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Si j'ai bien compris, Looper ne protège que l'acheteur...

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Sujet de la discussion Si j'ai bien compris, Looper ne protège que l'acheteur...
Si j'ai bien compris:

L'acheteur paie Looper.
J'envoi le colis.
Et si l'acheteur est de mauvaise foi, qu'il trouve que le produit ne lui convient plus ou toutes autres raisons, je ne serai pas payé et je n'ai plus que mes yeux pour pleurer.

Ou peut être ai je loupé quelque chose ?

I'M NOT ARGUING, I'M JUST EXPLAINING WHY I'M RIGHT.

Ground control to Major Tom...

[ Dernière édition du message le 03/05/2017 à 17:15:55 ]

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Citation de TC Hotrod :
Il y a toute une littérature sur le net concernant la position officielle de La Poste (pour ne citer qu'eux) en la matière. Ils refusent ce contrôle POINT.

Citation :
Sauf que les transporteurs sont en tort, ils sont obligés d'autoriser le contrôle du colis avant signature, c'est la loi.

Je veux bien les références mais quand bien même un texte explicite lèverait toute ambigüité, les conditions générales de La Poste vont dans l'autre sens.

Leurs livreurs ont des consignes claires. Quand bien même tu refuses de signer la réception, le livreur te laisse le colis et signe à ta place. Tu engages alors un procès pour faux en écritures et usurpation d'identité auprès du transporteur pour une pédale à 140 € ?

Qu'ils aient tort ou raison, c'est le destinataire qui en fait les frais. Ce point faible étant identifié, c'est un peu facile de dire yakafokon en sachant que ça ne se passe pas ainsi IRL, tu le reconnais toi-même, et de le présenter comme un mode opératoire à respecter qui, de fait, n'est pas applicable.

C'est une manière de botter en touche mais qui n'apporte aucune solution viable malheureusement.



Ce n'est pas du tout une manière de botter en touche, c'est le seul fonctionnement possible. Ce n'est pas pour rien que tous les e-commerçants, distributeurs, vendeurs... insistent fortement sur ce point.
Chacun a sa propre responsabilité : l'expéditeur est responsable de la protection et de l'emballage, le transporteur de la livraison et le destinataire de la réception.

Les tiers de confiance comme Looper ne peuvent pas :
- assurer le transport à la place des transporteurs sinon ils n'auraient plus de raison de prendre soin des colis
- couvrir les problèmes d'emballage/protection insuffisante sinon les expéditeurs n'auraient plus de raison d'en prendre soin
- vérifier les colis à la place des destinataires

Sinon tous les tiers de confiance feraient faillite.

Voilà pourquoi lors des transactions nous insistons fortement sur ces points : nous demandons à expédier en colis suivi avec remise contre signature et assurance (valeur déclarée) et nous donnons des consignes d'emballage et de réception précis. Si le livreur refuse le contrôle vous avez deux options : refuser le colis en indiquant "le livreur a refusé que je contrôle le colis" sur le bon de livraison (ce que nous recommandons) ou l'accepter et envoyer une lettre recommandée au transporteur sous 10 jours s'il y a un problème (ce qui est plus contraignant et l'issue est plus incertaine).

Voici les informations légales :
Si vous constatez que la marchandise est endommagée, faites des réserves sur le bon de livraison, et confirmez-les dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée. En effet, le code de commerce édicte que le transporteur est présumé responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que de la perte, sauf cas de force majeure (article L. 133-3 du code de commerce).

Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 3 à 10 jours (selon les cas) pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).

Si vous ne respectez pas ces formalités, l’action contre le transporteur est juridiquement forclose (cela signifie qu’il n’est plus possible de demander au transporteur réparation du préjudice, y compris devant les tribunaux). Ceci est la règle juridique que le transporteur est en droit d’appliquer, si aucun geste commercial n’est accordé.

[ Dernière édition du message le 16/10/2024 à 13:37:32 ]

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@ Grosoeil et Momok, merci pour les textes de lois et les autres infos.

