Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir

Y a bien des libraires

La vente d’un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
- jeudi 10 janvier 2013

Qu’en est-il exactement de la légalité de ce procédé. Peut on céder un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie et n’importe qui peut-il organiser une loterie ?

La réponse à ces deux questions est NON.

1°) La vente de bien immobilier ou mobilier par voie de loterie est prohibée

a) Le régime juridique applicable :

Les loteries sont soumises aux articles L.322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Ces dispositions ont été instituées par l’ordonnance du 12 mars 2012 qui a abrogé celles de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Toutefois les principes interdisant les loteries posés par la loi du 21 mai 1836 ont été repris par cette ordonnance, de sorte que la jurisprudence élaborée à l’époque par la Cour de cassation demeure d’actualité.

L’article L 322-1 érige un principe d’interdiction : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ».

L’article L 322-2 dispose que : « Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. »

Confrontée à des problèmes de qualification, notamment pour distinguer les loteries, qui sont prohibées, des concours, qui sont autorisés, la jurisprudence a dégagé les critères constitutifs du délit d’organisation de loterie prohibée.

La réunion de quatre critères a ainsi été jugée nécessaire, et comme l’a rappelé la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 30 octobre 2012, prise en application de l’ordonnance du 12 mars 2012, il faut :

une offre au public ;
l’espérance d’un gain, en espèce ou en nature ;
l’intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au sort, ou d’une question subsidiaire portant par exemple sur le nombre de bulletins-réponse reçus, ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence ;
une participation financière, quelle qu’en soit la forme.

Si l’une de ces quatre conditions fait défaut, la loterie ou autre jeu est alors licite.
b) La loterie peut être licite à la condition que les participants n’aient rien à débourser :

S’il n’y a pas de participation financière, les quatre conditions mentionnées ne sont pas réunies et la prohibition édictée par l’article L 322-1 est écartée.

C’est précisément cette absence de participation pécuniaire que l’agent immobilier a invoquée pour justifier la licéité de la vente du bien par voie de loterie.

Selon lui, le fait de proposer à chaque participant n’ayant pas gagné, le remboursement de ses mises, entraînait l’absence d’exigence de participation financière.

Ce raisonnement n’est toutefois pas admis et est en contradiction avec le critère de participation ayant été dégagé par la Cour de cassation.

D’une part, il semblerait que seuls les perdants aient la faculté d’être remboursé, et que cette possibilité ne soit pas offerte au gagnant, de sorte que la participation à laquelle il est assujetti suffise à entraîner l’illégalité de la loterie.

D’autre part et surtout, dès qu’il est exigé un sacrifice financier pour participer au jeu, la loterie tombe sous le coup de l’interdiction, peu importe que le participant puisse ultérieurement demander d’être remboursé de sa mise.

Ce principe, qui a été instauré par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 novembre 1989 ( Dalloz 1990 I.R. p. 40 ) est repris depuis lors par les juridictions du fond, notamment par la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 14 novembre 2003 cité dans la circulaire ministérielle.

En conséquence, il est interdit de proposer au public de gagner un immeuble ou un meuble en exigeant des participants à la loterie d’acheter des billets, afin de pouvoir faire partie du tirage au sort.

Peut on céder un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie et n’importe qui peut-il organiser une loterie ?

La réponse à ces deux questions est NON.