Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir

J'ai une questions immobilier/juridique.

Je quitte une colocation dans des conditions un peu tendues (je passe le détail) et j'aimerais avoir quelques arguments (au-delà de mon attitude irréprochable depuis que mon départ a été convenu il y a un mois) pour mettre la pression à la personne qui m'héberge si elle en venait à faire des difficultés pour me rendre l'acompte d'un mois de loyer versé à mon emménagement. J'ai l'intention de demander un chèque de banque par sécurité et de faire signer un papier de type solde de tous comptes/état des lieux de sortie.

Ce logement est au pourcent patronal et je suis vraiment pas certain qu'on puisse louer tacitement une chambre et les parties communes dans un logement de ce type. En gros, si ça chauffe pour le paiement (personne instable), je lui dis qu'elle va faire connaissance avec une autre facette de ma personnalité, la procédurière. Si vous pouviez me confirmer que c'est illégal, voire me donner d'autres tips si vous avez été dans une situation similaire, je vous en remercie.

J'ai pas tout regardé dans le détail, mais il semblerait qu'il n'existe aucune loi générale interdisant spécifiquement de faire de la sous location dans le cadre de l'action logement (je crois que c'est le nom actuel du 1% patronal qui n'existe plus) : c'est a priori réglé au cas/cas par la convention de bail du bien loué.

Sous réserve donc que cette loi qui l'interdise n'existe effectivement pas, il te faut donc le bail du locataire principal pour en être sûr (un éventuel bail à ton nom n'aurait aucune valeur légale si fait alors que le bail principal interdit la sous-loc).

Bref, ça devrait pas trop t'arranger, le mieux et le plus simple étant évidemment que tu lui paies pas le dernier mois de loyer (ce que je t'encourage à faire dans tous les cas).

Faire référence au 1er post du thread alerte citation : 

NBC > On n'arrivera jamais devant le juge, la personne en question a horreur du conflit.

J'ai payé mon loyer jusqu'au bout, c'est trop tard. Pour l'état des lieux, j'en sais rien, la personne n'est pas fiable, elle pourrait être tentée de me sortir un truc de son chapeau pour garder un bout de l'acompte. Mais j'en doute, en fait.

Youtou > Ça n'est pas une sous-loc mais une coloc (je ne sais pas si ça change quoi que ce soit)

Citation :

 

c'est a priori réglé au cas/cas par la convention de bail du bien loué.

Sous réserve donc que cette loi qui l'interdise n'existe effectivement pas, il te faut donc le bail du locataire principal pour en être sûr 

 

Ce qui est sûr, c'est qu'aucune autorisation n'a été demandée au propriétaire et que si je croise le gardien de l'immeuble je dois lui mentir et prétendre être hébergé à titre gracieux... D'où mes questions sur ce type de logement... D'où tiens-tu tes infos, Youtou ? Picsou Mag ?

Tihouss > Ah oué, je lavé pas vu comme ça mais maintenant que tu le dis...

Citation :

D'où tiens-tu tes infos, Youtou ? Picsou Mag ?

 De Cambriolefanzine.

Sinon j'ai google et quelques notions de droit.

Si t'as donc toi même aucun bail te stipulant nommément comme co-locataire tu n'as donc aucun droit à recevoir un chèque de caution dont l'existence même est caduque.

En résumé, si le type veut te rendre ton chèque c'est bien, s'il veut pas tu peux rien faire (à part lui en mettre une), tu n'as absolument aucune base légale. Pour le coup, même si c'est facile de dire après coup, mais t'aurais jamais dû payer le dernier mois.

Citation :

Si t'as donc toi même aucun bail te stipulant nommément comme co-locataire tu n'as donc aucun droit à recevoir un chèque de caution dont l'existence même est caduque.

Je comprends bien et tu as malheureusement raison. J'ai payé par chèque, ainsi que le loyer de chaque mois, ça laisse quand même des traces non ? 

Bon, ça se trouve je m'affole pour rien et ça va bien se terminer mais le dernier mois a quand même été rude...

Citation :

J'ai payé par chèque, ainsi que le loyer de chaque mois, ça laisse quand même des traces non ? 

 Ca a beau laisser des traces, quand c'est en dehors de la loi c'est en dehors de la loi. A la rigueur tu pourrais plaider la bonne foi en disant que tu t'es fait enfumer par le type et que t'étais persuadé que tout était légal.

Bon, clairement pour juste un mois de loyer ça vaut pas forcément le coup d'aller au tribunal. 

On n'en arrivera clairement pas là, cette personne fuit systématiquement le conflit. Merci pour vos réactions, je vous ferai part du dénouement (imminent) par un prout ici.

Par contre je pensais à un truc, vu que tu l'as payé par chèque qu'il a donc encaissés pendant des mois : comme la co-loc est pas déclarée, ça fait donc de jolies sommes qui sont passées sur son compte au nez et à la barbe des impôts.

Tu peux faire pression sur lui en lui disant que si tout se règle pas comme toi tu veux, tu passeras un pti' coup de fil à qui de droit, histoire qu'un oeil soit jeté sur ses comptes bancaires, avec rattrapage d'impôts et amendes à la clé.