Alerte loi DADVSI !
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petitindien19

Citation : Communiqué de presse EUCD.INFO
Projet de loi "Droit d’auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l’urgence
Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l’Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). [1] L’initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d’un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d’urgence.
En effet, si il est adopté en l’état, le projet de loi DADVSI :
transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d’amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
divisera la société de l’information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d’autoriser ou d’interdire l’accès à une oeuvre via la technique ;
menace la mission des bibliothèques et l’avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l’oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d’imposer au public les outils permettant d’accéder aux oeuvres qu’ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu’il fait imprimer) ;
va à l’encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d’exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
propose de censurer, au nom du droit d’auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l’UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l’Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l’Europe de retrouver son indépendance technologique. [2] Les associations de consommateurs, de familles, d’internautes, d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d’enseignants et de bibliothécaires dénoncent d’ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d’une poignée de multinationales aux dépends de l’interêt général. [3]
L’initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l’EUCD) dont les effets sont tels que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l’article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les pays l’ayant déjà transposé. Mais elle ne l’a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel. [4]
L’argument utilisé par le gouvernement pour justifier l’urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle-même fait fi des siennes pour mieux masquer les effets d’un texte arraché aux parlementaires européens en 2001, [5] et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l’encontre de ses objectifs d’harmonisation. [6]
Le passage en urgence n’a dès lors qu’une seule justification possible : à l’approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d’EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.
Tout élu normalement constitué devrait s’élever contre cette tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n’a donc aucun sens.
Dans un premier temps, l’intiative EUCD.INFO demande donc aux citoyens de téléphoner ou d’écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d’urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement.
Plus d'infos sur ce site.
http://www.linuxfrench.net/article.php3?id_article=1543
La bonne longueur pour les jambes, c'est quand les pieds touchent bien par terre (Coluche)
https://soundcloud.com/frederic-albier

sarkonaute

Hors sujet : Citation : Il vaudrait mieux en effet que celà soit le cas, sinon, il en a qui vont passer un réveillon pas très drôle... tiens d'ailleurs en y repensant, il y a qq années j'ai fait un réveillon avec des nerds du logiciel libre...c'était sinistre, ils ont parlé d'informatique pendant toute la soirée.
Citation : Alors ça à donné quoi, il y des retours de la scéance d'hier ? Des gens l'on regardé en ligne ?
un peu en rentrant du ciné. ils s'empaillaient pour savoir s'ils devaient voter la question préalable.rejeté, débat reporté à aujourd'hui.

Anonyme

Hors sujet : Citation : tu es bien amer.. Citation :
Comment peux tu savoir sans m'avoir lèché?
tiens d'ailleurs en y repensant, il y a qq années j'ai fait un réveillon avec des nerds du logiciel libre...c'était sinistre, ils ont parlé d'informatique pendant toute la soirée.

shenzen

Hors sujet :
Je sais pas si tu es amer, moi, mais tu vas la sentir passer en Janvier cette loi, humm va chercher bonheur
Janvier 2006, quelque part en france...
ça y est Nawel est passé, je me suis acheté un lecteur Mp3, trop bienn ! seulement je comprends pas ! j'ai téléchargé un single via la vierge de service ( merde c'était légal en plus ) et là punaise mon single il est pas lu dans le lecteur



Euh vous croyez que c'est exagéré ?

jujupauty


Anonyme

Hors sujet : Citation : Je sais pas si tu es amer, moi, mais tu vas la sentir passer en Janvier cette loi, humm va chercher bonheur

shenzen

Hors sujet : Citation :
En Belgique, elle est déjà d'application... cette loi est juste un facteur d'harmonisation de la connerie à l'échelle européenne, histoire de bien s'aligner sur les usa où le truc a déjà fait ses preuves.
Excuse voisin européen, j'avais pas enregistré que tu étais de Bruxelles, en revanche, j'ai bien imprimé "l'harmonisation" made in usa, d'ou d'ailleurs l'exemple à la noix de mon avant dernier post.

sogum

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp
et puis
http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365

