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LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
271
Question : j'ai en tete de faire un ptit site e-commerce, deja pour m'entrainer a coder, remplir mon cv toussa mais aussi pour faire un peu d'argent. Vraiment qu'un peu puisque je ne pense pas depasser les 10€ de benefices par trimestre. Mes questions sont donc : est ce que je dois declarer ces revenus miserables ? Est ce que je dois enregistrer mon site en tant qu'entreprise ? Si ui de quel type (auto entrepreneur, individuelle)?

Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.

Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient

272
Légalement tu es tenu de déclarer le moindre centime de kopeck soviétique gagné.
Tu n'es pas obligé de le faire en tant que personnalité morale ( = entreprise), tu peux le faire en tant que particulier. Je connais pas dans le détrail les statuts exacts de l'auto-entreprise, mais y a quand même des frais fixes (minimes, mais réelles) que tu n'auras pas en tant que particulier.
Je pense particulièrement à la taxe locale sur les entreprises en fonction du lieu de résidence de celle ci (pour une auto-entreprise, ça sera sauf exception ton domicile, donc si t'habites une maison de 800M2 à la villa Montmorency à Paris, tu vas morfler).

Les autres types d'entreprises, sarl, eurl, sont amha totalement hors sujet dans ton cas de figure.
273
Citation :
Le ventre au chaud les pieds sanglés de crocodile
Das Kapital prend son café au bar du coin
L'air effaré parmi la merde de la ville
Le pourboire agressif et l'œil américain


deozza, vendu ! capitalisse ! sur le dos de qui vas-tu tondre tes 10euros trimestriels ? hein ?
C'est le vent nouveau qui te porte hien ?!!!
274
Donc dans mon cas de figure autant que je declare en tant que personne physique (genre revenu de leboncoin). Ca sera plus simple et surtout moins chiant niveau taxe. Mais ca veut dire que s'il y a litige, je n'ai aucune protection ?

@sqoqo pour l'instant je sais pas icon_facepalm.gif. Je cible une niche d'un marche de niche. D'ou l'estimation de gain d'une pizza par trimestre

Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.

Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient

275

Oui, genre revenus de loeboncoin c'est très bien pour une somme si petite

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

276
x
Hors sujet :
> si t'habites une maison de 800M2 à la villa Montmorency à Paris,

Je ne connaissais pas, je viens juste de découvrir ce que c'est, en regardant la vidéo qui suit celle des Pinçon-Charlot. :-D

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

277
Question : le fils d'un pote vient de trouver son 1er job, et le pote en question me dit qu'il doit effectuer une période d'essai....non rémunérée, et qu'il a signé un contrat, dont mon pote se souvenait plus du nom exact, et dont il m'a dit que c'était ptet un contrat d'essai temporaire.
C'est pour bosser en téléconseil, et est préalable à un CDD de 4 mois préalable à un CDI.

Bon, vu comme ça, je dirais que c'est aussi légal que la vente en gros ou détail de cocaine. Quelqu'un aurait davantage d'infos ?
278

Oui.

Ca sent la confusion entre période d'essai et essai professionnel.

L'essai professionnel c'est avant signature et non rémunéré éventuellement, la période d'essai est postérieure à l'embauche et fais partie du contrat de travail (donc du temps de travail rémunéré).

L'essai professionnel ne peut pas dépasser la durée légale d'une journée de travail.

En revanche, il doit faire l'objet d'une déclaration, autrement, en cas de contrôle et d'impossibilité de le justifier, la personne en essai peut se voir attribuer un CDI.

En résumé

si il l'a fait après signature du contrat = période d'essai = salaire

si il l'a fait avant signature = essai pro = 8h00 max

si pas de signature + plus de 8h00 + pas de déclaration d'essai = inspection du travail = CDI

 

 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

[ Dernière édition du message le 12/06/2017 à 17:37:10 ]

279
Citation :
si il l'a fait avant signature = essai pro = 8h00 max


yep on est dans le cas là. Perso je trouve ça hallucinant mais bon.
La prochaine étape sera de faire 2 semaines gratis, et la prochaine sera de payer pour avoir le droit de faire un essai. Je déconne pas, je suis sûr que dans 10 ans on en sera là.

Mais t'as une info plus précise ? j'ai rien trouvé sur le site .gouv en fait.

[ Dernière édition du message le 12/06/2017 à 17:41:04 ]

280

T'es mauvais icon_redface2.gif

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier