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LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
291
salut, je penser bien que tu passerai par la.
merci pour ta réponse aussi complète que indigeste, il va me falloir du temps pour la décrypter.
mais je crois que je préférais que quelqu'un s'occupe de tout ça.
quand j'ai un problème avec ma voiture je la mène chez un pro,
la je vois les chose de la même façon, il me faut un pro.
Citation :
K-sir : je passe dans la drôme dans une dizaine de jour. T'y es ? On peut en discuter. Je peux te recommander quelqu'un pas loin de chez toi autant...

et oui je suis soit vers chez moi, donc passe quand tu veux.

Le savoir est la seule matière qui s'accroit quand on la partage (Socrate)

http://ksir-diy.blogspot.fr/

http://soundcloud.com/fil-lglr

292

Je te tiens au jus quand je suis pas loin.

Pour qu'un avocat t'explique ce que j'ai posté et qui est indigeste (mais nooooon), il te suffit de prendre un premier rendez vous. Le premier rendez vous pour des affaires de ce genre est généralement gratuit là où nous vivons (et pratiquement partout). Ensuite, tu peux tout a fait demander à l'avocat une estimation du coût de chaque stratégie disponible (je t'invite à prendre aussi en compte les délais). Par contre, d'expérience, ne jamais laisser un avocat ou un notaire faire les trucs dans son coin avec toutes la confiance cadeau, c'est un risque énorme et ils sont loin d'être tous honnêtes, tu me diras que c'est comme les garagistes mais ... non icon_wink.gif

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

293
Le monde des avocats se partage en 2
D'un coté, les avocats honnetes
De l'autre, les avocats compétents :lol:
294
Hello, je suis en train d'acheter une auto neuve en ce moment. Dans le devis il apparait une ligne bizarre "Frais de mise à la route" avec un montant tout de même non négligeable (environ 300€). Quand j'ai demandé au vendeur ce qui était entendu par "frais de mise à la route" j'ai eu une réponse vague genre : kit de sécurité, frais de carte grise etc etc...

Il y a des informations sur le site de la DGCCRF ici plus précisémment : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-neuf-achat-chez-un-professionnel

Avec particulièrement ceci :

Citation :
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;
le prix de vente TTC, qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;
l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.


Citation :
le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;



Bien... Donc tout cela me parrait pas super légal, car d'une ce "service" n'est pas clairement définie dans le contrat où dans la facture, de deux à priori les différents frais doivent être compris dans le prix de vente TTC du véhicule.

Mais justement à propos de ce dernier point je me demande une chose :
Qu'est ce qui est entendu par "prix de vente TTC" ? Est ce que c'est le prix total du véhicule sur la facture qui comprends :
-Le prix brut de l'auto
-Les remises commerciales (promo / reprises)
-Les options
-Le certificat d'immatriculation

Ou alors est ce que c'est uniquement le prix brut du véhicule ?
295
On dirait les fameux frais de dossier de tous les services vendus par les banques, assurances et autres machins vendant des serrvices.:bave:

Sinon, à moins que t'achètes ta voiture chez un concessionnaire lancia, demande la gratuité de ça, et si réponse négative, hop chez la concurrence (en sachant que 2 concessionnaires d'une même marque sont des concurrents)
296
Question : une copine de ma copine, et ci devant bénéficiaire de l'AAH (alloc adulte handicapé) a des emmerdes pas possibles avec la CAF, qui est le gestionnaire de la prestation sociale.
Sur, d'après elle, une délation, on lui a supprimé l'alloc (elle a pas le pti' handicap et elle est au taquet), sans auyre forme de procès. Bon, finalement on lui a remis le mois suivant (avec rattrapage du mois précédent), mais là elle reçoit un courrier officiel de la CAF lui disant qu'elle aura visite tel jour d'une personne assermentée.

Elle doit donc présenter divers documents tels que CI, justificatifs de domicile, etc, bref le truc habituel et compréhensible, mais aussi quelque chose qui l'a faite tiquer, et moi aussi, tellement c'est ahurissant et sans rapport : les relevés de compte des 3 mois écoulés.
Je pensais qu'il y avait mauvaise compréhension de sa part, et qu'on lui demandait juste un justificatif bancaire, normal pour une vérif' totale d'identité. Bah non, l'autre greluche de la CAF va bien examiner ses comptes bancaires à la loupe.

D'où ma question : quelqu'un a déjà été confronté à ça ici ? C'est légal un truc pareil ?
En sachant que dans le cadre d'un quintuple homicide volontaire avec viol et barbarie post mortem, un commissaire divisionnaire n'a pas le moindre droit d'examen des comptes bancaires du gusse pris sur le fait, sans la délivrance d'une commission rogatoire par le magistrat compétent.

Et là, un random de la CAF aurait des droits supérieurs à un officier de police, dans le cadre d'une petite enquête de merde ?

