Sujet Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir

En cas de contestation, contacter le service dont les coordonnées figurent au recto.
(...)
Sauf que La trésorerie qui est le contact sur la demande de saisie me dit qu'elle ne peut pas régler mon problème et que je serais quand même prélevé.

Quand tu en es au commandement de payer (saisie sur salaire, ici) la trésorerie ne peut en effet plus faire grand-chose car c'est probablement une créance déjà ancienne (jusqu'à 5 ans, de mémoire).
Par contre il faut contester le bien-fondé de la décision devant un juge administratif qui, s'il te donne raison, annulera l'action publique et te remboursera les sommes indûment prélevées. Mais de mémoire ce n'est pas un recours suspensif, donc tu ne peux pas ne pas payer.
Recours sur le site des impôts
Pour un recours suspensif il faudrait voir un juge d'instance en référé... qui va se contenter de vérifier la légalité de l'action (la forme on dit). Or ici la légalité c'est un impayé d'impôt mis en recouvrement. Il faudrait que l'agent des finances publiques ait émis un acte illégal dans sa forme (rarissime) ou qu'il ait outrepassé ses droits (ben non, c'est dans le code des impôts) pour que le référé aille dans ton sens.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure devant les juridictions administratives est pour l'essentiel écrite, mais le jugement est rendu en séance publique.
L'usager dépose une requête introductive auprès du tribunal administratif sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal notifie ensuite une copie de la requête à l'administration. L’instruction se fait ensuite par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.
Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, usager et administration peuvent faire valoir tout moyen nouveau (c'est-à-dire tout nouvel argument étayant leur raisonnement) jusqu’à la clôture de l’instruction.
Si nécessaire, le tribunal peut ordonner certaines mesures spéciales d’instruction : expertises, suppléments d’instruction...
Le jugement est notifié par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre les délais de recours contre la décision du tribunal.

J'ai seulement la demande de saisie avec comme contact la trésorerie, que j'ai eu au téléphone et eux m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire (malgré que ça soit eux qui fasse la demande de saisie, décidément je n'y comprend absolument rien).

En vrai seul l'huissier en chef a le pouvoir d'appuyer sur le bouton OFF, personne d'autre.

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Hors sujet :

Citation :

Je paye plusieurs k€/an mon comptable pour pas avoir a leur adresser un mot. Quand je reçois un courrier, je le transfère directement, et je m'en occupe plus. C'est cher mais c'est un confort incomparable.

Mouhahaha, pareil !