Sujet Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?
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Dr Pouet
Citation : Partie I article 1.8:"le drapeau de l'union représente un cercle de douze etoiles d'or sur fond bleu" C'est pas une bonne raison pour voter Non ça ?
Oui, bon, là c'est sûr...
Broady1
Broady1, Electron libre de la musique
gribouille
Anonyme
donc un prescripteur qui peut influencer d'autres prescripteurs...
Anonyme
Will Zégal
Citation : Dans une démocratie, la garantie des libertés repose sur la séparation des pouvoirs.
Citation : Ca c'est du Chouard tout craché !
Des réponses ici: http://www.gauche-en-europe.org/doc_lib_agee/200504_BastienFrancois2.pdf
Je ne connais pas Chouard, mais il a surement pas inventé la séparation des pouvoirs ;)
Par ailleurs, tu sembles mélanger mes citations et celles d'autres personnes, mais baste !
Je suis allé voir le lien que tu proposes. Intéressant. On va donc voir si ça répond aux angoisses exprimées par Killy quand à la survie des services publics.
Citation : La Constitution européenne définit un cadre juridique protecteur des services publics (article III-122), obligeant le législateur européen, mais aussi les gouvernements nationaux, à respecter et à mettre en oeuvre une série de principes (par exemple le rôle des services publics en matière de « cohérence sociale et territoriale », érigée en objectif de l’Union par l’article I-3), garantissant les conditions économiques et financières des missions de service public, reconnaissant le rôle des Etats membres dans la définition de ces services.
Voilà une affirmation intéressante. Allons donc voir cet article III-122 !
Citation : ARTICLE III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Voilà qui est clair ! La préservation des services public est écrite noir sur blanc ! Non ? Ben qu'est-ce que vous êtes de mauvaise foi, alors !!!
Au passage, je note "services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur" ! Quand je pense que les tenants du OUI nous serinent à longueur de temps que personne en europe n'est d'accord sur la notion de service public et que l'europe est pleine de méchants libéraux qui veulent nous les bouffer... Mais c'est faux puisque la constitution stipule bien que "tous leur accordent une valeur". Ou alors serait-ce que cette phrase est un vent total qui ne veut rien dire ? Ça y ressemble... Ou alors que ça limite les services concernés à ceux auxquels tous les européens accordent une valeur ? Ça en laisse combien, ça ?
Bon, l'article commence par "sans préjudice". Ce qui veut dire que le contenu de cet article est valable tant que ce n'est pas contredit par un des articles cités.
Allons voir ça !
Citation : ARTICLE III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
Voilà qui est clair. Ça commence à me rappeler la fois où dans mon bled, le traiteur a envoyé son apprentis débutant faire le tour du bled pour ramener le fer à friser la salade.
Notons que l'auteur s'est senti obligé de mettre dans sa constitution un article disant qu'il était interdit de faire quelque chose de contraire à la constitution. Intéressant.
Voyons la suite...
Citation : 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
Ah ! On soumet donc les services public à la concurrence. Sauf si ça les empêche d'exécuter leur mission.
Ouf, on a failli avoir peur.
Mais qui va déterminer si la concurrence les empêche ou pas d'accomplir leur mission ?
Citation : 3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
La commission
On s'y attendait vraiment pas, à celle là 
Le parlement, élu par le peuple, serait trop irresponsable pour déterminer ce qui est bon ou pas pour la collectivité. Non ! Non ! l'Europe, c'est sérieux. Trop sérieux pour être laissé aux politiques. Laissons ça aux fonctionnaires nommés (et non élus) qui font sans arrêt preuve de leur indépendance vis à vis, par exemple, des multinationales.
Voilà nos services public bien protégés !
La suite ? Vraiment ? Bon, si vous y tenez
Citation : ARTICLE III-167
1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur,
dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
"Sauf dérogations" ! Où qu'elles sont les dérogations ? Hein ? A l'article III-122, probablement. Ce serait pas un serpent qui se mord la queue, ça ?
En tous cas, voici enfin un article presque clair : toute aide de l'état est interdite à partir du moment où ça "fausse la concurrence". Pas à partir du moment où ça nuit aux citoyens ou si ça représente une danger pour l'environnement ou encore si c'est contraire à la paix (par exemple de fabriquer et vendre des armes). Non non, si ça nuit à la sacro-sainte libre concurence. Reste plus qu'à espérer que les entreprises de flics privés vont pas débarquer trop tôt. Comment ça elles existent déjà. Merde !
Citation : 2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles
soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;
Ah ! Voilà le point ! Y'a plus le droit de subventionner entreprises ou services, mais on a le droit de donner des aides aux simples péquins dans la mouise pour qu'ils puissent à la rigueur accéder aux services.
Par exemple, il n'y aura plus le droit de subventionner l'hôpital du coin. Qui de fait disparaîtra au profit des cliniques ou deviendra lui même une clinique de fait.
Si vous n'avez pas les sous pour aller à la clinique, l'état pourra (selon son bon vouloir) vous donner un peu de thunes pour que vous puissiez quand même y aller. Il est évident qu'il vous donnera assez de thunes pour que vous bénéficiez des mêmes soins que le cadre sup qui gare sa BM à côté de votre scooter pourri. Ce sera tout pareil. Y'a juste le parking qui sera un peu plus cher.
Un petit tuyau : faites-vous tous de suite faire un dentier parce que au prix que ça coûte, c'est un bon placement pour l'avenir.
Citation : b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne
affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour
compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la
Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.
A quand même : en cas de catastrophe, l'état a le droit de ne pas laisser creuver les gens de faim. Bon et puis on a fait une petit concession pour l'Allemagne, aussi. Normal (je parle là sans ironie). Mais attention : ils ont 5 ans pour se relever. Après...
Vous avez remarqué que ce sont une fois de plus conseil et commission qui vont décider. Le parlements ? Ben il fait joli, c'est déjà beaucoup, non ?
Citation : 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le
niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que
celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen
commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun;
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles
n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure
contraire à l'intérêt commun;
D'abord, vous remarquez qu'elles peuvent, pas qu'elles sont. Si on a bien précisé "sont" et "ne sont pas" ailleurs, pourquoi "peuvent" ici ? Parce que c'est pas sûr, tiens !
Bon, reprenons :
- Aide pour les régions dans la mouise : ah, quand même !
- Aide pour un projet important européen : si c'est un projet important pas européen, allez vous faire mettre !
- Le paragraphe c est intéressant : des aides pour des activités ou des régions tant que ça n'altère pas la libre concurrence ! On y revient toujours
- Tiens, au d aussi on trouve des possibilité d'aides tant que ça n'altère pas la libre concurrence . Le château de Versailles faisant probablement, par les subventions qu'il reçoit, une concurrence illégale à eurodisney, fin des subventions pour le château de Versaille. Vous voulez aller le visiter ? Pas de problème, il suffit de s'aquiter d'un modeste droit d'adhésion de 200 euros pour faire partie des "amis du château de Versaille" qui subventionnent son entretien et sa rénovation. Allez, il y aura bien une ou deux journées par an où vous pourez faire la queue avec des dizaines de milliers d'autres pauvres pour le voir gratuitement ou presque. A condition que ça ne concurrence pas Disney.
Citation : e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.
Lesquelles ? mystère et boule de gomme pour l'instant. Mais bon, une fois de plus, ce sont conseil et commission qui décideront. Le parlement ? Il fait joli, on vous dit ! Ça suffit ! Vous êtes vraiment anti-européen à parler sans arrêt du parlement, comme ça.
Au passage, on note "sur proposition de la Commission". Et dire qu'il y a des gens qui cherchent à nous faire croire que la commission ne cumule pas législatif et exécutif !
Ah ! Les ploucs
Bon, je sais que j'ai été un peu long, mais comme les défenseurs du oui se déclaraient les seuls à avoir lu la constitution et faire appel à des articles précis...
Anonyme
"le traité enterre le rêve fédéraliste européen (les états-unis d'europe) mais de toute façon, il fallait y renoncer car compte-tenu de l'élargissement, c'était devenu impossible".
alors qd on se réclame de jean monnet, de gaulle et victor hugo pour faire passer ce contrat d'allégeance aux usa, je me marre...
mais je me marre vert... car c'est bien triste et cynique...
de toute façon, qd on nous dit que ce traité constitutionnel nous permettra d'être plus FORTS contre les USA !... et qu'en même temps bush et blair font tout pour qu'on l'adopte... je dis qu'on nous prend qd même un petit peu pour des crétins...
qd même un p'ti peu...
je suis un homme libre, je veux voir ce que ça fait de voter non.
je suis un homme raisonnable, je ne veux pas voir ce que ça fait de voter oui.
kravatorf
1- me faire chier à faire une explication de texte complète et non partisane
2- quitter ma retraite pour prouver le bien fondé de mes posts précédents (ou par exemple les explications du sénat ou de personnalités comme Delors, S.Veil, DSK pour ne citer que quelques français bien au fait en matière européenne et partisant du oui...)
3- relever et discuter les conneries et les oublis qui se sont glissés dans le long post de mon BB préféré (dont je pourrai contester les conclusions pendant des heures mais je suis en retraite et je n'y vois pas d'intérêt. Chacun lit selon sa sensibilité ;) )
je vais rappeler juste 3 trucs depuis mon île
1) la commission est tellement maîtresse du monde que:
- toutes ses décisions sont soumises à l'approbation des différents conseils (vous savez, ces trucs où se réunissent les ministres ou chefs d'états de l'UE) et selon les procédures adoptées sont visées, amendées ou votées par le parlement. la procédure de codécision par le parlement devenant la procédue normale avec le TeCE
- tous ses budgets sont votés par le parlement (comme chacun sait une politique ou une décision non financée est une politique qui marche)
- elle peut être censurée à tout moment par le parlement
- bien qu'indépendants une fois nommés, les commissaires sont nommés pour 5 ans comme suit: en tenant compte des élections au Parlement européen, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose un candidat à la présidence de la commission. Celui-ci est élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres. Le conseil, en accord avec le Président de la Commission et à partir de propositions des États membres établit la liste des personnalités qu’il envisage de nommer. Cette liste des autres commissaires est adoptée par le Conseil de l’Union européenne, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement, à la majorité qualifiée, en accord avec le Président de la Commission. Ce collège ainsi constitué fait l'objet d'un vote au Parlement européen.
- un commissaire peut être destitué par la cour de justice européenne
- la cour de justice euopéenne et la cour des comptes, dans les limites de leurs compétences, mettent leur nez dans toutes les décisions et activités de la commission
- la commission ne peut aller à l'encontre d'une décision de la cour de justice (dont une grande partie de la jurispudence associée aux règles de libre concurrence)
- on peut en trouver d'autres mais j'ai la flemme
zut ... être maître du monde c'est pu ce que c'était
ceci n'étant que très partiel, chacun pourra trouver une présentation assez complète de l'UE, de ses institutions et des changements apportés par le TeCE ici par exemple (voir les trois points en haut à gauche)
2) faire une allergie au principe de libre concurrence est une très bonne raison de rejeter le TeCE... et au passage TOUTE la construction européenne de ces 50 dernières années (il suffit de parcourir les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam ou Nice pour s'en convaincre) et le modèle économique vaguement capitaliste dans lequel vit 95% de la planète.
(c'est pas une raison non plus pour en faire une interprétation abusive)
Sauf que c'est mal fait, et que voter "non" ne changera strictement rien à ces règles de libre concurence et à leur application
3) je rappelle
- que l'Angleterre a re-nationnalisé la majeure partie de ses chemins de fer sans soulever la moindre remarque de la commission,
- qu'une éventuelle privatisation d'EDF reste une décision franco-française (même si on pourait parler des heures du secteur de l'énergie en europe, de son évolution, de l'intérêt pour EDF d'une libéralisation des différents marchés, ou des actions de l'UE pour favoriser l'accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie),
- qu'un machin comme la sécurité sociale, avec toutes ses qualités et ses défauts reste de la compétence exclusive de la France
- la décision de la cour européenne citée un peu plus tôt par Dr Pouet concernant des subventions dans une égion allemande
- je peux en trouver plein mais j'ai la flemme ;)
flutte ... mon palmier va faire la gueule .... je l'ai quitté un peu trop longtemps
Jules Joffrin
Citation : D'illeurs ce qui est drole c'est que bernard guetta (prosélyte du oui patenté sur france inter) reconnait que :
"le traité enterre le rêve fédéraliste européen (les états-unis d'europe) mais de toute façon, il fallait y renoncer car compte-tenu de l'élargissement, c'était devenu impossible".
alors qd on se réclame de jean monnet, de gaulle et victor hugo pour faire passer ce contrat d'allégeance aux usa, je me marre...
Check d'accord
Will Zégal
Citation : - tous ses budgets sont votés par le parlement (comme chacun sait une politique ou une décision non financée est une politique qui marche)
- elle peut être censurée à tout moment par le parlement
En voilà un pouvoir qu'il est énorme.
En d'autres termes, le parlement européen a juste les moyens de susciter une crise.
Influer sur la politique courante, au jour le jour ? Que dalle. Etre décideur et force de proposition pour élaborer des lois pour lesquelles les citoyens les ont élus. Néant (le parlement ne peut pas proposer de lois. Juste voter ou pas celles qu'on lui propose).
Ah... par contre, le parlement a les moyens de peser sur le budget. Avancée non négligeable, mais ça va peser combien au final ?
On le voit en France : le parlement peut peser sur de petites orientation du budget. Pas le remettre fondamentalement en cause.
Ce sera encore moins fort au niveau européen, une unité étant certainement bien plus difficile à trouver qu'au niveau national pour avoir un majorité de barrage. Donc, le parlement va pouvoir peser sur des micro aménagements de budget... ou refuser de le voter totalement ce qui fera une belle crise politique dont personne n'osera jamais prendre la responsabilité, à moins d'un truc particulièrement grave.
Pareil pour le censure.
Une fois la commission acceptée par le parlement, qui prendra ensuite l'éventuelle responsabilité d'une crise politique majeure ? Il faudrait un truc très grave comme le fait qu'un membre de la commission colle une beigne à Chirac.
C'est un peu comme la force de dissuasion nucléaire. Ça sert pas à grand chose si on a pas par ailleurs une armée puissante capable d'infliger des ripostes graduées. Même Bush n'a pas osé balancer une bombe nucléaire sur l'Afganistan ou l'Irak
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