Sujet LégiFanzine
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Anonyme
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Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.
Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?
Menace les de saisir la CNIL plutôt.
Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!
Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim
Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.
Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).
A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).
PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic
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[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]
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Pictocube
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Je pense que tu peux tenter le coup, si ça marche c'est marrant en plus
Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier
![karloguan karloguan](https://img.audiofanzine.com/img/user/avatar/5/0/508924.jpg?w=40&h=40&fm=pjpg&s=6787827901a0b9212bc2fb8100985e77)
karloguan
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Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
![deozza deozza](https://img.audiofanzine.com/img/user/avatar/8/7/877168.jpg?w=40&h=40&fm=pjpg&s=f65478c445d14a2a7d3564b220b120c4)
deozza
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J'ai un site web qui est bientot fini et je compte me mettre a tout ce qui est législation autours. Donc politique de confidentialité, conditions d'utilisations et déclaration a la cnil.
Pour les deux premiers j'ai trouvé sur internet des générateurs. Je suppose que ca fera l'affaire ?
Pour le dernier, étant donné que je vais mettre en place du payement par paypal et un login par google et facebook, je vais devoir manipuler des données sensibles. Le truc c'est que j'ai pas déclaré d'entreprise, j'ai tout fait en tant que personne physique (pour l'instant je ne m'attends pas a un flux de visiteur énorme ni a des payements en mââsse, j'ai pas jugé utile de monter une boite). Est ce que ca ne posera pas de probleme? Parce que rien qu'a la fin de la déclaration à la CNIL, on me demande une fonction (exploitant, dirigeant, gestionnaire, maire, etc). Rien ne correspond à personne physique
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j'ai eu quelques cours de droits en bts mais rien qui pouvait préparer ca. Help please ^^"
Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.
Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient
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Anonyme
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deozza
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Tu réponds pas a la question mais tu en rajoutes du coup
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Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.
Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient
[ Dernière édition du message le 22/02/2018 à 12:34:44 ]
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Dr Pouet
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Anonyme
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Parce que bon, les frais d'une entreprise vs les 2€ que je risque de gagner par an.
Attention : en France soit c'est légal soit ça l'est pas, aucune nuance.
En revanche, les fonctionnaires du Trésor Public et de l'urssaf, pour l'instant, font souvent -toujours- preuve d'une certaine mansuétude à l'égard des sommes minusucules perçues ponctuellement.
Toutefois ça ne te met pas à l'abri d'un fonctionnaire zélé ou d'une éventuelle directive gouvernementale visant à faire chier les gens oubliant de déclarer 2€ tous les 25 ans.
[ Dernière édition du message le 22/02/2018 à 12:42:38 ]
![deozza deozza](https://img.audiofanzine.com/img/user/avatar/8/7/877168.jpg?w=40&h=40&fm=pjpg&s=f65478c445d14a2a7d3564b220b120c4)
deozza
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Maintenant si tu me dis que facturation = siret =/= personne physique et déclaration par impot ben je verrais ce que je peux faire.
Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.
Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient
![cyar cyar](https://img.audiofanzine.com/img/user/avatar/2/1/216438.jpg?w=40&h=40&fm=pjpg&s=84ff6b303cc59fe024027bbe7f387ac0)
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Incrédule sur tout, sceptique sur le reste
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