Sujet Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)

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unisev

347

Posteur·euse AFfamé·e

Membre depuis 19 ans

Sujet de la discussion Posté le 19/10/2007 à 11:35:36

Bonjour,

Est-il possible de signaler un abus sur une/plusieurs petite(s) annonce(s) ?

Merci.

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Meur'saw

5591

Je poste, donc je suis

Membre depuis 16 ans

3731 Posté le 07/02/2014 à 15:37:48

Citation de Will :

L'exigence de plainte vise à limiter les abus, les dénonciations abusives ou calomnieuses et à régler le problème du "parole contre parole". On estime qu'une personne déposera une plainte s'il n'y a pas un réel problème :

je sais pas chez vous mais, ici, déposer ça coute minimum entre 120€ et 150€... faut au moins se faire enfler du double pour que ça vaille la peine de déposer... ça dissuade pas mal... :noidea:

[ Dernière édition du message le 07/02/2014 à 15:38:25 ]

TC Hotrod

6857

Je poste, donc je suis

Membre depuis 12 ans

3732 Posté le 07/02/2014 à 17:52:08

En France depuis quelques années, ça coute 35 € et ça ne concerne que les affaires portées devant une "juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative".
Là par exemple, j'ai récemment porté plainte contre un abruti qui s'attaquait à coup de poubelle à des voitures dont la mienne (crise de parano du mec bien perché à 05h00 du matin - les bagnoles lui envoyaient sûrement des mauvaises ondes.... :evil:

) je n'ai pas eu à m'acquitter d'un timbre fiscal.

Dans le cadre d'une plainte pour escroquerie, il me semble également que c'est du pénal, pas du civil. Si quelqu'un peut confirmer ?, je ne m'avance pas plus sur ce point.