Sujet Les pourrisseurs(euses) !

Citation : La jurisprudence de l'année 2004 écoulée a marqué un tournant à cet égard. En effet, amenés à se prononcer sur des questions de responsabilité des opérateurs au niveau de la disponibilité du réseau et/ou des services offerts, les tribunaux français ont, par trois fois, affirmé le principe de l'existence d'une obligation de résultat dans le chef ces opérateurs à l'égard de leurs utilisateurs.

Citation : La décision de la Cour d'appel de Versailles (2 février 2004) sur cette clause particulière a cependant été quelque peu plus rigide. En effet, en degré d'appel, la Cour a sanctionné dans une plus large mesure cette clause figurant au contrat d'abonnement. Ainsi, la Cour a confirmé l'existence d'une obligation de résultat basée sur la relation de prestation de services et qui a pour conséquence qu'Orange est présumé responsable de tout dysfonctionnement, sauf à apporter la preuve d'une cause étrangère.

Citation : Nonconforme se prépare à prendre des cours assez violents sur le sujet