[ Dernière édition du message le 18/01/2018 à 14:21:35 ]

297
Je me réponds tout seul, j'ai en partie trouvé la solution. (toutefois si certains ont eu connaissance/été parties prenantes avec ça, n'hésitez pas à raconter)
Donc oui, la CAF a totalement le droit factuel de mater les comptes bancaires.

Le délire du truc, c'est qu'en réalité elle n'a aucun droit et a besoin de l'autorisation expresse de coupable (avec l'administration, inutile de parler de présumé, on est juridiquement coupable d'office et les procédures sont inquisitoires). Mais en cas de refus du coupable, c'est juridiquement l'aveu explicite de sa culpabilité, les sanctions maximales sont appliquées, et hop les prestations sont supprimées, et là en revanche c'est totalement légal.

En farfouillant le net, j'ai découvert que dans le 68, les comptes bancaires des rmistes étaient examinés à la loupe pour l'attribution du RSA, par ex.

j'ai une montée subite de rage.

[ Dernière édition du message le 18/01/2018 à 14:35:22 ]

298
Je confirme: la CAF peut faire des inquisitions bancaires (sur TOUS les comptes), pour les bénéficiaires des allocs, mais aussi sur les comptes... De son/sa conjoint(e).
Ca m'est arrivé alors que j'étais au RSA, et que je venais(enfin) de trouver un boulot rémunéré décemment (alors qu'auparavant, j'ai travaillé à perte pendant 6 mois à 150km de chez moi pour "avoir de l'expérience"). La CAF ne me versait plus que 10 euros au titre du RSA (apparemment, j'y avais encore droit). Moi, grand prince, j'ai cherché à savoir comment y renoncer, au motif "j'ai de quoi vivre, donnez les à ceux qui en ont vraiment besoin".
:oops2:
Ni une ni deux, alors que j'étais dans ma famille loin de Toulouse durant les fêtes de fin d'année, j'ai reçu une convocation pour le 26 décembre (genre, il était clair que j'allais être disponible à ce moment là, hein!), m'imposant de venir séance tenante avec tous mes relevés de compte (courant, LDD, épargne, placements, TOUT. Bon, à part un compte courant et un LDD, j'avais pas grand chose, et de toutes façons, j'étais et suis toujours loin d'être millionaire), mais aussi... Ceux de mon ex compagne, alors étudiante boursière au dernier degré...:8O:
Je les ai appelé en mode incendiaire, en leur disant que je ne pourrai répondre à ce moment là, car j'avais une famille, c'était les fêtes, toussa, et qu'ils étaient quand même gonflés de me contrôler alors que j'avais l'honnêteté de leur demander de me couper le RSA en prévision de ma prise de poste.
"Ah, mais c'est la procédure, on fait des contrôles en tirant les gens au sort, c'est tombé sur vous, dommage!":8O:
Bref, le matin même de ma pris de poste (qui n'était plus qu'à 100km de chez moi, confort), à 9h, j'ai du débarquer dans les bureaux de la CAF avec tous mes relevés, ceux de ma compagne,ma compagne, pour 1h30 d'épluchage de feuillets, de photocopies et de questions cons, face à quelqu'un de plus embarrassé que moi, saisissant bien l'absurde de la situation, mais contrainte d'appliquer une procédure absurde...
C'était en janvier 2012.

Des questions sur les Warwicks?

Les compos collectives!!!

 

299
Citation :
Je confirme: la CAF peut faire des inquisitions bancaires (sur TOUS les comptes), pour les bénéficiaires des allocs, mais aussi sur les comptes... De son/sa conjoint(e).


Non non c'est plus vicelard : la CAF n'a aucun droit d'enquête unilatérale. Mais le refus du prestataire équivaut à l'aveu de sa culpabilité.
Bon level quand même de nawak juridico-moral.

Rappelons encore une fois que la législation est incroyablement plus raide concernant la réalité d'examen des comptes bancaires dans le cadre d'une enquête sur sur du terrorisme, pédophilie, ou homicide avec viol et barbarie, que pour des handicapés ou moitié clodots.

[ Dernière édition du message le 19/01/2018 à 11:26:41 ]

300
Question CGV et annulation de location les gens !

mes parents on loué une bagnole pour la semaine prochaine, prépayée intégralement (ce qui est une connerie, bref..)
https://www.europcar-guadeloupe.com/cgl/paiement-en-ligne

Finalement ils en ont pas besoin.

Citation :
Annulation à J-30* et au delà : remboursement intégral du total prépayé, minoré de frais de dossier (50 € TTC)
Annulation entre J-29* et J-15* : remboursement de 50% du total prépayé
Annulation entre J-14* et J-3* : remboursement de 25% du total prépayé
Annulation entre J-2* et J* : aucun remboursement


S'ils annulent purement et simplement, ils seront remboursés de 25%

En lisant ces CGV, on se demande si il n'y aurait pas moyen de modifier la réservation (genre décaler de 2 mois), puis d'annuler. Et hop remboursement intégral, moins 50€)
Bon la ficelle est un peu grosse mais en lisant et relisant, je vois rien qui s'y oppose.

Des avis ??

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 29/01/2018 à 19:55:05 ]