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Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?

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Sujet de la discussion Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?
Je ne me suis pas encore fait une religion à ce propos. En plus, je ne l'ai même pas encore lue...




Et vous ?

Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique !  :-( :-)

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De toute façon dire "on vote pas pour une constitution, mais pour un traité instituant une constitution", c'est de la connerie : dans les deux cas, on vote pour une constitution, directement ou indirectement :roll:
3162
Bé, Pluche, y-a même pas à tergiverser, ce qui est écrit en préambule est on ne peut plus clair : la convention a été créé pour élaborer une constitution (c'est bien de se référer au contenu du texte car certains doutes encore de voter pour une consitution)

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http://soundcloud.com/multiform_bdx

3163
Oui oui, je suis d'accord, mais je trouve la question sans aucun intérêt, c'est tout. :noidea:
3164
Beh voué ... mais le fond de tout ce qu'on dit sur le "constitution ou pas constitution" c'est que l'UE n'étant pas un état souverain, cette constitution n'est pas semblable à la constitution d'un pays comme la France (par exemple)

et cette "constitution" est ni plus ni moins engagente que n'importe quel autre grand traité (genre nice ou amsterdam)

et donc on peut l'appeler comme on veut ... ça ne change rien, tout traité ou constitution étant défini par ses articles et pas par son petit nom (en plus le TeCE est très clair sur ses conditions d'adoption, révision, application...)

je ne vois pas pourquoi ce terme de constitution pose autant de problème :?!:

3165

Citation : je ne vois pas pourquoi ce terme de constitution pose autant de problème



bé, quel est le poids juridique d'une constitution par rapport à un traité ? (le même ??)
Pourquoi alors dire clairement "constitution" et non traité comme cela a toujours été le cas
les mots sont importants, surtout quand il sera temps d'interpréter ce qui est écrit :bravo:

bon, enfin, si certains ne font pas de différences entre consitution et traité, c'est leur droit mais ils passent alors à côté de pas mal de choses je pense


traité de rome, masstricht,amsterdam, nice...........et hop, on change de mot pour "constitution", c'est bien que derrière ce changement il-y-a un changement fondamental de concept, autrement ils auraient tout simplement appelé ça traité, comme avant (pourquoi chercher compliquer, ça me parait tellement évident)

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3166
En fait il y a eu débat pendant la convention puis avec la commission inter-gouvernementale pour savoir s'il valait mieux un texte ou deux séparés. Finalement ils ont pensé qu'un seul faciliterait la consultation. Mais ça ne change rien à la portée des articles.

Tout ça semble bien expliqué dans le petit bouquin de Florence Deloche-Gaudez (chez "sciences po - les presses" ). Elle écrit notamment que le rapport de Giuliano Amato de octobre 2002 propose un réaménagement du texte désormais unique afin de distinguer les dispositions de nature constitutionnelles (parties 1, 2 et 4) des autres (partie 3).
Dans la séance plénière du 3 octobre, VGE l'évoque en disant:

Citation : Il semble, même si ce n'est pas tout à fait le sujet d'aujourd'hui, que ce texte unique pourrait être composé de deux parties. La première partie comporterait des dispositions de nature constitutionnelle et la deuxième partie comporterait des dispositions de nature différente, et notamment la description de certaines politiques et de leurs instruments.



cf http://www.europarl.eu.int/europe2004/textes/verbatim_021003.htm

Elle poursuit en disant que Amato suggère de dissocier la 3ème partie du reste, mais que ça ne s'est pas fait pour préserver le droit de veto de chaque pays, notamment celui de... la France !! qui tenait à l'article sur l'exception culturelle qui se trouve dans la partie 3: 315-4-a (et qui répond peut-être à la problématique évoquée plus haut).

Citation : traité de rome, masstricht,amsterdam, nice...........et hop, on change de mot pour "constitution", c'est bien que derrière ce changement il-y-a un changement fondamental de concept, autrement ils auraient tout simplement appelé ça traité, comme avant (pourquoi chercher compliquer, ça me parait tellement évident)


Apparemment VGE y tenait, ça devait flatter son égo ! Il répétait régulièrement "traité constitutionnel", et puis des sondages disaient que deux tiers des européens étaient favorables à ce terme.

