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Sujet LégiFanzine

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  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
161
Leeny : l'argument est simple pour lui rétorquer. A la louche le remboursement des frais kilométriques c'est 0,5€/km
Que ton bosse te loue une voiture, c'est beaucoup plus simple pour tout le monde. Et qu'il aille se faire enc... avec sa suggestion de t'acheter une caisse. Pour l'instant c'est pas dans le code du travail qu"il faut posséder une bagnole pour travailler.

Concernant les conventions collectives et les vacances, je ne sais plus qui posait la question...
Pour trouver celle applicable dans sa boîte (si elle existe), se référer au code NAF. Faire gaffe, il peut y avoir des spécificités géographiques (ex : convention collective de a métallurgie de Loire-Atlantique).
Vérifier s'il y a en plus un accord d'entreprise.
Mais une simple demande à ta hiérarchie doit te permettre d'accéder à la liste des documents applicables.
Par ordre de préséance on a :
-code du travail
-convention collective
-accord d'entreprise
les CC sont généralement plus avantageuses pour le salarié que le code du travail, les accords d'entreprises généralement plus avantageuses que les CC. Normal vu que c'est signé par les représentants syndicaux qui n'ont dans 99% des cas pas envie de déroger à la loi si c'est pour dégrader leurs droits.

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

162
Citation :
Concrêtement : pour l'instant ces conventions collectives n'ont aucune valeur juridique en France. Bon courage pour assigner ta boite, ses syndicats et ses délégués du personnel devant les tribunaux compétents.

euhh
non respect de la convention collective -> assignation aux prud'hommes -> victoire du salarié

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

163
Un truc tout simple que j'essaie de me rappeler de temps en temps : on ne doit pas payer pour travailler - on est payé pour travailler.

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

164
Citation de karloguan :

Concernant les conventions collectives et les vacances, je ne sais plus qui posait la question...


C'était moi aussi, suite à sa tentative de m'imposer de prendre des cc d'une semaine entrecoupées de boulot. Il craque total sans déconner, je crois qu'il montre enfin son vrai visage.
165
Citation de leenny :
Il craque total sans déconner, je crois qu'il montre enfin son vrai visage.


J'ai davantage l'impression qu'il veut te faire craquer.

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

166
J'essaie déjà de me barrer depuis un moment, mais il ne le sais pas, il se fatigue pour rien dans ce cas.
167
Tiens j'avais un cours de droit aujourd'hui et la personne qui nous a fait ce cours nous a parlé de quelque chose de très intéréssant en cas de litige avec le propriétaire dans le cadre d'une location.

Si on juge que le logement est inhabitable pour x ou y raisons et que le loueur est réticent à faire des travaux, on ne peut pas cesser de payer son loyer (c'est illégal et ca peut attirer des emmerdes du coup)
Par contre il serait possible de séquestrer son loyer.
Si j'ai bien compris, il faut pour cela ouvrir un compte à la caisse des dépots et y verser les mensualités. Ces mensualités seront ensuite restituées au loueur une fois le litige résolu. (pour l'applicaiton pratique je sais pas par contre, mais a priori cette méthode est faisable)

Autre chose dans les contrats de bails : le loueur n'a pas le droit de vous interdir d'avoir des animaux domestique de fumer ou de recevoir du monde. Même si c'ets signé ce genre de clauses sont nulles et illégales. Il ne peut bien évidemment encore moins infliger des sanctions si on ne respecte pas ces "clauses" (non conforme à la loi de 89). Si un tel cas se présente : Soit vous dites rien et le jour ou il s'aperçoit que vous n'avez pas respecté ces règles vous l'envoyez se faire foutre, soit vous lui indiquez que c'est illégal.

Voila, si notre badinter régional passe par la et qu'il veux bien confirmer (ou corriger) ca serait cool :bravo:

[ Dernière édition du message le 19/01/2017 à 18:43:46 ]

168
J'allais rectifier en disant Arno Klarsfeld plutôt que Badinter, mais comme il a la tete comme un genou de bonne sœur ca s'y prête moins
169
Citation :
Autre chose dans les contrats de bails : le loueur n'a pas le droit de vous interdir d'avoir des animaux domestique de fumer ou de recevoir du monde.


ca dépend en fait du type de logement, dans certains cas genre foyers, résidences U (je sais plus comment on appelle ce type de logement), c'est totalement légal.
Dans les autres cas : lol.
170

A travers le bail oui, mais le règlement intérieur d'une co-pro par exemple peut être que ça peut passer, non ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier