Sur le fond , oui=>lu et approuvé alors que l'on a écrit son nom , daté et signé .Cela devrait suffire comme approbation , mais bon ,on est en France...Faut faire compliqué..
Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier
Anonyme
65640
51137Posté le 03/10/2012 à 16:25:59
La signature en soi peut être facilement contestée, à la fois en tant que faux en écriture, et en tant que tromperie. Un contrat peut être annulé et ses clauses rendues caduques.