Dr Pouet

Hors sujet : Ouais, tu vas fournir une deuxième bonne raison à Sarkonaute ;)
En tout cas, l'article de Que choisir est très intéressant :
Citation : L'Université Paris XI (laboratoire ADIS) et l'UFC-Que Choisir rendent publique une étude inédite qui décrit et analyse les pratiques de copiage des internautes en France à partir d'un échantillon national de 4000 personnes.
Cette étude, dont il n'existe pas d'équivalent en France et en Europe, permet enfin de mieux comprendre (statistiques descriptives) et d'expliquer (tests économétriques) les usages et les comportements des internautes et par la même occasion fait tomber ou relativiser certains a priori sur les motivations des copieurs et les effets supposés « catastrophiques » de leurs pratiques sur l'économie des industries culturelles.
Du point de vue du profil des copieurs, il apparaît que l'échange de copie est une pratique très répandue qui concerne pratiquement toutes les catégories sociales. Les copieurs ne peuvent pas uniquement être assimilés à des jeunes irresponsables ou à des resquilleurs. En fait, près de 11 millions d'internautes en France téléchargent de la musique sur Internet (soit plus de 40% des internautes).
Sur les facteurs explicatifs du copiage (probabilité d'être copieur et intensité du copiage), les variables significatives sont : un effet d'imitation et de contagion sociale (amis, familles, relations de travail...), l'accès à une diversité culturelle plus importante, le prix perçu des originaux, les compétences informatiques et dans une moindre mesure, le niveau d'études.
Par contre, la perception du risque juridique et le niveau d'achat de CD et de DVD sont des variables neutres donc non explicatives du copiage. Il ressort donc que la politique répressive est particulièrement inefficace et ce d'autant plus qu'elle n'est pas fondée d'un point de vue économique si l'on considère les effets du copiage sur les achats de CD et de DVD.
Du point de vue des dépenses culturelles, il existerait une relation particulière entre le copiage P2P de musique et de films et les achats de biens culturels (CD, DVD) :
- Il ressort de l'étude que, d'une manière générale, les achats de CD et de DVD ne sont pas affectés par l'intensité du copiage sur les réseaux P2P. Cela peut s'interpréter comme une indépendance des deux pratiques ou, plus vraisemblablement, par la neutralisation de deux logiques contradictoires : substitution des achats d'originaux par le copiage, complémentarité/"cumulativité" de la pratique de copiage et de l'achat d'originaux.
- En revanche, l'intensité de copiage de musique toutes techniques confondues s'avère un facteur favorable aux achats de CD et de DVD. Les « gros » copieurs achètent donc relativement plus de biens culturels que les autres.
Du point de vue du consentement à payer, le copiage ne supprime pas la disposition à payer des internautes. Ils attribuent donc une valeur économique aux contenus qu'ils échangent.
Ce résultat est révélé par l'analyse du consentement à payer (6,66 euros pour la musique, 8,44 euros pour les films et 12,62 euros pour les deux) pour accéder à des services de téléchargement libre. Ce consentement à payer est néanmoins inférieur au prix d'un original : cela suggère que les consommateurs estiment que le prix actuel des originaux est trop élevé.
En conclusion, l'étude permet de largement relativiser les a priori qui circulent sur les pratiques de copiage : les conséquences économiques graves ou l'atteinte à la diversité culturelle.
Pour sa part, l'UFC-Que Choisir considère donc que les principales dispositions du projet de loi DAVSI , qui ne sont fondées sur aucune étude fiable des comportements, ne sont ni légitimes sur le plan éthique ni justifiées économiquement.
En effet, ce projet de loi, qui ne devrait pas être adopté en l'état :
- Organise une répression injustifiée contre les consommateurs (la riposte graduée),
- Prive les consommateurs de l'accès à la diversité culturelle (suppression des échanges peer to peer sans cryptage),
- Renforce les positions dominantes de l'industrie culturelle et de certains éditeurs informatiques qui contrôlent les logiciels de cryptage (généralisation des DRM ).
Les tableaux sont aussi intéressants. Il y a un truc qui confirme ce qu'on a déjà dit : pour certains le frein au piratage est : c'est compliqué. Si on rajoute des DRM lourdingues par dessus, il y a de grandes chances de perdre encore des clients...

Anonyme

des amendements relatifs au rôle du "collège de médiateurs"
AMENDEMENT N° 225:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600225.asp
AMENDEMENT N° 228
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600228.asp
Ce qui est intéressant c'est de voir le rôle de ce collège de médiateurs redéfini à des tâches répressives contre les internautes... Qu'en est-il du rôle initial qui semblait être de contrôler que les systèmes de protection ne bafouent pas la copie privée et les droits des utilisateurs?

Anonyme

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp

Anonyme

http://www.assemblee-nationale.fr/seance/seancedirect.asp
Real d'un côté, Microsoft de l'autre, rien de standard, mais que des complices...

Dr Pouet



Wonk


Jules Joffrin


Mucky Bear


petitindien19

La bonne longueur pour les jambes, c'est quand les pieds touchent bien par terre (Coluche)
https://soundcloud.com/frederic-albier

jambesexy



Mucky Bear

Citation : Droit d'auteur: les députés légalisent les échanges de fichiers sur Internet
PARIS (AFP) - Les députés ont adopté contre toute attente mercredi soir des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.
L'Assemblée a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP, Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour et 28 voix contre.
Ces amendements à l'article premier du projet de loi, article consacré aux exceptions au droit d'auteur, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes.
Cela revient à autoriser les copies pour des usages non commerciaux et donc le téléchargement par échanges de fichiers de films ou de musique par le système P2P.
Youpi ?!


sarkonaute



jambesexy




Mucky Bear

Citation : j'y croyais pas là tout seul devant mon écran
Pareil devant l'assemblée sur internet


Blue Zoso

mais quels risques reste t-il encore?
Tout vient à point à qui aime la cuisson longue...

Mucky Bear



sarkonaute

La Constitution française établit que tout projet de loi doit être examiné - et, si besoin, amendé - successivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être voté en termes identiques par les deux Assemblées. Cette "navette" entre les deux chambres peut théoriquement se poursuivre indéfiniment.
Pour éviter, en cas de désaccord, que le processus ne dure trop longtemps, une procédure particulière est prévue. Après deux lectures par chaque Assemblée, le premier ministre peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, comprenant sept députés et sept sénateurs, chargée d'élaborer un texte de compromis, soumis ensuite aux deux Assemblées. Si le gouvernement déclare l'urgence, cette commission se met en place après une seule lecture, et plus aucun amendement n'est recevable, sauf si le gouvernement l'autorise. Ce pouvoir est conféré au gouvernement par l'article 45 de la Constitution.
Si cette commission mixte ne parvient toujours pas à adopter un texte commun, le gouvernement peut demander, après une dernière lecture aux deux Assemblées, à l'Assemblée nationale de se prononcer définitivement. Dans ce cas, c'est soit le texte élaboré par la commission mixte qui est voté, soit le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, éventuellement modifié par les amendements qu'aurait adoptés le Sénat.



Anonyme


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