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LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
171
La co-pro ne peut au final en aucune manière t'interdire de faire ce que tu veux chez toi, elle peut en revanche fixer ces interdictions aux lieux communs de l'immeuble et/ou de la copro, ou être intransigeante quant à l'éventuel dérangement occasionné par les animaux, les enfants, les gens, la vie.
C'est particulièrement fréquent dans les immeubles faussement bourgeois fréquentés par des vieux cons.

Petite anecdote, pas très rigolote : dans un immeuble où j'ai habité y a 10 ans, une copine avait un matou pas farouche, qui prenait l'ascenceur avec moi, le chat montait avec moi, je le lâchais à l'étage où sa maitresse habitait.:bave:
Bon, le réglement de la copro était intransigeant quant aux divagations d'animaux.
Bah un matin, des vieux cons et des vieilles salopes de l'immeuble ont, en toute légalité, embarqué le chat pour le faire euthanasier...Pour être complet, il faut dire que cette fille était une petite youpine aux cheveux multicolores qui sortait avec des négros, et que les vieux cons et vieilles salopes votaient globalement FN.
172
Citation :
La co-pro ne peut au final en aucune manière t'interdire de faire ce que tu veux chez toi, elle peut en revanche fixer ces interdictions aux lieux communs de l'immeuble et/ou de la copro


En gros ,tu as le droit d'avoir un chat mais quand il veut sortir, si tu habites au 3ème étage, tu devrais le treuiller par la façade? Même pas ! Ce n'est pas si simple. :non: Encore faut-il que la co-pro donne son accord pour la modification de la façade, visant à autoriser l'installation du palan. :oops2:

C'est un coup à vous dégoûter des animaux et finir par faire des mômes....
173
Citation :
Bah un matin, des vieux cons et des vieilles salopes de l'immeuble ont, en toute légalité, embarqué le chat pour le faire euthanasier...Pour être complet, il faut dire que cette fille était une petite youpine aux cheveux multicolores qui sortait avec des négros, et que les vieux cons et vieilles salopes votaient globalement FN.

Le véto m'a d'ailleurs raconté que tu lui avais ensuite apporté à euthanasier les vieux cités ci-dessus.

C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

174
Ca n'aurait pas été une grande perte. J'avais sinon appris au passage qu'il était totalement légal en France de tuer les animaux domestiques d'autrui, dans ce cas de figure om ils s'échappent du domicile de leur propriétaire (ils sont considérés comme biens meubles, d'où l'emploi du mot propriétaire) ; et que si ça se faisait pas aussi souvent, c'était tout simplement parceque les gens ne sont pas tous des barbares.
175
Il n'y avait pas un projet de loi visant à leur faire adopter un autre statut d'ailleurs ? Il me semble avoir entendu parler de ça il y a quelques temps (au moins deux ou trois ans)
176
Je ne sais pas si ça change énormément mais il y a eu un texte en 2015 ou 2014 pour considérer l'animal comme un être vivant et plus comme un meuble, à ce moment là il y avait des faits d'actualités qui avaient marqués les esprits, quelques choses comme un gamin qui s'amusait à balancer un chat contre un mur et poster des vidéo sur youtube.
Par-contre les chasseurs du coin aiment dire qu'ils ont le droit de tirer sur un animal domestique qui pour eux est un nuisible.
177
Effctivement, c'était y a quasi pile 2 ans jour/jour. Un animal n'est plus considéré comme un bien meuble mais comme un être vivant et sensible.

Exemple typique d'un article de loi parmi 60 000, qui ne veut rien dire, qui n'a aucune portée, et qui en toute logique ne sera jamais appliqué.
178

Sauf les ânes, les mules et les chevaux qui garde le double statut animal domestique / véhicule en fonction du contexte (sérieusement).

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

179
Comme ta sœur.
180

Hello

J'ai besoin d'aide pour interpréter l'article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés ».

Il dit ceci :

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Là j'ai un ancien associé qui exige que :

Vous enlevez mon nom du site. Et ce qui me concerne et non vous. Et pas dans six mois. 

Vu que c'est un gros casse couille et la forme de la demande, il peut évidemment aller se faire foutre pour l'urgence.

Par contre ce que je comprends de l'article c'est que la réalité passée véridique n'est pas un motif légitime. Si il a été un de nos associés, l'entreprise peut légitimement le dire et refuser de nier cette vérité. D'autant qu'il n'y a plus d'activité commerciale dans cette société, ni aucune diffamation ou qualification de la personne. Juste elle est mentionnée comme être passée chez nous.

Du coup, faut que je me donne du mal (j'ai bon) ou bien je l'envoi paitre en plein (j'ai pas bon) ?

 

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier