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LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

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Citation :
Et dans le cas du président du RCF, cette absence de débat sur la véracité des propos de Benoît Hamon pourrait être tout à fait utile: le très affairiste Nicolas Miguet collectionne les condamnations, notamment pour fraude à la TVA en 2007, ainsi que que banqueroute, faux en écriture et... escroquerie en 1999.

L'avocate de Benoit Hamon indique par ailleurs à L'Express avoir déposé des observations pour demander la requalification en "diffamation" des faits que Nicolas Miguet a "astucieusement qualifié d'injure publique dans sa plainte afin d'éviter de débattre sur le fond". La défense du candidat assure également réfléchir à porter plainte en diffamation contre Nicolas Miguet aux vues des informations "attentatoires et inexactes", publiées sur son site de campagne.
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Prud'hommes, Karloguatte VS ex employeur, suite et fin
Les plaidoiries avaient lieu cet après-midi.
En fin de semaine dernière, notre avocat reçoit de la partie adverse l'info comme quoi ils vont plaider le dépassement du délai de prescription. Karloguette se rend chez l'avocat lundi pour faire le point avant l'audience et évoquer le sujet. Ils zieutent ensemble les pièces et textes de lois concernés. Effectivement il existe une jurisprudence favorable aux défendeurs, mais qui s'était appliquée dans un contexte tellement différent qu'elle ne peut être retenue de façon définitive, bref c'est un risque qui apparaît à quelques jours de l'audience.:|

Donc cet après-midi, au moment de l'appel des parties de la douzaine d'affaires prévues à l'audience, notre avocat dit : "c'est trop con, on aurait du pouvoir faire un arrangement. On ne peut pas perdre, mais l'adversaire fera appel, c'est certain. Et il va faire douter le jury sur la base de cette histoire de prescription. Et dans ce cas l'affaire sera au final jugée pas avant septembre 2018. Et pensez qu'il faudra me payer, encore, pendant ce temps..." Nous on a prévu de déménager cet été, et plutôt loin, on veut que ça se termine aujourd'hui, hors de question de trainer cette merde avec nous. On fait des messes basses pendant 10 minutes entre nous trois, et on décide qu'il aille proposer un arrangement financier, en se disant qu'au pire ils refuseront mais que ça pourrait les décontenancer et qu'il se voient trop beau au moment de la plaidoirie. Il va discuter dans le couloir avec les adversaires, 10, 15, 20, 30 minutes, puis a femme le rejoint...Moi j'assiste en attendant aux débats d'une autre affaire, pendant 45 minutes encore.
Nous on savait qu'ils avaient provisionné 150€ (les sommes que j'évoque ne sont pas les vraies) en cas de condamnation et qu'ils partaient perdant, de source sûre à 100%.
Ils reviennent, bingo, ils acceptent de cracher les 150€, l'avocat nous dit que la directrice était à deux doigts de se pisser dessus à l'idée de devoir répondre au jury. Les discussions ont duré uniquement pour régler un problème de CSG/CRDS applicable sur ces sommes...L'avocat défendeur lui a expliqué après coup que oui, le seul truc qu'il aurait pu faire c'était se raccrocher aux branches de la prescription et faire appel. De notre côté, au mieux on aurait gratté 10, 20€ de plus en persistant, et encore on aurait pu avoir moins, mais de toute façon on devait clore aujourd'hui, rapport au déménagement etc...
Total, on a eu ce qu'on pouvait espérer de mieux, l'affaire est ter-mi-née pour nous, après 8 ans de galère pour ma femme dont 3 dans des batailles procédurières usantes ayant résulté à raison sur une déclaration d'incapacité par la médecine du travail, et la cheffaillonne va continuer de mal dormir pendant des mois (au passage bon courage à elle quand il va falloir expliquer au bureau de l'association cette dépense...).
Seuls regrets : 1/ ne pas voir de publication au journal officiel, et être interdit formellement d'évoquer le dénouement de l'affaire en-dehors du cercle privé (Karloguette se faisait d'avance une joie de pointer du doigt certaines personnes sur certains réseaux...). Ils s'en sortent quand même discrètement et le cul propre, ça fait chier. 2/ (c'est perso) ne pas avoir eu loisir d'entendre la plaidoirie d'une telle affaire, voir s'effondrer la directrice, et voir ma femme faire son numéro de pauvre victime pleurnicharde :oops2: (comme lui avait bien demandé l'avocat, ayant peur qu'elle "fasse son Mélanchon", ce qui n'aurait pas joué en sa faveur)

Sinon hyper content pour elle, car c'est bien son travail opiniâtre et sa volonté qui ont pu amener à ce résultat. Elle a été impressionnante de solidité et de précision, son avocat l'a reconnu elle lui a mâché, archi-mâché le travail à tel point que c'était imperdable alors que l'affaire était tentaculaire. L'avocat adverse lui a même suggéré de s'engager dans le syndicalisme, ayant lui-même pu mesurer a quel point elle avait su déceler les moindres failles de ses clients.
Et hyper content pour nous car on va vraiment laisser ça derrière et se projeter vers l'avenir. Et putain ça a été une sacrée expérience hyper formatrice. Ce dénouement redonne confiance en notre capacité à affronter l'adversité, ça paraissait une telle montagne, doublé d'un labyrinthe bourré de pièges il y a encore quelques mois... Si ça s'était maL fini ça aurait pu être destructeur, ça l'a un peu été tellement ça a été long et usant mentalement, mais la victoire n'en est que plus belle.
:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D:-D

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

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Impec' :bravo:
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Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

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Suite à une discussion un peu animée avec mon beauf hier soir, qui est pro Macron, je me pose une question:
Est-il possible constitutionnellement, de dissoudre le sénat, sans avoir recours à une réécriture de la constitution, étant donné que le sénat est inscrite dans celle-ci?

 

 

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Tu parles de dissolution définitive, cad de suppression, ou de dissolution façon assemblée nationale ?
Suppression : impossible sans réforme de la constitution par les voies prévues.
Dissolution : non prévue par la constitution (et pour le coup assez inutile, le sénat sert à rien de toute façon, sauf à garantir aux vieux politicards ou aux djeuns aux dents longues une place très lucrative)
260
non je parle de suppression totale, c'est dans le programme de Macron, mai je me demandais s'il avait le droit constitutionnel de le faire sans toucher a la constitution. Alors, c'est quoi les voies prévues? Révision constitutionnelle?

 

 

[ Dernière édition du message le 21/04/2017 à 11:19:04 ]