Maintenant il n'y a pas de changement de concept, les traités précédents sont conclus pour une durée illimitée et ne peuvent être remplacés que par un nouveau traité (et c'est toujours dans le titre ;) ).

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Citation : Maintenant il n'y a pas de changement de concept, les traités précédents sont conclus pour une durée illimitée et ne peuvent être remplacés que par un nouveau traité



Pouet, peutx-tu me dire si le poids juridique d'une constitution est plus fort que celui d'un traité ? (question simple mais essentielle àa mes yeux)
Les palabres d'avant élaboration je m'en fous un peu (le choix a été fait maintenant : dissocier, pas dissocier, traité ou constitution), on nous demande maintenant de voter clairement pour une constitution (c'est écrit en toutes lettres page 6), je répète que si pour vous "traité" et "constitution" c'est pareil ça me parait un peu inquiétant quand même de confondre les 2 concepts

Citation : Tout ça semble bien expliqué dans le petit bouquin de Florence Deloche-Gaudez



moi je préfère directement lire le texte, page 6 je répéte

"Reconnaissants aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des Etats d'Europe"

Tout ce qui suis est donc de facto "constitutionnel" et non pas simples articles de traités

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3168

Citation : Pouet, peux-tu me dire si le poids juridique d'une constitution est plus fort que celui d'un traité ?


D'abord je ne crois pas que l'on puisse parler d'une manière générale, la question serait donc: "est-ce que cette constitution a un poids juridique plus fort que les traités précédents ?"

Alors je dirais que non puisque les traités précédents priment déjà sur notre droit national. Et il faut bien avouer que ça n'aurait pas beaucoup d'intérêt d'avoir un droit européen sinon. Dans leurs commentaires de l'article 6, les services du Sénat mentionnent:

Citation : Le principe de la primauté du droit de l'Union ne figure pas explicitement dans les traités, mais a été dégagé par la jurisprudence de la Cour de justice.

La déclaration n° 1 jointe à la Constitution précise que les dispositions de cet article « reflètent la jurisprudence existante de la Cour de justice ».


Donc c'est déjà le cas aujourd'hui. De fait, il est régulièrement question de jugements rendus de manière nationale qui sont ensuite contestés devant la cour européenne.

Bien sûr l'Europe n'a pas autorité dans tous les domaines, mais seulement sur ceux que l'on a bien voulu lui confier (à l'unanimité), article 6 toujours.

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Citation : De fait, il est régulièrement question de jugements rendus de manière nationale qui sont ensuite contestés devant la cour européenne.



oui, mais actuellement les rendus de la cour européenne sont régulièrements ignorés par les états, quand sera-t-il avec cette constitution ? (forcèment, le poids d'un traité n'est pas si énorme qu'on le dit, es anglais passent outre régulièremtn et on vient de le faire avec les critères de convergence)
Si un rendu de la cours europénne n'est pas adéquat avec notre constitution mais l'est avec la constitution européenne, que se passera-t-i ? (laïcité par ex)

Citation : Alors je dirais que non puisque les traités précédents priment déjà sur notre droit national.



cela prime-t-il sur notre constitution ?


bon, c'est pas tout ça, faut se reposer les neurones :ptdr: :coucou:

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3170
Edit: nos posts se sont croisés.

Encore plus fort: il arrive même que la cour européenne des droits de l'homme CEDH soit consultée par des ressortissants d'Etats non membres. Abdallah Ocalan (terroriste kurde emprisonné en Turquie) vient de le faire concernant son procès dont le déroulement était contestable. Après examen, la CEDH a confirmé le fait et invité la Turquie à recommencer le procès. Du coup la Turquie va effectivement refaire ce procès.

Apparemment il est peu probable que le jugement change, mais une requête similaire concernant sa condamnation à mort avait permis de transformer cette condamnation en détention à perpétuité. Plutôt positif pour pouvoir contester en cas d'erreur de justice ! Evidemment les pays non candidats (comme les Etats-Unis ou la Chine) se soucient peu de la CEDH.
;)

Citation : Les palabres d'avant élaboration je m'en fous un peu


Certes, mais vu que ça ne semblait poser aucun problème de séparer le texte en deux sans modifier les articles, je trouve que ça confirme le fait que la portée des articles ne change pas.

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