Sujet Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir

Je bosse pas dans des RH, je suis consultant sur un logiciel de paie.

Citation :

Question : est-il légal pour un employeur de conserver dans le dossier professionnel d'un salarié un compte-rendu d'entretien annuel non signé par le salarié ?

Je demande car Mme K, en litige avec son directeur depuis plusieurs années, vient de recevoir son dossier professionnel et elle y découvre un compte-rendu d'un entretien qui mentionne beaucoup de remarques négatives à son endroit, or, dans la réalité, ces contenus sont inventés et bien évidemment ce compte-rendu n'avait jamais été porté à sa connaissance.

Pour tout dire on suspecte le directeur de l'avoir rédigé dernièrement pour étayer ses refus d'avancement et d'augmentation du temps de travail auprès de Mme et du grand patron.....

Je précise que d'autres comptes-rendus, bien exacts ceux-ci (et dont il existe un exemplaire signé par les 2 parties), sont dans le dossier et ne comportent aucun élément négatif.

La question sous-entendue est la détention d'un tel document sans en informer le salarié est-il attaquable aux prud-hommes par exemple ?

 

 

Vous avez peut-être compris, mais le dirlo cherche à pousser Mme dehors

- en l'empêchant de travailler à plus de 50% (alors qu'une remplacante a bossé une année à 100% !)

- bloquant son évolution, malgré le respect de certains critères cités dans la convention collective

- en inventant des griefs à son encontre, dont elle se sert pour se justifier auprès du grand patron, qui n'ayant qu'un seul son de cloche, la suit dans ses décisions

Ce dont je suis sûr, c'est que:

- un papier qui n'est pas signé n'a aucune valeur

- faire un faux est répréhensible

Après, rien n'oblige un patron à faire évoluer une personne. La question : Il veut la licencencier, ou il veut la pousser à la démission ? Si il veut qu'elle démissione, c'est simple il faut pas démissioner. Elle peut soit rester en poste soit demander un rupture convetionnelle (si possible avec indémnité transactionnelle à négocier).

Si il veut la licencier, il peut la licencier pour convenance personnelle (et payer des indémnités de licenciement qui en générale ne sont pas lourde). S'il ne veut pas payer d'indémnité, il doit licencier pour faute. Et là, c'est pas son papier non signé qui va aider le patron : ca ne vaut rien. Le soucis c'est que souvent les patrons parviennent à faire pression sur d'autres salariés pour qu'ils temoignent de leur coté....

En revanche ta femme a une carte à jouer : Cela consiste (si elle a des billes) à inciter (si la situation est pourrie et que de toute façon elle va se barrer) son patron à la licencier pour faute. Et là, il faut qu'elle aille dans ses mails, chercher tout ce qui joue en sa faveur (félicitations sur son travail, etc.) qu'elle demande à des collègues délicats (ou d'anciens collègues/clients) à témoigner en sa faveur. De toute façon, si lors des entretiens annuels, il lui fait des louanges et que ces papiers sont bien signés des deux partis, il aura bien du mal à faire croire au prud'hommes (qui en ont vu d'autres) que le papier qui, lui, n'est pas signé est authentique !

Là y a tous les ingrédients pour que le patron se tire une balle dans le pied en essayant de la licencier pour faute. Il faut (si elle a des billes) attendre que le patron fasse sa procédure de licenciement pourrie, et ensuite chercher la faille et l'attaquer au prud'hommes.

N'hésite pas à me MP, si je peux t'aider ce sera avec plaisir. 

Citation :

 Je bosse pas dans des RH, je suis consultant sur un logiciel de paie

 ah pardon, javé cru comprendre que....mais non en fait....

merci de ta réponse en tous cas.

je pense pas que ça ira vers un licenciement, mais une démission serait très appréciée par le patron...il peut attendre longtemps...

En revanche, devant son entêtement à refuser une augmentation du temps de travail et à proposer un changement d'"emploi repère", on commence à se demander si ça ne se défendrait pas devant les prud'hommes.

Mme est partie en congé parental et voulais retourner travailler au bout d'un an à condition de voir son temps de travail passer de 50% à 80%. Réponse niet, il n'y a pas assez de besoins...pourtant une remplaçante a été embauchée en cdd à 100% pour pallier à son absence ! Ca plus les autres éléments font penser à une certaine discrimination.

même pas !

Les prudhommes, c'est pas la panacée non plus.

Même si on est dans son droit, faut attendre son jugement dans les deux ans. Si on a été licencié, ça fait long

Faut trouver des collègues qui témoignent pour toi : c'est pas toujours facile. Surtout que d'autres témoigneront pour le patron, même s'il ment comme un arracheur de dents. Et oui, il y en a toujours

enfin, les prudhommes, c'est jamais gagné. Les juges sont à parité patronat-salariés, donc tout est toujours possible.

Le cas le plus fréquent (en tout cas dans ceux que j'ai rencontrés) c'est que le patron licencie sous un motif bidon, le salarié décide d'aller aux prudhommes, du moins s'il arrivé à convaincre d'ex-collègues à témoigner pour lui, ce qui est pas toujours facile vu qu'il est déjà plus dans la boite, la patron attend deux ans moins quelques jours histoire de voir si l'ex-salarié n'abandonne pas l'affaire, écoeuré ou épuisé, et s'il est toujours là, il propose un arrangement.

Et en général, l'ex-salarié accepte : c'est du cash sûr, c'est rapide, c'est pas imposé.

Et enfin, parmi les quelques ex-collègues qui avaient été dénoncer leur cas aux prudhommes, ils n'ont pas toujours retrouvé d'emploi équivalent dans leur région/leur expertise. Visiblement les RH se passent le mot.

En règle général quand tu es passé par les prud'hommes c'est pas si facile de retrouver du taf. Parce que les RH et patrons qui appellent ton ancien employeur ont plutôt un son de cloche négatif.

Citation :

Parce que les RH et patrons qui appellent ton ancien employeur ont plutôt un son de cloche négatif.

 Chose totalement illégale, sauf en présence et avec accord express de l'employé.

Sinon, rien voir, mais j'ai un souci avec ma touche d'accent circonflexe. Je lui ai rien de mandé, mais à chaque fois que je veux en mettre un, ça me fait : ^^.

Ca peut venir d'où ?

nan nan, j'appuye que sur ^^ et sur aucune autre touche.