Sujet Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir
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C'est un peu plus compliqué que ça.
En matière de droit de propriété intellectuelle, c'est bien l'antériorité qui prévaut. De fait, aucun dépôt quel qu'il soit (même auprès de trucs aussi officiels que l'INPI ou la SACEM) ne garantit de droit sur une création si quelqu'un d'autre a une preuve de création antérieure au dépôt.
En cas de litige, c'est le tribunal qui décide sur la base des différentes éléments qui lui sont apportées. Une enveloppe datées et scellée peut constituer un élément, mais le tribunal peut considérer qu'il n'est pas recevable parce qu'il est assez facile de décoller une enveloppe pour en changer le contenu. Sauf s'il y a des enjeux énormes, il y a très peu de chances pour qu'un tribunal déclenche une expertise pour faire vérifier ce point.
Par ailleurs, attention aux recommandés dont la colle peut sécher et se décoller avec le temps ou tout au moins ne plus être assez solide pour constituer un vrai sceau.
Pour un morceau de musique, par exemple, une exécution publique avec diffusion (dont on peut retrouver la trace) est une preuve plus irréfutable qu'une enveloppe scellée.
Le dépôt auprès d'un huissier peut être un élément beaucoup plus fort, ces auxiliaires de justice assermentés authentifiant la date de dépôt.
Le seul autre truc qui est généralement considéré comme une preuve irréfutable, c'est l'enveloppe Soleau, parce qu'une partie est conservée par l'INPI. Mais c'est limité aux documents papier.
Bref, la question reste de la force de l'élément probant face aux enjeux de la date d'antériorité.
Concernant le site depotsnumériques, les mentions légales mentionnent bien un huissier (qui existe) en charge de l'horodatage des dépôts.
Après, le site précise bien :
Le "constat de dépôt" est un lien, mais il nécessite de se connecter.
La limite est logique : le certificat remis indique bien que vous avez déposé quelque chose tel jour à telle heure, mais pas ce qui a été déposé.
Donc je ne sais pas s'il faut commander un certificat dès le dépôt pour avoir une preuve de dépôt ou si celui-ci peut être commandé des années plus tard en cas de litige. Dans tous les cas, le prix ne sera probablement pas de 9€50
roth weiler
1288
AFicionado·a
Membre depuis 4 ans
piergynt
4167
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 21 ans
Djeeloo
15322
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 20 ans
Hors sujet :
@Hit -> Non c'est bon j'ai déjà donné, merci...
L'esprit c'est comme un parachute: Il marche mieux quand il est ouvert.
darinze
4382
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 3 ans
Citation de piergynt :
Tu ouvres une VM Vine sur ton Linux. Connaissez-vous l'équivalent de l'application Chordie, mais sur Linux ?
T'es pas obligé d'écouter toutes les conneries de DaRinze.
Will Zégal
74589
Will Zégal
Membre depuis 22 ans
Citation de darinze :
Citation de will_bru :Si j'ai bien tout compris ce que m'avait expliqué un gars du SNAC à l'époque, c'est qu'il fallait "juste" pouvoir faire preuve de l'antériorité. Quel que soit le moyen.
Alors si c'est ça, la lettre recommandée suffit, et on sait qu'elle est recevable devant un tribunal, pour peu que l'emballage n'ait pas été ouvert.
C'est un peu plus compliqué que ça.
En matière de droit de propriété intellectuelle, c'est bien l'antériorité qui prévaut. De fait, aucun dépôt quel qu'il soit (même auprès de trucs aussi officiels que l'INPI ou la SACEM) ne garantit de droit sur une création si quelqu'un d'autre a une preuve de création antérieure au dépôt.
En cas de litige, c'est le tribunal qui décide sur la base des différentes éléments qui lui sont apportées. Une enveloppe datées et scellée peut constituer un élément, mais le tribunal peut considérer qu'il n'est pas recevable parce qu'il est assez facile de décoller une enveloppe pour en changer le contenu. Sauf s'il y a des enjeux énormes, il y a très peu de chances pour qu'un tribunal déclenche une expertise pour faire vérifier ce point.
Par ailleurs, attention aux recommandés dont la colle peut sécher et se décoller avec le temps ou tout au moins ne plus être assez solide pour constituer un vrai sceau.
Pour un morceau de musique, par exemple, une exécution publique avec diffusion (dont on peut retrouver la trace) est une preuve plus irréfutable qu'une enveloppe scellée.
