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Sujet LégiFanzine

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  • 45 participants
  • 17 189 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
181
En fait il peut exiger que t'effaces toute donnée personnelle le concernant, mais ne peut exiger que tu effaces le fait qu'il ait travaillé chez/avec toi.
Par ex, (j'ignore totalement si c'est le cas hein, c'est juste un exemple), il peut demander en toute logique que tu effaces son adresse que t'auras éventuellement donnée), mais ne peut exiger que tu supprimes le fait qu'il ait travaillé chez toi, la durée de cet emploi et sa fonction précise : ça serait de la censure pure et simple...

En revanche, tu peux bien le faire chier en te bornant à la lettre de la loi, cocnernant la prise en charge de sa demande : un sms ou un mail haineux ne sont pas considérés comme une voie officielle, et tu peux légalement totalement ignorer ce qu'il te demande.
Encore que pour un mail j'ai un doute, mais disons que ce type de demande ne peut générallement être prise en compte que via lettre recommandée avec AR...

Edit : je l'avais pas mis parcque ça me parait évident, mais il est clair que tu serais également tenu d'effacer toute remarque personnelle le concernant, genre (encore une fois je mets n'imp, c'est qu'un exemple) nous avons dû nous séparer de lui car il avait tapé dans la caisse/c'était un gros nul/il ne sentait pas bon : même si c'était vrai, il pourrait exiger et obtenir que tu effaces ça, dommages et intérêts à la clé.

[ Dernière édition du message le 26/01/2017 à 11:53:17 ]

182
@ Pictocube :
L'article 38 que tu évoques et le traitement des données évoqué concerne plus particulièrement la collecte et la conservation de données utilisateurs ou clients (du genre nom / prénom / adresse / IP, etc....), et leur utilisation / commercialisation éventuelle à des fins de démarchage, par exemple.

A mon sens, ça n'a aucun rapport avec ton cas actuel.

Citation :
Si il a été un de nos associés, l'entreprise peut légitimement le dire et refuser de nier cette vérité. D'autant qu'il n'y a plus d'activité commerciale dans cette société, ni aucune diffamation ou qualification de la personne. Juste elle est mentionnée comme être passée chez nous.

J'irais en effet, plutôt dans ton sens et celui de youtou mais je n'ai aucune référence juridique précise pour étayer mon avis sur ce point.

[ Dernière édition du message le 26/01/2017 à 12:16:46 ]

183
Pas mieux. je ne suis pas sûr du tout que la loi informatique et liberté soit impliquée là dedans. Elle est là pour réguler le contenu de fichiers informatiques, pas l'affichage sur une page web.

Site perso: Blastandco - Fictions sonores: Netophonix - Podcast: Les Sondiers

184

Bon le gars en question n'apprécie pas que figure son nom sa date d'entrée, sa fonction et sa date de sortie chez nous (parce qu'il a raconté autre chose à tout le monde ou presque).

Il m'a renvoyé 2 mails pour que je supprime ces infos, le dernier se terminant par 

t'es q'un résidu de vomi

Et que ça commence à me courir ses mails déplacés et le venin qu'il répand dans le moindre bistrot du coin qui lui donne un peu d'écoute, je me demande si je devrais pas faire en sorte que quelqu'un lui rappelle qu'on est censé se tenir dans un pays comme le notre. Je réfléchis sérieusement à l'attaquer en diffamation + injure et pourquoi pas harcèlement (il y a 6 mois je recevais 2 à 3 SMS de ce genre par jour).

De mon coté, j'ai tous les mails, tous les SMS, tous les messages vocaux et quelques témoins mais j'ai pas envie non plus de devoir être dans une relation quelconque avec ce type dans l'avenir, ni encore moins de devoir débourrser des honoraires à cause de lui.

Qu'en pensez vous ? Quels sont les risques dans une telle procédure ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

185
Quoi qu'il arrive, conserve tout.

Citation :
Quels sont les risques dans une telle procédure ?


D'après moi, ils sont doubles :
- qu'il essaye de te coller un pain lorsque, à la sortie du bistrot, chauffé par son auditoire et les neuf dernières tournées, il assimile sa connerie à une quelconque légitimité.
- que ta plainte soit classée sans suite.

De mon point de vue, ce ne sont pas des raisons suffisantes pour lâcher l'affaire. ;)

Dans le cadre de ton activité pro (vu que cela semble être le point de départ de cette relation de franche amitié virile), tu / vous / la boite, n'avez pas un support juridique quelconque ?

D'un point de vue personnel, je paye moins de 10€/ mois pour une assistance juridique, auprès de mon assurance. La qualité des conseils prodigués est relative, en revanche, il fournissent un avocat ou prennent en charge plus partiellement les frais du tien, lorsque ça devient nécessaire. C'est vraiement utile.
186

J'ai une assistance juridique avec mon assurance habitation en effet mais pas mieux, pour info on parle d'une entreprise qui n'existe plus et dont subsiste seulement un historique de son existence sur son site.

De mon point de vue, ce ne sont pas des raisons suffisantes pour lâcher l'affaire

C'est aussi moins point de vue.

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

187
C'est con de ne pas effacer le nom d'un mec qui véhicule une image de merde
188
Du coup je devrais le faire et légitimer Ses mensonges ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

189
Citation :
D'un point de vue personnel, je paye moins de 10€/ mois pour une assistance juridique, auprès de mon assurance.

Avoir une assistance juridique est une très bonne idée.
L'avoir auprès de son assurance un peu moins parce qu'on peut toujours être en litige avec son assurance. Conseil d'un vieil ami agent d'assurance : prendre une assistance juridique indépendante et indépendamment de tout autre contrat (en gros, auprès d'un prestataire avec qui on a aucune autre relation).

J'en ai eu une très bien pendant longtemps qui m'a largement fait économiser le montant de la cotisation annuelle. C'était plus un conseil juridique qu'une assistance : ils ne prenaient rien en charge si je voulais faire attaquer quelqu'un. Par contre, je pouvais les appeler autant que je voulais et ils me donnaient tous les conseils et les informations légales. Le nombre de fois où citer des références de lois et de jurisprudences dans des courriers a suffit à me débarrasser de trucs pénible est hallucinant.
J'étais pas ailleurs couvert si on m'attaquait en justice. Je ne sais plus si c'était avec eux ou avec d'autres assurances que j'avais. On oublie souvent qu'on se fait fourguer plein d'assurances en sus avec plein de trucs qu'on a (à commencer par nos cartes bleues). C'est pas idiot de se plonger un peu dans ses contrats.

oooo Roller ! oooo

190
Citation :
Je réfléchis sérieusement à l'attaquer en diffamation + injure et pourquoi pas harcèlement (il y a 6 mois je recevais 2 à 3 SMS de ce genre par jour).


Procédure reloue, peu punie, avec des faits difficiles voire impossibles à prouver.
Par ex pour prouver qu'il te diffame, il faut que 1/ tu trouves des témoins ou des preuves et 2/ tu relies ce qu'il dit à une réelle et sincère volonté de te nuire.
Par ex, s'il dit partout " picto c'est un con", on tombe en réalité sur la liberté d'expression, dans ton cas précis.

bref, déjà si t'arrives à donc prouver la réalité de la diffamation (ce qui donc est amha pas facile), ensuite t'auras certainement droit à un magnifique euro symbolique (si tu demandes plus de toute façon t'es baisé, ta demande sera jugée peu sérieuse), et la condamnation de l'accusé aux dépens : cad qu'il devra payer tes frais de procédure. S'il est insolvable ou se déclare comme tel, c'est tout pour ta pomme.

Je doute très fort que tes contrats d'assurance puissent te procurer une aide juridictionnelle dans ton cas précis.

Perso je te conseille de rien effacer, et de bloquer toute communication émanant de lui, en gros tu le laisses éructer et devenir rouge colère tout seul, quand il sera fatigué il s'endormira, comme un enfant turbulent.