, d'où l'emploi du mot propriétaire) ; et que si ça se faisait pas aussi souvent, c'était tout simplement parceque les gens ne sont pas tous des barbares.
175
Il n'y avait pas un projet de loi visant à leur faire adopter un autre statut d'ailleurs ? Il me semble avoir entendu parler de ça il y a quelques temps (au moins deux ou trois ans)