LégiFanzine
- 365 réponses
- 45 participants
- 17 369 vues
- 35 followers
Anonyme
Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.
Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?
Menace les de saisir la CNIL plutôt.
Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!
Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim
Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.
Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).
A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).
PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic
[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]
gojats
Je n'ai rien trouvé sur cette prestation compensatoire, sur le tableau de calcul tu prends ton revenu mensuel et tu enlèves 514€ de minimum vital.
Après déduction tu suis le tableau...
Dans le cas présent il y a une très grosse différence de ressources entre les 2 parents déjà divorcé, et bien sur le plus aisé ne veux absolument pas en entendre parler !!!
2 enfants dont l'un des 2 est majeur et travaille partiellement en dehors de ses études, sans rien verser au parents qui le déclare en charge...
Je vais fouiller un peux plus...
Thx
Un esprit sein dans un... cornichon ?
Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats
Anonyme
Par contre si le divorce a déjà été prononcé, aucune prestation compensatoire n'ayant pas été demandée ne pourra plus l'être par la suite.
[ Dernière édition du message le 03/09/2015 à 11:10:14 ]
karloguan
La pension alimentaire ne s'arrête pas forcement à la majorité.
Plein d'infos ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F991.xhtml
Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
gojats
Karlo> les gamins sont à la charge du plus aisé, bonne situation et remis en couple donc 2 revenus...etc
L'autre parent vie en solo, s'est acheté un ptit appart et vie avec un salaire modeste d'enseignant qui débute (maternelle).
Oui La pension ne s'arr^te pas à la majorité, c'est sur.. mais si l'enfant a des revenus avec un cdi à temps partiel, et demeure chez l'un des 2 parents sans rien payer ça doit jouer pour l'autre partie... non ?
Un esprit sein dans un... cornichon ?
Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats
karloguan
Oui La pension ne s'arr^te pas à la majorité, c'est sur.. mais si l'enfant a des revenus avec un cdi à temps partiel, et demeure chez l'un des 2 parents sans rien payer ça doit jouer pour l'autre partie... non ?
oulaaaa, c'est tordu de chez tordu là.....
Qu'est ce que t'entends par " ça doit jouer pour l'autre partie" ?
Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
gojats
l'un des 2 enfants à charge est majeur et touche des revenus de son boulot (à temps partiel), l'autre parent soumis à la pension peut-il faire jouer ce fait pour faire baisser sa contribution ?
Oui je sais c'est tordu !!!
J'ai vu ton lien merci, c'est là que j'ai tout chopé comme info !
Un esprit sein dans un... cornichon ?
Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats
karloguan
l'autre parent soumis à la pension peut-il faire jouer ce fait pour faire baisser sa contribution ?
amha oui, ça semble légitime
mais c'est pas gravé dans le marbre, ça sera au juge de fixer un nouveau montant de pension au regard du changement de situation. Il vaut mieux être gourmand et demander la suppression totale de la pension concernant l'enfant majeur.
Tout ça prend beaucoup de temps, les tribunaux sont engorgés de pb de ce genre. Je demande ce soir à ma femme les démarches à entreprendre mais je pense que ça commence par une lettre RAR au juge des affaires familiales. A vérifier.
Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
gojats
Mais bon j'ai déjà pas mal d'infos.
Merci encore
Un esprit sein dans un... cornichon ?
Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats
karloguan
Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
gojats
Un esprit sein dans un... cornichon ?
Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats
- < Liste des sujets
- Charte