Encore une fois, ce n'est pas applicable IRL. Comme je l'ai déjà écrit, La Poste donne des consignes strictes pour refuser au destinataire la possibilité de vérifier le contenu d'un colis :
Citation :
Conformément à la réglementation postale, nos agents ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture du colis.

Source : https://aide.laposte.fr/contenu/mon-envoi-a-ete-livre-abime-son-contenu-deteriore-que-faire?t=cc

Que cette leur position soit fondée ou non d'un point de vue juridique, ce n'est pas le sujet quand on aborde le problème d'un point de vue pratique et dans le réel, hélas.

Pour ce qui est d'inscrire des réserves ou souligner le refus de l'agent, là encore le transporteur a tout prévu : va écrire à la main " l'agent en charge de la distribution m'a refusé le droit de vérifier le contenu du colis avant signature" sur un écran tactile de 4 x 3 cm !!! :diable: Les bons de livraison-papier, ça se fait rare en 2024. ;)

Ce texte de loi, les transporteurs (et encore plus, les livreurs payés au lance-pierre et au kilomètre lancé) s'en contrefoutent royalement. As-tu déjà discuté avec un livreur de ce genre ? Il y a un challenge permanent de la mauvaise foi et du travail bâclé entre les différentes sociétés. Tous sur le podium. :facepalm:

Ok, donc, tu refuses ton colis, il repart chez l'expéditeur et on fait quoi après ? Tout le monde est enmerdé : le vendeur qui devra refaire une expédition ( nouveaux coûts et perte de temps associée) et attend d'être payé , l'acheteur qui n'a toujours pas son matos malgré le fait qu'il ait été débité, sans compter l'équipe de Looper qui va suivre le litige...

Encore une fois, ils tablent sur le fait que personne ne va lancer une procédure au Civil, perdre des heures à monter un dossier, une journée de boulot pour aller au Tribunal, pour un objet de quelques (centaines d'euros). Ils en sont parfaitement conscients. Donc, la théorie c'est très joli, mais dans la vie.... il y a la vraie vie. :??:



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@ Momiok, au sujet des différentes pistes évoquées pour la prise en charge financière des frais Looper :

Citation :
Plusieurs solutions sont possibles :
- rester sur le principe des frais partagés : solution la plus juste mais que nous sommes les seuls à pratiquer et qui fait parfois l'objet de débats, incompréhensions et calculs compliqués pour les utilisateurs
- permettre de choisir qui paye la commission (acheteur, vendeur ou partagé) : solution que nous avons envisagée mais qui risque de compliquer grandement l'interface des offres (c'est pour cela que personne d'autre le fait)
- passer à "commission uniquement à la charge du vendeur" : qui est pratiqué par les places de marché mais pas par les sites de petites annonces car il nécessite un accord préalable des vendeurs et qui pousse les vendeurs à augmenter leurs prix
- passer à "commission uniquement à la charge de l'acheteur" : qui résoudrait pas mal de problèmes et incompréhensions (l'acheteur décide seul et peut toujours négocier le prix du produit), qui est cohérent avec ce que l'on retrouve sur tous les sites de petites annonces et qui permettrait d'ajouter la possibilité d'acheter sans discuter

La dernière solution nous semble donc être la meilleure car elle simplifie grandement le fonctionnement.
Qu'en pensez-vous ?


Si je comprends bien le fonctionnement dans le dernier cas " "commission uniquement à la charge de l'acheteur (...)l 'acheteur décide seul et peut toujours négocier le prix du produit)", ça soulève quand même un problème de taille, selon moi : si l'acheteur refuse Looper, le vendeur ne peux plus être protégé même si il le souhaite. Ça facilite potentiellement des arnaques par des acheteurs véreux à l'encontre de vendeurs réglos qui auraient sinon sécurisé leurs transactions. ;)
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Citation de TC Hotrod :
@ Grosoeil et Momok, merci pour les textes de lois et les autres infos.

Encore une fois, ce n'est pas applicable IRL. Comme je l'ai déjà écrit, La Poste donne des consignes strictes pour refuser au destinataire la possibilité de vérifier le contenu d'un colis :
Citation :
Conformément à la réglementation postale, nos agents ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture du colis.

