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Sujet LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

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71
Merci pour vos réponse !

Je n'ai rien trouvé sur cette prestation compensatoire, sur le tableau de calcul tu prends ton revenu mensuel et tu enlèves 514€ de minimum vital.
Après déduction tu suis le tableau... :noidea:

Dans le cas présent il y a une très grosse différence de ressources entre les 2 parents déjà divorcé, et bien sur le plus aisé ne veux absolument pas en entendre parler !!!
2 enfants dont l'un des 2 est majeur et travaille partiellement en dehors de ses études, sans rien verser au parents qui le déclare en charge...

Je vais fouiller un peux plus...

Thx:bravo:

Un esprit sein dans un... cornichon ?

Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats  

72
pour le calcul de la prestation compensatoire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml

Par contre si le divorce a déjà été prononcé, aucune prestation compensatoire n'ayant pas été demandée ne pourra plus l'être par la suite.

[ Dernière édition du message le 03/09/2015 à 11:10:14 ]

73
les gosses sont à la charge du parent riche ou du pauvre ?

La pension alimentaire ne s'arrête pas forcement à la majorité.

Plein d'infos ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F991.xhtml

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

74
YT> oui le divorce est déjà effectif et prononcé. Donc c'est mort pour cette prestation apparemment.

Karlo> les gamins sont à la charge du plus aisé, bonne situation et remis en couple donc 2 revenus...etc
L'autre parent vie en solo, s'est acheté un ptit appart et vie avec un salaire modeste d'enseignant qui débute (maternelle).

Oui La pension ne s'arr^te pas à la majorité, c'est sur.. mais si l'enfant a des revenus avec un cdi à temps partiel, et demeure chez l'un des 2 parents sans rien payer ça doit jouer pour l'autre partie... :?!: non ?

Un esprit sein dans un... cornichon ?

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75
Citation :
Oui La pension ne s'arr^te pas à la majorité, c'est sur.. mais si l'enfant a des revenus avec un cdi à temps partiel, et demeure chez l'un des 2 parents sans rien payer ça doit jouer pour l'autre partie... :?!: non ?


oulaaaa, c'est tordu de chez tordu là.....
Qu'est ce que t'entends par " ça doit jouer pour l'autre partie" ?

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

76
Pardon j'ai pas été très précis :-D

l'un des 2 enfants à charge est majeur et touche des revenus de son boulot (à temps partiel), l'autre parent soumis à la pension peut-il faire jouer ce fait pour faire baisser sa contribution ?
Oui je sais c'est tordu !!!:-D

J'ai vu ton lien merci, c'est là que j'ai tout chopé comme info !

Un esprit sein dans un... cornichon ?

Le tout venant a été piraté par les mômes, on se risque sur le bizarre : https://soundcloud.com/gojats  

77
Citation :
l'autre parent soumis à la pension peut-il faire jouer ce fait pour faire baisser sa contribution ?

amha oui, ça semble légitime
mais c'est pas gravé dans le marbre, ça sera au juge de fixer un nouveau montant de pension au regard du changement de situation. Il vaut mieux être gourmand et demander la suppression totale de la pension concernant l'enfant majeur.

Tout ça prend beaucoup de temps, les tribunaux sont engorgés de pb de ce genre. Je demande ce soir à ma femme les démarches à entreprendre mais je pense que ça commence par une lettre RAR au juge des affaires familiales. A vérifier.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

78
Ouais c'est ce que je pense aussi, tout ça concerne des cas particuliers, donc j'en demande peut-être un peu trop là :-D
Mais bon j'ai déjà pas mal d'infos.

Merci encore :bravo:

Un esprit sein dans un... cornichon ?

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bon courage et patience au demandeur en tous cas. Très honnêtement, vu que c'est une situation provisoire (vu que c'est un "boulot d'étudiant", même si CDI) je ne sais pas si ça vaut le coup. Mieux vaut attendre qu'il ait réellement quitté le nid.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

80
Le gamin c'est une tronche ! il est parti pour longtemps je crois sur les bancs d'école :-D

Un esprit sein dans un... cornichon ?

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