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LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
201
Question : je compte ouvrir une société en annexe de celle dans laquelle je suis (où je suis pas seul en fait), pour des trucs me concernant uniquement moi, et le volume relativement restreint d'activité me fait dire que le statut idéal serait l'auto entreprise.
Mais je connais mal ce truc, j'ai quelques questions :
- est ce qu'une auto entreprise peut concerner une activité où des droits d'auteurs seront gérés (ça constituera pas le seul truc, mais quand même y en aura) ?
- est ce qu'il est obligatoire de rendre son nom et son adresse de domiciliation publiques via l'auto entreprise ?

J'ai eu des renseignements contradictoires de la CCI à ces 2 questions...
202

Oui

Non

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

203
Citation :
J'ai eu des renseignements contradictoires de la CCI à ces 2 questions...


J'ai assisté à une information sur la création d'entreprise à la cci. On a collé la formatrice sur les plafonds de l'AE
204

Et toi Ksir, des nouvelles ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

205

Hello les juristes d'AF

 

Un ami possède un site internet sur lequel il fait état de faits véridiques et vérifiables et de documents authentiques librement consultables dans le domaine publique, mettant en cause plusieurs personnes dans une affaire. Le contenu du site n'est nullement injurieux ou diffamatoire dans la mesure où il se contente de commenter des documents qui montrent les agissements irréguliers de plusieurs personnes travaillant au sein de la justice et de divers service publics.

Ce site existe depuis 10 ans, aucune des personnes évoqués dedans n'a jamais émis la moindre plainte, très probablement de peur que ça mette en lumière les faits et actes décris sur ce site / ne pas y donner caution.

Aujourd'hui, une personne s'en indigne, et via un avocat, a écrit à l'hébergeur pour lui demander de fermer le site en vertu des loi :

n ° 2004-575 du 21 juin 2004 et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

D'après cet avocat, l'hébergeur peut être considéré comme auteur des propos. 
On sent donc le coup de pression, l'hébergeur en plus est allemand, 
et donc sans doute peu enclin à chercher à comprendre le contenu 
complexe du site de mon ami.

Qu'en pensez vous ?

 

 

 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 10:00:09 ]

206
je vois pas trop le rapport avec la liberté de la presse en fait...Fépéter le site de ton pote, par MP si besoin.
207

La page en question (oui le site est visuellement dégueulasse mais vu l'age de la personne qui le tient et l'édite sur, tenez vous bien, dreamweaver, c'est plutôt une réussite) : http://sucession-drome.com/cecilejp.htm

Pour moi la première phrase est la seule un peu limite, et encore, elle est nourrie de preuve.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

208
houlà, en 30s de visionnage, j'ai dû repérer 75 faits relevant de la diffamation, de l'injure, de l'outrage à magistrat et de la calomnie. Dis à ton ami qu'il ferme le site manu militari tant que personne ne l'a trop vu.
Là clairement il va salement morfler, sûr et certain.

[ Dernière édition du message le 04/03/2017 à 10:07:58 ]

209

J'ai la flemme de lire la loi sur la liberté de la presse mais je suppose que c'est là dedans qu'on peut dire que l'auteur et celui qui héberge ses propos partage la même responsabilité...

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

210

Youtou -> tu peux détailler ? Parce que, pour moi, connaissant l'affaire un pru, on en est très loin.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier