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aide demandée LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
176
Je ne sais pas si ça change énormément mais il y a eu un texte en 2015 ou 2014 pour considérer l'animal comme un être vivant et plus comme un meuble, à ce moment là il y avait des faits d'actualités qui avaient marqués les esprits, quelques choses comme un gamin qui s'amusait à balancer un chat contre un mur et poster des vidéo sur youtube.
Par-contre les chasseurs du coin aiment dire qu'ils ont le droit de tirer sur un animal domestique qui pour eux est un nuisible.
177
Effctivement, c'était y a quasi pile 2 ans jour/jour. Un animal n'est plus considéré comme un bien meuble mais comme un être vivant et sensible.

Exemple typique d'un article de loi parmi 60 000, qui ne veut rien dire, qui n'a aucune portée, et qui en toute logique ne sera jamais appliqué.
178

Sauf les ânes, les mules et les chevaux qui garde le double statut animal domestique / véhicule en fonction du contexte (sérieusement).

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

179
Comme ta sœur.
180

Hello

J'ai besoin d'aide pour interpréter l'article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés ».

Il dit ceci :

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Là j'ai un ancien associé qui exige que :

Vous enlevez mon nom du site. Et ce qui me concerne et non vous. Et pas dans six mois. 

Vu que c'est un gros casse couille et la forme de la demande, il peut évidemment aller se faire foutre pour l'urgence.

Par contre ce que je comprends de l'article c'est que la réalité passée véridique n'est pas un motif légitime. Si il a été un de nos associés, l'entreprise peut légitimement le dire et refuser de nier cette vérité. D'autant qu'il n'y a plus d'activité commerciale dans cette société, ni aucune diffamation ou qualification de la personne. Juste elle est mentionnée comme être passée chez nous.

Du coup, faut que je me donne du mal (j'ai bon) ou bien je l'envoi paitre en plein (j'ai pas bon) ?

 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

181
En fait il peut exiger que t'effaces toute donnée personnelle le concernant, mais ne peut exiger que tu effaces le fait qu'il ait travaillé chez/avec toi.
Par ex, (j'ignore totalement si c'est le cas hein, c'est juste un exemple), il peut demander en toute logique que tu effaces son adresse que t'auras éventuellement donnée), mais ne peut exiger que tu supprimes le fait qu'il ait travaillé chez toi, la durée de cet emploi et sa fonction précise : ça serait de la censure pure et simple...

En revanche, tu peux bien le faire chier en te bornant à la lettre de la loi, cocnernant la prise en charge de sa demande : un sms ou un mail haineux ne sont pas considérés comme une voie officielle, et tu peux légalement totalement ignorer ce qu'il te demande.
Encore que pour un mail j'ai un doute, mais disons que ce type de demande ne peut générallement être prise en compte que via lettre recommandée avec AR...

Edit : je l'avais pas mis parcque ça me parait évident, mais il est clair que tu serais également tenu d'effacer toute remarque personnelle le concernant, genre (encore une fois je mets n'imp, c'est qu'un exemple) nous avons dû nous séparer de lui car il avait tapé dans la caisse/c'était un gros nul/il ne sentait pas bon : même si c'était vrai, il pourrait exiger et obtenir que tu effaces ça, dommages et intérêts à la clé.

[ Dernière édition du message le 26/01/2017 à 11:53:17 ]

182
@ Pictocube :
L'article 38 que tu évoques et le traitement des données évoqué concerne plus particulièrement la collecte et la conservation de données utilisateurs ou clients (du genre nom / prénom / adresse / IP, etc....), et leur utilisation / commercialisation éventuelle à des fins de démarchage, par exemple.

A mon sens, ça n'a aucun rapport avec ton cas actuel.

Citation :
Si il a été un de nos associés, l'entreprise peut légitimement le dire et refuser de nier cette vérité. D'autant qu'il n'y a plus d'activité commerciale dans cette société, ni aucune diffamation ou qualification de la personne. Juste elle est mentionnée comme être passée chez nous.

J'irais en effet, plutôt dans ton sens et celui de youtou mais je n'ai aucune référence juridique précise pour étayer mon avis sur ce point.

[ Dernière édition du message le 26/01/2017 à 12:16:46 ]

183
Pas mieux. je ne suis pas sûr du tout que la loi informatique et liberté soit impliquée là dedans. Elle est là pour réguler le contenu de fichiers informatiques, pas l'affichage sur une page web.
184

Bon le gars en question n'apprécie pas que figure son nom sa date d'entrée, sa fonction et sa date de sortie chez nous (parce qu'il a raconté autre chose à tout le monde ou presque).

Il m'a renvoyé 2 mails pour que je supprime ces infos, le dernier se terminant par 

t'es q'un résidu de vomi

Et que ça commence à me courir ses mails déplacés et le venin qu'il répand dans le moindre bistrot du coin qui lui donne un peu d'écoute, je me demande si je devrais pas faire en sorte que quelqu'un lui rappelle qu'on est censé se tenir dans un pays comme le notre. Je réfléchis sérieusement à l'attaquer en diffamation + injure et pourquoi pas harcèlement (il y a 6 mois je recevais 2 à 3 SMS de ce genre par jour).

De mon coté, j'ai tous les mails, tous les SMS, tous les messages vocaux et quelques témoins mais j'ai pas envie non plus de devoir être dans une relation quelconque avec ce type dans l'avenir, ni encore moins de devoir débourrser des honoraires à cause de lui.

Qu'en pensez vous ? Quels sont les risques dans une telle procédure ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

185
Quoi qu'il arrive, conserve tout.

Citation :
Quels sont les risques dans une telle procédure ?


D'après moi, ils sont doubles :
- qu'il essaye de te coller un pain lorsque, à la sortie du bistrot, chauffé par son auditoire et les neuf dernières tournées, il assimile sa connerie à une quelconque légitimité.
- que ta plainte soit classée sans suite.

De mon point de vue, ce ne sont pas des raisons suffisantes pour lâcher l'affaire. ;)

Dans le cadre de ton activité pro (vu que cela semble être le point de départ de cette relation de franche amitié virile), tu / vous / la boite, n'avez pas un support juridique quelconque ?

D'un point de vue personnel, je paye moins de 10€/ mois pour une assistance juridique, auprès de mon assurance. La qualité des conseils prodigués est relative, en revanche, il fournissent un avocat ou prennent en charge plus partiellement les frais du tien, lorsque ça devient nécessaire. C'est vraiement utile.
186

J'ai une assistance juridique avec mon assurance habitation en effet mais pas mieux, pour info on parle d'une entreprise qui n'existe plus et dont subsiste seulement un historique de son existence sur son site.

De mon point de vue, ce ne sont pas des raisons suffisantes pour lâcher l'affaire

C'est aussi moins point de vue.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

187
C'est con de ne pas effacer le nom d'un mec qui véhicule une image de merde
188
Du coup je devrais le faire et légitimer Ses mensonges ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

189
Citation :
D'un point de vue personnel, je paye moins de 10€/ mois pour une assistance juridique, auprès de mon assurance.

Avoir une assistance juridique est une très bonne idée.
L'avoir auprès de son assurance un peu moins parce qu'on peut toujours être en litige avec son assurance. Conseil d'un vieil ami agent d'assurance : prendre une assistance juridique indépendante et indépendamment de tout autre contrat (en gros, auprès d'un prestataire avec qui on a aucune autre relation).

J'en ai eu une très bien pendant longtemps qui m'a largement fait économiser le montant de la cotisation annuelle. C'était plus un conseil juridique qu'une assistance : ils ne prenaient rien en charge si je voulais faire attaquer quelqu'un. Par contre, je pouvais les appeler autant que je voulais et ils me donnaient tous les conseils et les informations légales. Le nombre de fois où citer des références de lois et de jurisprudences dans des courriers a suffit à me débarrasser de trucs pénible est hallucinant.
J'étais pas ailleurs couvert si on m'attaquait en justice. Je ne sais plus si c'était avec eux ou avec d'autres assurances que j'avais. On oublie souvent qu'on se fait fourguer plein d'assurances en sus avec plein de trucs qu'on a (à commencer par nos cartes bleues). C'est pas idiot de se plonger un peu dans ses contrats.
190
Citation :
Je réfléchis sérieusement à l'attaquer en diffamation + injure et pourquoi pas harcèlement (il y a 6 mois je recevais 2 à 3 SMS de ce genre par jour).


Procédure reloue, peu punie, avec des faits difficiles voire impossibles à prouver.
Par ex pour prouver qu'il te diffame, il faut que 1/ tu trouves des témoins ou des preuves et 2/ tu relies ce qu'il dit à une réelle et sincère volonté de te nuire.
Par ex, s'il dit partout " picto c'est un con", on tombe en réalité sur la liberté d'expression, dans ton cas précis.

bref, déjà si t'arrives à donc prouver la réalité de la diffamation (ce qui donc est amha pas facile), ensuite t'auras certainement droit à un magnifique euro symbolique (si tu demandes plus de toute façon t'es baisé, ta demande sera jugée peu sérieuse), et la condamnation de l'accusé aux dépens : cad qu'il devra payer tes frais de procédure. S'il est insolvable ou se déclare comme tel, c'est tout pour ta pomme.

Je doute très fort que tes contrats d'assurance puissent te procurer une aide juridictionnelle dans ton cas précis.

