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[ Dernière édition du message le 31/01/2014 à 17:14:22 ]
Anonyme
27133
60014Posté le 31/01/2014 à 17:34:13
Retour du conseiller de la MAIF: c'est pas aussi simple que ça (en même temps mettre en difficulté l'administration, on sait que c'est une gageure. Donc je vais m'accrocher et y arriver)
Il faut d'abord connaître la qualification de la voie: nationale, départementale, communale... Dans mon cas c'est une départementale.
L'article L131-1 du code de la voirie routière attribue la responsabilité et l'entretien de la voirie départementale au Président du Conseil Général.
L'article 3321-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 16, stipule que "Sont obligatoires pour le département (...) les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale".
Je veux pas savoir qui va être responsable de cette invasions de punks dans ta commune. Canettes de bière et merdes de chiens.
si si Ils vont tout saloper.