Source : https://aide.laposte.fr/contenu/mon-envoi-a-ete-livre-abime-son-contenu-deteriore-que-faire?t=cc

Que cette leur position soit fondée ou non d'un point de vue juridique, ce n'est pas le sujet quand on aborde le problème d'un point de vue pratique et dans le réel, hélas.

Pour ce qui est d'inscrire des réserves ou souligner le refus de l'agent, là encore le transporteur a tout prévu : va écrire à la main " l'agent en charge de la distribution m'a refusé le droit de vérifier le contenu du colis avant signature" sur un écran tactile de 4 x 3 cm !!! :diable: Les bons de livraison-papier, ça se fait rare en 2024. ;)

Ce texte de loi, les transporteurs (et encore plus, les livreurs payés au lance-pierre et au kilomètre lancé) s'en contrefoutent royalement. As-tu déjà discuté avec un livreur de ce genre ? Il y a un challenge permanent de la mauvaise foi et du travail bâclé entre les différentes sociétés. Tous sur le podium. :facepalm:

Ok, donc, tu refuses ton colis, il repart chez l'expéditeur et on fait quoi après ? Tout le monde est enmerdé : le vendeur qui devra refaire une expédition ( nouveaux coûts et perte de temps associée) et attend d'être payé , l'acheteur qui n'a toujours pas son matos malgré le fait qu'il ait été débité, sans compter l'équipe de Looper qui va suivre le litige...

Encore une fois, ils tablent sur le fait que personne ne va lancer une procédure au Civil, perdre des heures à monter un dossier, une journée de boulot pour aller au Tribunal, pour un objet de quelques (centaines d'euros). Ils en sont parfaitement conscients. Donc, la théorie c'est très joli, mais dans la vie.... il y a la vraie vie. :??:



La loi est pourtant très claire :
"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée."

Il n'est pas dit que la réclamation auprès du livreur est obligatoire, juste que t'as 3 jours pour te plaindre à ton transporteur par recommandé (ou huissier).

Donc en pratique, tu es censé refuser le colis clairement endommagé, puisque c'est présumé être la faute du transporteur. Si tu l'acceptes, c'est à tes risques et périls... à condition que le livreur en ait fait mention dans son carnet de livraison. Ce qui, avec les systèmes électroniques actuels, n'est pas gagné.
L'ouverture/le contenu, le livreur s'en bat les steaks à raison : t'auras qu'à te plaindre à son employeur dans les 3 jours. Et le vendeur a intérêt à être au courant puisqu'il devra probablement prouver que le produit était nickel avant emballage à l'assureur du transporteur.

A noter qu'on s'appuie sur le code de commerce parce que c'est le seul qui l'évoque expressément. En fait le code de commerce n'est censé s'occuper que des actes touchant les commerçants dans leurs relations professionnelles. On parle donc plutôt de livraison de palettes, de machines, etc. donc des cartons de livres plutôt que d'un simple livre commandé par M. Tartempion.
C'est le code de la consommation qui s'applique aux actes avec des particuliers (et entre particuliers). Mais celui-ci n'évoque pas la livraison dans la même problématique... et renvoie toute la responsabilité (délai, casse) au vendeur livraison comprise : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226970/2016-07-01/
L'exception serait que l'acheteur exige un autre transporteur que celui (ceux) proposé(s) par le vendeur.

Rock, rock 'til you drop!

136
@ Jeg Folay :
Je ne faisais pas référence à un colis endommagé mais seulement au fait de ne pouvoir contrôler son contenu.
Auquel cas; le délai pour entamer une action passe à 10 jours (cf. infos partagées précédemment par Momiok ou Grosoeil, je ne sais plus). ;)
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Mais moi aussi je parle de contenu : pour un particulier toute non conformité est de la responsabilité du vendeur/expéditeur, c'est tout. Et le livreur/transporteur n'ayant de compte à rendre qu'au vendeur, pourquoi attendrait-il que l'acheteur qui réceptionne le colis vérifie quoi que ce soit ? Ce n'est plus son affaire.
C'est le pourquoi de La Poste qui n'attend pas chez les particuliers.

Rock, rock 'til you drop!

138
Citation de Jeg Folay :
Mais moi aussi je parle de contenu : pour un particulier toute non conformité est de la responsabilité du vendeur/expéditeur, c'est tout.

C'est de la responsabilité du vendeur, certes, mais il faut quand même un peu la coopération du destinataire pour vérifier qu'il n'y a pas eu de casse pendant le transport. Parce que si le vendeur doit aller vérifier lui-même chez l'acheteur que le transport s'est bien passé, ce n'est plus une expédition mais une livraison.
139
Citation :
pour un particulier toute non conformité est de la responsabilité du vendeur/expéditeur, c'est tout.


Oui mais IRL, comme le dit très bien TC, va courir après le livreur...

L'acheteur devra donc l'ouvrir avec 2 témoins hors ses proches pour prouver ses dires...:fou:

Hasard? anecdote hier sur AF;

Citation :
Agace auto du jour :
Pour gagner 50 km d'aller-retour en voiture et les 10% de marge propre à la jardinerie, nous avons commandé les croquettes du chien sur le net.
C'est GLS qui s'occupait du transport. :roll:

J'étais absent, c'est Dame_24 qui m'a raconté.
Alors que le livreur est sensé organiser son chargement en fonction de sa tournée, il a commencé par déplacer la moitié des colis présents dans son camion avant de trouver le nôtre, posé sur un carton couché marqué en rouge sur fond blanc "Fragile. Ne pas empiler. Transporter à la verticale."
Il a eu un peu de mal à le soulever (2 sacs de 15 kg, ça n'est pas vraiment léger) puis a fini par l'amener au bord du hayon pour le déposer ensuite au seuil de la maison en grommelant à propos du poids du machin. Le carton était enrubanné de scotch de réparation au logo du transporteur, accessoire indispensable au vu de l'état dans lequel se trouvait celui-ci : il n'y avait pas une arrête ou un coin du contenant qui n'ait été écrasée et l'un des flancs était déchiré.
Quand elle a osé demandé à ouvrir le carton pour vérifier le contenu, le chauffeur s'est enfui dans sa cabine en lâchant qu'il n'avait "pas que ça à faire et d'autres clients à livrer".:roll:

Après ouverture, on a pu constater que l'un des sacs était éclaté en surface mais que la double épaisseur de papier épais et glacé avait empêché le contenu de se répandre. Le sacs est quand même prévu pour être manipulé en rapport avec son poids ; le jour où j'ai voulu en découper un, c'est avec un sécateur que j'ai dû m'y attaquer. :oo:

Je n'ose pas penser au contenu du colis fragile que se trouvait dessous. :surpris:

Je sais à qui je ne ferai pas appel pour mes prochaines livraisons. :non:

...

(-;  Be Funky  ;-)

Soundcloud

140
Citation de TC Hotrod :
@ Momiok, au sujet des différentes pistes évoquées pour la prise en charge financière des frais Looper :
Si je comprends bien le fonctionnement dans le dernier cas " "commission uniquement à la charge de l'acheteur (...)l 'acheteur décide seul et peut toujours négocier le prix du produit)", ça soulève quand même un problème de taille, selon moi : si l'acheteur refuse Looper, le vendeur ne peux plus être protégé même si il le souhaite. Ça facilite potentiellement des arnaques par des acheteurs véreux à l'encontre de vendeurs réglos qui auraient sinon sécurisé leurs transactions. ;)

Merci pour ton retour TC Hotrod, c'est précieux pour nous.
Comme pour les autres solutions, le vendeur peut rester ferme sur son souhait d'utiliser Looper et si c'est la commission qui gène l'acheteur il peut lui proposer une remise (ou pas). Avec le système actuel nous avons déjà remarqué que certains utilisateurs doivent se lancer dans des calculs compliqués pour que l'acheteur ou le vendeur n'ait pas à payer la commission. Ces calculs seraient beaucoup plus simple si les frais n'étaient à la charge que d'une personne.