Perso je te conseille de rien effacer, et de bloquer toute communication émanant de lui, en gros tu le laisses éructer et devenir rouge colère tout seul, quand il sera fatigué il s'endormira, comme un enfant turbulent.
191
Par ex pour prouver qu'il te diffame, il faut que 1/ tu trouves des témoins ou des preuves et 2/ tu relies ce qu'il dit à une réelle et sincère volonté de te nuire.

J'ai plus que ce qu'il faut, j'ai même des mails où le mec écris à peu de chose près : "je veux te nuire le plus possible"

Par ex, s'il dit partout " picto c'est un con", on tombe en réalité sur la liberté d'expression, dans ton cas précis.

D'après ce que j'ai lu hier non, c'est de l'abus de liberté d'expression si il le dit partout justement et c'est condamné.

Mais j'en arrive malgré tout un peu la même conclusion que toi. 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

192
Citation :
D'après ce que j'ai lu hier non, c'est de l'abus de liberté d'expression si il le dit partout justement et c'est condamné.


Pour la faire courte, c'est pas tant la substance des propos que l'intention malveillante sous jacente, qui serait sanctionnée. Or, pour prouver une intention, zyva, quoi...
193
Citation de Pictocube :
Du coup je devrais le faire et légitimer Ses mensonges ?


Oui et non, tu gardes tout et tu remplaces le nom par un titre qualificatif, sa fonction dans la boite, bref... Une bonne rupture c'est une rupture net, pas un truc partiel qui fait revenir en arrière dans le genre l'ex qui ressasse les vieux dossier 15 ans après ou la vieille veuve qui n'a toujours pas fait son deuil.
Dans des situations comparables je préfère laisser pisser les mauvaise bouteilles chez le voisin, ignorer et dépenser mon énergie ailleurs.

Citation :
quand il sera fatigué il s'endormira, comme un enfant turbulent.


Voilà
194
Citation :
Par ex, s'il dit partout " picto c'est un con", on tombe en réalité sur la liberté d'expression, dans ton cas précis.

Pas diffamation, mais injure publique. Sanctionnable.
195
Yep, sanctionnable, mais dans les faits, rarement sanctionnée, sauf si elle a un caractère xénophobe. d'une part parcequ'elle est souvent impossible à prouver, pis d'autre part parceque la limite avec la liberté d'expression est très mince.
196
...y'a tellement de cons sur la planète, la justice n'arriverait pas à suivre.:oops2:
197
Ma copine a tout perdu lors d'un incendie le week-end dernier. Elle est passée à son assurance cette semaine pour connaître les démarches.
Selon son assurance elle n'a pas besoin de faire de déclaration de sinistre car ils sont déjà au courant et de toute façon elle n'est pas assurée contre l'incendie.

Quelques infos en vrac :
Son appartement se situé dans la maison de ses parents (tout à brûler) . Elle a une assurance locataire chez le même assureur que ses parents ce qui explique que l'assurance est déjà au courant. L'incendie ne c'est pas déclaré dans l'appartement de ma copine..
Je trouve bizarre qu'elle n'ait pas à faire de déclaration de sinistre...un avis la dessus ?
L'assurance de ses parents ne va t'elle pas la couvrir ?

Nous sommes perdus sur ce que nous devons faire. Quelle démarche ?

Avis et conseils sont les bienvenues.

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Le savoir est la seule matière qui s'accroit quand on la partage (Socrate)

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[ Dernière édition du message le 17/02/2017 à 14:04:02 ]

198
Hello, et bon courage pour ton amie et toi-même.

Citation :
Elle a une assurance locataire chez le même assureur que ses parents ce qui explique que l'assurance est déjà au courant. L'incendie ne c'est pas déclaré dans l'appartement de ma copine..


2 possibilités :
1/ son assureur est de bonne foi, et ne veut pas emmerder ta copine avec des détails administratifs.
2/ son assureur ne l'est pas et veut l'arnaquer.

Mon conseil : faire confiance à une société d'assurances, c'est se mettre dans la position d'une gazelle faisant confiance à un lion, et en conséquence, rien ne t'empêche de faire une déclaration de sinistre en lettre recommandée avec accusé de réception. S'ils sont de bonne foi ça changera rien, s'ils sont de mauvaise foi ça peut sauver la mise de ton amie.

Citation :
et de toute façon elle n'est pas assurée contre l'incendie.


C'est une blague ? :8O: (de leur part je veux dire)

La couverture incendie est une obligation légale pour une assurance habitation d'un locataire, inscrite noir sur blanc dasn le très officiel code des assurances.
Le contrat d'assurance habitation de ton amie contient obligatoirement une garantie incendie. S'il n'en contient, son assurance est fautive, unilatéralement et totalement, et risque de très graves sanctions.
Tu trouveras plus d'infos à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21532

199
Ykar :|
200

Pas mieux que Youtou.

La maison est également assurée par les parents ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier