Sujet Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir

Il convient de mentionner les clauses obligatoires suivantes :
le nom et l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, de son mandataire
la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres)
l'énumération des parties communes
la destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel
le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : il est limité à un mois de loyer (depuis la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat) sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.
Depuis le 27 mars 2009, la loi Boutin oblige tout bailleur à mentionner la surface habitable du logement, qu'il s'agisse d'un nouveau bail ou d'un renouvellement.
Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi et qu'elles sont convenues entre le propriétaire et le locataire. Le bail peut par exemple comporter une durée de location plus longue que la durée minimum légale sans excéder 99 ans.

On a bon?