Question juridique.
Les dommages aux terrains, murs d'enceintes et clôtures sont exclus des remboursements en cas de catastrophe naturelle.
On m'a dit que ce n'était pas le cas des garde-corps. Mais je ne trouve pas les textes, ni d'ailleurs l'exacte définition des garde-corps : une clôture de piscine en-est elle un ?
#nique-un-assureur
Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier
Anonyme
65640
77199Posté le 10/11/2017 à 11:07:30
D'après le code civil, ça dépend de la façon dont il est inséré. J'ai plus l'article et encore moins la jurisprudence en tête, mais en gros, plus il va être enfoncé dans le sol et/ou coulé das le béton, plus il va donc être un bien immeuble, plus ça va être light et plus il va être considéré comme bien meuble.
D'après l'expert d'assuré qui nous représente, en déclarant la clôture (obligatoire) de la piscine comme garde-corps, on devrait être remboursé sur la garantie catnat. J'avoue que je suis sceptique.