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LégiFanzine

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  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
231
Hello j'ai une quesiton un peu particulière : Je suis depuis peu tuteur d'une personne majeure. Cette personne possède plusieurs bien immobiliers dont l'un est actuellement géré par une agence. Dans le cadre de la procédure de la tutelle, effectuer un inventaire des différents bien avec une estimation. Le problème c'est que le type qui s'occupe de la gestion ne répond pas à mes demandes, ou plutôt il met un temps beaucoup trop long pour y répondre (ca fait plus d'un mois que j'attends une vulgaire attestation de loyer...) la je commence à en avoir marre, je viens de lui préparer un courrier avec une copie du jugement, ainsi qu'un extrait du code civil et notamment des articles de loi concernant la tutelle des personnes majeures. Je lui ait indique très clairement les documents dont j'avais besoin et avant quand j'en ai besoin, mais je commence à douter qu'il y répondra, et je me demande même si il n'y a pas anguille sous roche. Si tel est le cas, je dois contacter qui ? (je n'ai pas la copie du contrat le liant lui et la personne sous tutelle) j'avais penser au juge mais ca m'étonnerait que ca soit la bonne personne.
232
Greffe du tribunal d'instance ?


Pour la lettre tu peux utiliser le service en ligne de la poste : en plus de te faire le recommandé avec AR, c'est carrément le contenu de la lettre qui est archivé par la poste et devient opposable.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

233
Ha ! C'est quoi le nom de ce service exactement ? ca m'intéresse beaucoup ! Bien vu pour la greffe du tribunal !
234
La Poste, envoyer une lettre recommandée en ligne :

https://boutique.laposte.fr/envoi-de-courrier-en-ligne/lettre-recommandee-en-ligne

Pour le greffe, je ne garantis pas, mais je me souviens que c'était souvent recommandé pour les litiges. Mais la seule fois où j'aurais pu en avoir besoin, le simple fait de l'évoquer m'a permis d'avoir rapidement gain de cause. :-D

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 18:16:55 ]

235
Tu es bien tuteur et non juste curateur ?
Parceque pour le coup (si t'es tuteur), en principe c'est pas forcément à toi de t'occuper de l'inventaire (ou plutôt tu peux le faire, mais en concertation avec le juge des tutelles ou le procureur quand c'est ce dernier qui t'a désigné), du coup, le mieux serait amha de parler de ces retards avec le juge ou son secrétariat, qui se fera une joie de faire un joli courrier avec en-tête du tribunal en gros, et l'impétrant se fera probablement une joie de répondre par retour de courrier ; après avoir mouillé les couches et mis les commissions dans le filet.

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 18:19:57 ]

236
Je suis bien tuteur. J'ai reçu la notification d'inventaire ainsi qu'un document à remplir de la part du tribunal où le jugement a été rendu (le tout dans la même enveloppe) par contre il est dit que c'est à moi de faire cet inventaire sous présence de 2 témoins.
237
Pouet -> merci bien ! ;)

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

238
et pour tout le monde, à titre d'info :

Citation :

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...

Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
- ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
- ou de compromettre son avenir professionnel.


C'est pas qu'elle l'ait vraiment vécu comme harcèlement moral à l'époque des faits, mais force est de constater que dans son dossier on coche les 3 cases. Le truc c'est que les "agissements" étaient plutôt des non-agissements ou des choses assez indirectes. Jamais d'insultes, gueulantes ou intimidations. Que des fils-de-puteries en finesse, par derrière.
J'ai envie de dire le propre du vrai bon harcèlement d'ailleurs.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 18:48:53 ]

239
Oui, et extrêmement difficile à prouver par la suite...
240
évidemment
bon de notre côté il y a des sujets ou c'est extrêmement factuel et abondé de preuves et lois (priorité d'accès au temps de travail, non respect des coefficient de la convention collective...).
Le harcèlement serait le cerise sur le gateau. Encore que cette débile de directrice à eu le bon gout de présenter comme pièce des "compte-rendu d'entretien individuels", en fait de vulgaires appréciations qu'elle a écrit seule, jamais lus ni signés par ma femme. C'est presque limite auprès de la CNIL. Tenez-vous bien, en vérifiant les dates, l'un deux aurait eu lieu un samedi (déjà un beau facepalm vu que la boîte bosse pas ce jour-là) à une période où elle était ......en congés maternité.
Ils essayent de se raccrocher comme ils peuvent aux branches, les pauvres....

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !