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LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
221
Là, y a violation de tellement d'articles de loi

Tu penses à quoi ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

222
pour moi, l'intégralité des phrases écrites, est de la diffamation et/ou de l'outrage à magistrat.

 Ah ouais... pas pour moi.

Par exemple, en quoi celles-ci serait problèmatiques :

Citation de du site de mon ami

L'avocate supprime cachet et signatures , rajoute des éléments et son propre tampon; ça ne dérange personne à la conservation des hypothèques

Et tout le dernier paragraphe ?

(tu me dis si ça te gonfle mais je suis curieux) 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

223
Je connais plus les articles précis. Bon déjà comme mis plus haut, les phrases écrites devraient toutes être effacées. Au mieux c'est de la diffamation d'avocats, au pire de l'outrage à magistrat. (notaire = magistrat, dans ce cas précis).
Y a également des articles de lois interdisant de critiquer une décision de justice (si si), bon, c'est pas vraiment appliqué à ma connaissance, sinon y aurait plus personne sans menottes à l'UMP, mais quand même.

Citation :
(tu me dis si ça te gonfle mais je suis curieux


Attention, je suis pas juriste, et je peux me tromper. Disons qu'instinctivement, je sens que ça sent le pâté de chevreuil resté en plein soleil cette histoire.
Je sens un combo mise en chose publique d'attendus précis de décisions de tribunaux (et ça franchement c'est pas bon, faut voir comment cette personne a eu ces documents : s'ils ont pas été publiés tels quels, déjà là c'est niqué), noms des magistrats révélés, et injures à leur encontre.

Encore une fois je conseillerais à cette personne de tout effacer. Bon, elle se prendra pas non plus 20 de prison hein, c'est un truc à pécho un euro symbolique d'amende, un rappel à la loi et quelques semaines de prison avec sursis.

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 10:31:46 ]

224
Est-ce que l'auteur a écrit au Canard Enchaîné ? Ils s'y connaissent sur les limites ! Et s'ils n'en ont jamais parlé et qu'ils trouvent le truc intéressant, ils ont justement un encart sur la justice.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

225
Mon ami n'a plus confiance en personne et mène ce combat seul, mais il fatigue, j'essaie justement de le convaincre de se trouver un contact de ce genre pour reprendre le flambeau et le donner à voir mieux.

Mais c'est délicat, il y a tellement de scandale de succession en france et tellement de gens ne se battent que pour de l'argent... Là, il n'y a plus d'argent ni de bien, et le combat n'est plus d'hériter mais bien de montrer le déni de paternité dont sont victime les enfants et en quoi la justice à pu permettre autant d'erreur... Mais les journalistes ne veulent pas toujours courir le risque, et comme c'est une histoire de particulier, privée, c'est pas facile de trouver des gens :
- qui soient en mesure de comprendre et d'intégrer 24 ans de frasques rocambolesques et complexes
- qui soient convaincu et en confiance
- qui aient envie de s'en emparer
- qui respecte la véritable histoire et l'attente
C'est pas simple...
-

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

226
Ou alors : rapatrier le site chez un hébergeur français. Gandi qui est assez franc tireur, OVH qui est très gros. Ça pourrait être plus facile de défendre le bien fondé du site.

En plus en faisant vite, ça coupe l'herbe sous le pied de l'action en cours auprès de l'hébergeur allemand. Il faut transférer aussi la gestion du nom de domaine, et comme ça ce sera transparent pour les lecteurs.

Peut-être même que OVH ou Gandi ont un service de conseil juridique compétent sur ces sujets.

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227
Citation :
Mon ami n'a plus confiance en personne et mène ce combat seul, mais il fatigue, j'essaie justement de le convaincre de se trouver un contact de ce genre pour reprendre le flambeau et le donner à voir mieux.

Peut-être peux-tu préparer une lettre synthétique (1 page j'imagine), présentant les grandes lignes, la faire relire par ton pote, et l'envoyer au Canard. Ça ne mange pas de pain, c'est pas le Canard qui vous trahira, et si jamais ça marche, il y a de grandes chances que ça calme bien les coupables.

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228
C'est une bonne idée :bravo:

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

229
Question prud'hommes : ma femme est en procédure contre son ex-employeur. C'en est au stade des échanges entre les parties. L'audience est prévue en avril. On a fait part de 3 ou 4 chefs d'accusation lors de la saisine. En fait on se rend compte que le dossier mérite d'en ajouter un en l'occurrence harcèlement. Est ce qu'on peut encore faire ça ?

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

230
D'après ce que me dit quelqu'un qui a l'habitude de siéger aux prud'hommes :

Citation :
Hello,
Oui il est toujours possible d'ajouter un chef d'accusation jusqu'à l'audience par l'échange de pièces et des moyens de droit entre les parties en respectant le calendrier donné à l'audience de conciliation si elle a déjà eu lieu. Et sinon oui c est possible aussi.

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[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 14:54:27 ]