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L'exigence de plainte vise à limiter les abus, les dénonciations abusives ou calomnieuses et à régler le problème du "parole contre parole". On estime qu'une personne déposera une plainte s'il n'y a pas un réel problème :
je sais pas chez vous mais, ici, déposer ça coute minimum entre 120€ et 150€... faut au moins se faire enfler du double pour que ça vaille la peine de déposer... ça dissuade pas mal...
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[ Dernière édition du message le 07/02/2014 à 15:38:25 ]
TC Hotrod
8058
Je poste, donc je suis
Membre depuis 13 ans
3732Posté le 07/02/2014 à 17:52:08
En France depuis quelques années, ça coute 35 € et ça ne concerne que les affaires portées devant une "juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative".
Là par exemple, j'ai récemment porté plainte contre un abruti qui s'attaquait à coup de poubelle à des voitures dont la mienne (crise de parano du mec bien perché à 05h00 du matin - les bagnoles lui envoyaient sûrement des mauvaises ondes.... ) je n'ai pas eu à m'acquitter d'un timbre fiscal.
Dans le cadre d'une plainte pour escroquerie, il me semble également que c'est du pénal, pas du civil. Si quelqu'un peut confirmer ?, je ne m'avance pas plus sur ce point.
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Anonyme
15125
3733Posté le 07/02/2014 à 20:36:22
Escroquerie, c'est effectivement pénal, pas civil.
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Coyote14
16423
Modérateur·trice thématique
Membre depuis 21 ans
3734Posté le 08/02/2014 à 13:55:42
Bon, ok, c'est assez drôle, mais bon...
https://fr.audiofanzine.com/synthe-analogique/armon/armonpiano-2/petites-annonces/i.689646.html
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Doc Plus
36389
Administrateur·trice du site
Membre depuis 21 ans
3735Posté le 09/02/2014 à 00:41:00
prix édité
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