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LégiFanzine

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  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
211
nan nan, mais parler de la liberté de la presse pour ça c'est hors sujet, tellement y a des trucs plus graves sur ce site.

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 10:08:50 ]

212
Citation :
Youtou -> tu peux détailler ?


- Propos injurieux et jugements de valeur envers des magistrats agissant dans l'exercice de leur fonction : ça passera pas (et en plus là c'est pas bien fait).
- attendus de jugement dont tu dis qu'ils sont dans le domaine public : pas sûr...

Mon avis,c'est que heureusement que c'est un petit site sans prétention, sinon la personne l'ayant créé aurait de graves soucis.
Pour que ça soit légal, il faudrait que les jugements de valeur et outrages à magistrat soient enlevés, et s'assurer que les attendus des jugements soient réellement dans le domaine public, cas qu'ils aient été intégralement publiés (sur ce qu'on appelle des bans publics, qui n'ont rien à voir avec les amoureux de Brassens)

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 10:13:09 ]

213

D'autant que le reste du site contient bien plus de propos tendancieux, contre lesquels personnes ne s'est jamais élevé bien qu'ils soient connus d'eux, parce que tout est vrai, et qu'au final seul le ton est particulier si tu vois ce que je veux dire.

Par ailleurs, il semble qu'il y ait prescription.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

214

C'est pas des jugements de valeurs mais des constats, ce ne sont pas des propos qui relève de l'interprétation (je me fais l'avocat du diable, mais le plus sérieusement possible).

Le seul propos injurieux que je relève est "boufons" mais il ne désigne personne en particulier...

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

215
Citation :
C'est pas des jugements de valeurs mais des constats


mais bien sûr ! :-D

216
Pour que ça soit légal, il faudrait que les jugements de valeur et outrages à magistrat soient enlevés, et s'assurer que les attendus des jugements soient réellement dans le domaine public, cas qu'ils aient été intégralement publiés

Pour la 2nd partie c'est bon.

Pour la première : je comprends que les personnes incriminées pourraient porter plainte pour diffamation ou injure, mais ça, on s'en fout, il ne le feront jamais, parce qu'ils ne l'ont jamais fait, parce que ça révèlerait des choses qui en entraineraient d'autres (c'est une grosse affaire : 24 ans de détournement de succession avec de nombreux complices dans la magistratures, dont certains déjà condamnés dans cette histoire, parmi eux 2 notaires et un juge, ça n'arrive pas souvent en france).

Là, l'avocate tente une procédure en référé pour fermer le site ou la page en question, et pas plus, ce serait trop risqué pour elle, et la question c'est : est-ce qu'il y a un risque que le site soit fermé ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

217
mais bien sûr ! :-D 

Ben oui, elle a bien falsifié et la CH a bien gobé... le seul que je vois à la limite c'est "il faut être futée" cite m'en d'autres stp parce que du coup je mets en doute ma définition.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

218
nan sincèrement, à la relecture du site, pour moi c'est un coup à s'en prendre plein la gueule, conseille à ton ami de tout retirer, ou alors tout refaire. Là, y a violation de tellement d'articles de loi que ça sent le sapin. Le fait que le site soit passé entre les mailles du filet est uniquement dû au fait qu'il soit pas bien joli.
D'ailleurs ton ami pourrait jouer là dessus en cas de souci, plaidant la bonne foi (art 2 ou 3 du code civil : nul n'est censé ignorer la loi ; mais dans les jugements on tient compte quand même de la bonne foi).

Citation :
prescription.


Qu'il y ait prescription des faits relatés, osef, l'injure, la diffamtion et l'outrage du site partant du jour de consultation du site.
219
Qu'il y ait prescription des faits relatés, osef, l'injure, la diffamtion et l'outrage du site partant du jour de consultation du site.

Ca c'est intéressant.

Le fait que le site soit passé entre les mailles du filet

C'est loin d'être le cas, il a une audience importante et tous les protagonistes connaissent son existence.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

220
Citation :
Youtou -> tu peux détailler ?


pour moi, l'intégralité des phrases écrites, est de la diffamation et/ou de l'outrage à magistrat.