Le dépôt auprès d'un huissier peut être un élément beaucoup plus fort, ces auxiliaires de justice assermentés authentifiant la date de dépôt.
Le seul autre truc qui est généralement considéré comme une preuve irréfutable, c'est l'enveloppe Soleau, parce qu'une partie est conservée par l'INPI. Mais c'est limité aux documents papier.
Bref, la question reste de la force de l'élément probant face aux enjeux de la date d'antériorité.
Concernant le site depotsnumériques, les mentions légales mentionnent bien un huissier (qui existe) en charge de l'horodatage des dépôts.
Après, le site précise bien :
Citation :
Le certificat d'horodatage remis précédemment n'est qu'un document à but informatif, il n'a pas force probante, c'est à dire force de preuve. Pour obtenir un document ayant force probante, un document que l'on peut produire devant les juridictions, vous avez la possibilité de commander un constat de dépôt de votre fichier.
Les constats d'huissier sont réalisés par notre huissier de justice partenaire, habilité à les dresser, afin d'attester que vous avez bien protégé ce fichier auprès de l'Agence des Dépôts Numériques et faire valoir vos droits.
Le "constat de dépôt" est un lien, mais il nécessite de se connecter.
La limite est logique : le certificat remis indique bien que vous avez déposé quelque chose tel jour à telle heure, mais pas ce qui a été déposé.
Donc je ne sais pas s'il faut commander un certificat dès le dépôt pour avoir une preuve de dépôt ou si celui-ci peut être commandé des années plus tard en cas de litige. Dans tous les cas, le prix ne sera probablement pas de 9€50
sublime gate
7425
Je poste, donc je suis
Membre depuis 4 ans
roth weiler
1288
AFicionado·a
Membre depuis 4 ans
Hit !
22171
Vie après AF ?
Membre depuis 19 ans
Même à la Sacem (pour info : à mon corps défendant, j'en suis membre) : c'est toujours le premier déposant qui aura raison. Ou qui démontrera l'antériorité de sa musique face à quiconque l'attaquerait.
Mais je veux dire en ceci : si "tu" notes les partitions jouées par des inconnus du voisinage et que "tu" les présentes à la grande maison de Neuilly avec ses ascenseurs qui n'ont jamais fonctionné (il suffira d'un signe !), alors ça y est : elles sont légalement à toi; automatiquement.
À ce point même que, dans les gros studios, certains requins (au propre et au figuré) s'étaient spécialisés dans la fructueuse martingale de "venir dire bonjour" mais profitant de noter tout ce qu'ils entendaient. En cas de carton ultérieur sué par les victimes, la recette était pleinement assurée en honteux revenus de quelque partition hâtivement retranscrite.
Francis Lopez (prince, puis roi car laquais des opérettes) -et ce n'est pas le seul, et ça existe encore- a fait ça toute sa vie sans jamais renâcler aux nougats que sa ville natale lui avait imposés. Toute la différence, c'est que lui s'en vantait *.
De longues pages concernant le dépôt d'œuvres ont multiplement été consacrées dans le topic : "Le marché du disque (...) catastrophe".
Résumons ici que le coup du : "je m'envoie un recommandé" est, sévèrement, à proscrire.
*
ANECDOTE.
Mais je veux dire en ceci : si "tu" notes les partitions jouées par des inconnus du voisinage et que "tu" les présentes à la grande maison de Neuilly avec ses ascenseurs qui n'ont jamais fonctionné (il suffira d'un signe !), alors ça y est : elles sont légalement à toi; automatiquement.
À ce point même que, dans les gros studios, certains requins (au propre et au figuré) s'étaient spécialisés dans la fructueuse martingale de "venir dire bonjour" mais profitant de noter tout ce qu'ils entendaient. En cas de carton ultérieur sué par les victimes, la recette était pleinement assurée en honteux revenus de quelque partition hâtivement retranscrite.
Francis Lopez (prince, puis roi car laquais des opérettes) -et ce n'est pas le seul, et ça existe encore- a fait ça toute sa vie sans jamais renâcler aux nougats que sa ville natale lui avait imposés. Toute la différence, c'est que lui s'en vantait *.
De longues pages concernant le dépôt d'œuvres ont multiplement été consacrées dans le topic : "Le marché du disque (...) catastrophe".
Résumons ici que le coup du : "je m'envoie un recommandé" est, sévèrement, à proscrire.
*
ANECDOTE.
Elle est vraiment très jolie, cette musique !JohnnyG
10178
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 15 ans
Hit !
22171
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