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Sujet LégiFanzine

  • 365 réponses
  • 45 participants
  • 16 941 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

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241
Ton avocat (si ta compagne en a un) est au courant ? Amha ne dis surtout rien concernant l'historie de l'entretien individuel un jour de congé maternité, attends le dernier moment pour contester ça, lors de l'audience.
Ca c'est un très probable échec et mat de ta part sur une ouverture hasardeuse de coup du berger de la DRH : le tribunal pensera que si elle a inventé ça, elle a inventé le reste.
242
ben en fait voilà comment ça se passe : après la saisine du conseil des prud'hommes, ils donnent une procédure à suivre. Celle-ci veut qu'il y ait échanges entre les parties :
1 - le demandeur envoi ses demandes et griefs étayés à la partie adverse (ainsi que les pièces et preuves)
2 - réponse également étayée de preuves de la défense
3 - réponse du demandeur
4 - réponse de la défense
5 - audience
c'est une espèce de phase de conciliation qui précède l'audience.
On en est à la phase 3, on rédige actuellement la réponse. C'est à dire qu'on démonte un par un les arguments fallacieux et les mensonges étalés sur une trentaine de pages par la défense (vu comment ils étaient pas à l'aise, ils ont tenté de nous noyer sous un flots d'arguments, espérant sûrement que ça nous fasse peur et nous décourage). Là où c'est bon c'est qu'on avait gardé sous le coude certains éléments, et je pense qu'ils ne se doutent pas une seconde qu'on les ait. J'en connait qui vont faire sous eux quand ils vont recevoir le courrier.
On sait qu'ils sont cuits, et on sait qu'ils le savent aussi vu que 1 - ils avaient déjà proposé un certaine somme au moment où ça négociait rupture conventionnelle (qu'ils ont annulé in extremis car un poste s'est libéré et l'ont donc proposé à Mme, pensant mettre un terme au litige) et 2 - on a encore des contacts dans la boîte et le président à clairement annoncé qu'ils avaient fait des erreurs sur le dossier, et encore 3 - on sait aussi qu'ils ont budgétisé une certaine somme...

et oui elle a un avocat, mais très honnêtement, vu comment Mme connaît son dossier et les textes de loi en jeu, sa valeur ajoutée se résume à son tampon et sa robe noire. Je pense qu'à la prochaine entrevue, il va d'ailleurs se faire appeler Léon, vu les douloureuse qu'on se prend, alors qu'on attend toujours sa convention d'honoraires.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 21:02:38 ]

243
Faut enfoncer le clou. En espérant pour vous que justice se fasse, au taquet. :boire:

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

244
Automatiquement
yvowoZK.gif

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

245
Pour répondre au truc de Picto :
Citation :
Un ami possède un site internet sur lequel il fait état de faits véridiques et vérifiables et de documents authentiques librement consultables dans le domaine publique, mettant en cause plusieurs personnes dans une affaire. Le contenu du site n'est nullement injurieux ou diffamatoire dans la mesure où il se contente de commenter des documents qui montrent les agissements irréguliers de plusieurs personnes travaillant au sein de la justice et de divers service publics.


Le principe de la diffamation : proclamer, diffuser des fait mettant en cause l'honneur d'une personne (physique ou morale) est de la diffamation. Que ces faits soient vrais ou pas.

La diffamation est punissable... SAUF deux exceptions en droit de la presse (dans ce cas, on parle de diffamation légitime) :
- exception de la vérité : les faits relatés sont authentiques et on a tout ce qu'il faut pour le prouver
- exception de la bonne foi : le journaliste a mené une enquête suffisante et contradictoire autant qu'équilibrée l'ayant conduit à relater les faits. Même s'ils s'avèrent faux parce que le journaliste a été trompé ou est passé à côté d'une information, sa bonne foi ne peut être mise en cause si la justice estime que l'enquête a été suffisamment sérieuse.

Par ailleurs, est prise en compte la notion d'intention de nuire. Cette notion est notamment considérée sur le ton de la publication, selon qu'elle est ou pas vindicative.

En gros, tu as le droit de publier un article pour dire que Untel a été condamné pour harcèlement sexuel et moral envers sa collaboratrice si c'est effectivement le cas, mais écrire que Untel est un gros connard de macho sadique, la preuve il a été condamné pour harcèlement sexuel et moral, ça craint à mort.

Par ailleurs, l'injure publique est moins défendable que diffamation. Notamment parce qu'il est difficile de prouver une injure ""escroc", "conne", etc), mais aussi à cause du côté vindicatif.

La solution est donc une relation précise et factuelle de tous les faits pour lesquels il a des preuves qu'il puisse produire à une audience* et uniquement ces faits là. Et de le faire sur un ton neutre et factuel, sans tomber dans la vindicte et l'injure.

* les trucs genre "c'est de notoriété publique" ou "tout le monde sait ça à Saint-Locdu le vieux" ne valent pas un clou. Des articles de presse, c'est aussi vraiment limite comme preuves.

Donc, à mon avis, au minimum la forme et le ton du site sont à revoir.

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[ Dernière édition du message le 06/03/2017 à 11:16:55 ]

246
la notion de diffamation est assez complexe dans le droit français, puisqu'elle est partagée entre la liberté de ^parole, la liberté de la presse, et la protection de la vie privée mais aussi publique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Elle est souvent peu punie en terme de dommages et intérêts, sauf dans des cas tr-s rares où il apparaît que le diffamateur sort des propos assez raides et les diffuse à large echelle, et ce non dans le désir d'informer, mais dans le désir de nuire, se venger, bref il a des intentions pas bien jojos et totalement personnelles.

Je crois que les procès les plus raides en terme de diffamation ont eu lieu avec le vieux fou d'Edern Hallier, précurseur des Soral et autres Dieudonné (mélange de propos racistes, conspirationnistes, et d'extrême gauche auto proclamée et d'extreme droite réelle), lui à chaque procès, c'était genre 100 000€ d'amendes, ce qui est énorme et rarissime.

[ Dernière édition du message le 06/03/2017 à 11:22:54 ]

247
Bouygues avait demandé 15 millions d'euros contre Le Canard, qui du coup s'inquiétait de l'issue du procès (montant nettement plus élevé que leurs fonds propres + réserves).

Bon à la fin tout le monde a été content : la justice a donné raison au Canard et a condamné Bouygues à payer les frais de justice. Et, se basant sur la subtilité évoquée par Will, le Figaro a écrit que la justice confirmait bien qu'il y a eu diffamation (sans préciser donc que Bouygues a perdu le procès).
:bave:

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[ Dernière édition du message le 06/03/2017 à 13:11:42 ]

248
Merci Will :bravo:

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

249
Citation :
Elle est souvent peu punie en terme de dommages et intérêts, sauf dans des cas tr-s rares où il apparaît que le diffamateur sort des propos assez raides et les diffuse à large echelle, et ce non dans le désir d'informer, mais dans le désir de nuire, se venger,

Oui, il semble que cet aspect soit largement pris en compte dans les jugements.

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Hors sujet :
J'ai bien aimé l'allusion à St Locdu le Vieux icon_mrgreen.gif

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