Sujet Un jour, un destin. Aujourd'hui pour la première fois

Mon problème est que tu fais exactement comme les grosses boîtes privées : privatiser les bénéfices (ne pas payer le CT) et nationaliser les dépenses (nous faire payer quand tu auras un accident).

C'est profondément immoral.

J'imagine également que tu roules sans assurance ? Pourquoi en payer une, puisque de toute façon elle ne te couvrira pas ?

Les conséquences au plan civil du défaut de contrôle technique sont à envisager en cas de survenance d’un accident. Et, l’absence de réalisation du contrôle technique n’est pas de nature à supprimer les effets de la garantie d’assurance automobile obligatoire afin de préserver l’indem­nisation des victimes (tiers).

Il faut, en effet, rappeler que l’assurance de responsabilité civile automobile prend en charge les dommages causés aux victimes (tiers) par l’auteur assuré. Elle a été instaurée à l’article L. 211-1 du code des assurances dans l’intérêt des victi­mes (tiers) afin de garantir la solvabilité de l’auteur de leurs dommages via l’assureur ou le fonds de garantie. Cette assurance est ainsi strictement encadrée :

- les clauses d’exclusion sont limitées aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances. Il s’agit de la capacité réglementaire de conduire le véhicule (âge requis ou permis de conduire), les conditions de transport des passagers (sécurité - article A. 211-3 du code des assurances), le transport de certaines substances (transport de sources de rayonnements ionisants ou transport de matières inflammables, explo­sives, corrosives…), la participation à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ;