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Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?

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Sujet de la discussion Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?
Je ne me suis pas encore fait une religion à ce propos. En plus, je ne l'ai même pas encore lue...




Et vous ?

Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique !  :-( :-)

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401
Minus > roh je sais pas pour les autres secteurs, c'est déjà galère de se documenter sur un seul et de capter ! je te laisse lire les 496 pages restantes si tu veux ;)

dom > je suis pas sur qu'on parle de la même chose là :
une asso qui signe un contrat et est payée par une mairie c'est un acte de commerce, donc ça ne pose aucun problème.
SAUF dans le cas ou cette asso fonctionne sur des fonds publics, cas dans lequel elle ne sera plus éligible pour des appels d'offres publics.

Citation : ben pourquoi ?


parce que tu seras en infraction avec le code des marchés publics pardi !

402
Dom: attends un peu j'ai encore des trucs à dire.

Je suis halluciné de lire et dem'informer sur cette petite Ile de Malte

Comment l'Ordre est-il dirigé?

La vie et les activités de l'Ordre de Malte sont régies par sa Charte constitutionnelle. À la tête de l'Ordre se trouve le Prince et Grand Maître de l'Ordre, Frà Andrew Bertie, élu à vie par le Conseil Complet d'Etat. Il préside le Souverain Conseil, qui est le Gouvernement de l'Ordre, dont les membres sont élus par le Chapitre Général de l'Ordre, le parlement de l'Ordre qui se réunit tous les cinq ans. Le Conseil du Gouvernement a un rôle consultatif auprès du Souverain Conseil sur les questions politiques, religieuses, médicales et internationales. La Cour des Comptes veille à la bonne exécution des budgets et contrôle l'ensemble des organismes de l'Ordre. Ces deux organismes sont eux aussi élus par le Chapitre Général. Les questions juridiques sont soumises aux tribunaux magistraux nommés par le Grand Maître et le Souverain Conseil.


Comment devient-on membre de l'Ordre?

On ne peut devenir membre que sur invitation. Seulement les personnes de haute moralité et chrétiennes pratiquantes, ayant acquis avec les années d'importants mérites vis-à-vis de l'Ordre Souverain, de ses institutions et de ses oeuvres, peuvent être admises. Le Grand Prieuré ou l'Association Nationale de compétence territoriale sont responsables des propositions d'admission.

:oo: :oo: :oo: un maltais pèsera dans la constitution 13 français???? :(((

source:orderofmalta.org/domrisp.asp?idlingua=3

les américains évangélistes dans tout ça? Mattez les relations de l'ordre aux USA mes amis :fache:
403

Citation : parce que tu seras en infraction avec le code des marchés publics pardi !




Nico : Mais où c'est écrit ??? quel articleeeeeuh !! :(((
404

Citation : J'ai lu les 4 articles, 130 à 134, y parlent pas d'associations... c'est moi qui sais pas lire ?


si tout était expliqué de manière limpide tout le monde la lirait cette constitution :mdr:

Minus >

page 67 - art 134 - alinea b :
les "pratiques" en questions ça inclus les subventions.
"dont le maintient ferait bostacle" ça veut dire que ça déséquilibre la "libéralisation", autrement dit que ça fausse la libre concurence.

ça se trouve dans la section 2 intitulée "Libre circulation des personnes et des services", ça ne veut pas dire que ça ne concerne que le transport de marchandises et de services mais que ça concerne l'ouverture à tout l'espace européen de la libre concurence sur le marché du travail et des services.

Association ne figure nulle part forcément, ça n'est pas la peine. ils ne vont pas s'embêter à rentrer dans les détails vu que c'est compris dans le global. une asso est un concurent comme un autre dans un appel d'offre c'est tout.

405

Citation : parce que tu seras en infraction avec le code des marchés publics pardi !



là je parlais de la modification que le conseil d'état a apporté à l'article L30 du nouveau code des marchés publics, rapporte toi donc au dit code pour plus de détails.

mais il y a la même chose dans le projet de constitution, ou du mois son équivalent à l'échelle européenne art 134-b (cf mon post juste précédent)

406
Euh qu'une asso recoit des fonds d'une mairie, que tu appelles ça acte de commerce ou subvention public je vois pas trop le débat hein.
407
Si tu fais pas la différence entre un cachet et une subvention je peux plus rien pour toi là
:mdr:

408
Mais attends, je lis pas du tout pareil, moi.

Déjà : article 134 :
première phrase :

Citation : La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour réaliser la circulation des travailleurs



cet article parle uniquement des travailleurs !

dans le passage que tu me dis, j'enleve le milieu de la phrase :

Citation : la loi ou loi-cadre européenne vise notamment :

b) à éliminer les procédures et pratiques administratives, (...) dont le maintien ferait obstacle à la libéralisation des travailleurs



ça parle pas d'assoc, non ?
409
Ouais, ben un musicos d'une asso sous contrat c'est un travailleur figure toi ;)

déjà qu'on dit que les artistes sont des glandeurs, pour une fois qu'on les traite de travailleurs on va pas râler :mdr:

ça parle de la libre circulation des travailleurs, un travailleur musical d'allemagne peut venir monter un spectacle à montpellier par exemple. faut lire derrière les termes. ça reste supra général, 500 pages pou régir la constitution de 25 pays, ça reste pas énorme, faut faire efficace !

410
Et je confirme, Arlette n'a rien à voir dans la réaction de ce traité, il ne faut donc pas lire le mot "travailleur" au sens communiste du terme :ptdr:

411

Citation : Si tu fais pas la différence entre un cachet et une subvention je peux plus rien pour toi là

Une mairie qui te file de l'argent chaque année contractuellement pour le développement de ton assoce. Appelles ça comme tu veux mais ca reste des fonds publics.
412
Nico j'arrive pas à lire entre les lignes.

je fais pas le lien entre cet article et le fait que l'association subventionnée est considérée comme concurrent deloyal d'une boite de presta par exemple, et est mise à l'écart automatiquement.

je regarde du coté de l'article 30 du code des marchés publics.

Hors sujet : et pis tiens je vais aller courir, ça va me détendre, il fait beau en plus. tout le monde s'en fout.

413
C'est le probleme: si tu connais pas bien les textes de loi, tu peux rien en deduire de ces textes. Comprendre un texte de loi en croyant que l'on n'a pas besoin de notions de droits, j'y crois pas.

Hors sujet :

> minuslab: le plus simple. c'est que tu lises le rapport ;) http://www.enst.fr/~cournape/main.pdf , la 3e partie met en evidence les points que je trouvais a titre perso foireux. A priori, ca a ete revu par un specialiste du domaine, donc il ne devrait pas y avoir trop de conneries dedans (mais il y en a certainement).

414
Bon il faut remettre le facteur sur le vélo là

1-le code des marché publics régit les dépenses des mairies, départements, régions etc...

1bis-les mairies, conseils généraux, regionaux etc, peuvent verser des subventions de fonctionnement à n'importe quelle assoc

2-le code des marchés publics oblige les collectivités à mettre en concurence pour des prestations de services ou des achats de biens

3-jusqu'à présent, les prestas culturelles n'étaient pas soumises à ces mises en concurence, on considérait que les mairies (etc) pouvaient embaucher qui elles voulaient et qu'on pouvait pas comparer 2 spectacles comme on compare la qualité de 2 papiers cul

4-maintenant, grâce à un nouveau décret en prévision on considère les spectacles comme le papier cul et on oblige la mise en concurence (ce qui est déja en soi une connerie) des spectacles

5-là où la consitution intervient c'est qu'on a plus le doit de mettre en concurence des assoc fiancées pour tout ou partie par des fonds public (on parle de SUBVENTIONS et pas de cachets, c'est à dire des assoc subventionnées, pas des assoc qui ont joué pour une mairie)
et des pros

DONC quand une mairie va vouloir organiser un spectacle, (concert, kermesse, bal pour les vieux...) elle va devoir faire une mise en concurence (ou appel d'offres) aupres de prestataies autofinancés c-à-d exit une asso qui touche une subvention

 

 

415

Citation : Une mairie qui te file de l'argent chaque année contractuellement pour le développement de ton assoce. Appelles ça comme tu veux mais ca reste des fonds publics.



ça c'est difficilement négationable en effet ! :ptdr:
seulement ça a beau être des fonds publics, ça s'appelle AUSSI une subvention.
après chacun comprend ce qu'il veut comprendre et vis la vie qu'il veut bien vivire.

416
Ben: Ouha tu parles bien. :volatil:

moi je dis faizon confiance aux fonctionnaires ils savent de quoi ils parlent la preuve ils postent sur a.f.

merci ben. c'est un peu plus clair.

gabou: merci beaucoup, je vais lire le lien.

Citation : C'est le probleme: si tu connais pas bien les textes de loi, tu peux rien en deduire de ces textes. Comprendre un texte de loi en croyant que l'on n'a pas besoin de notions de droits, j'y crois pas.



bouh t'es pessimiste. personne ne m'empechera de creuser, et de m'accrocher, me faire aider par des gens du métier pour certaines questions. j'aime pas m'avouer vaincu, quand un truc m'interesse je veux comprendre.
417
Leben > merci pour tes explications. C'est bien plus clair.

Eh ben c'est encore autre chose là.

La mairie qui subventionne une asso ne pourra pas la choisir dans le cadre d'un appel d'offre pour ses propres manifestations culturelles....
418
Oui, ni la mairie qui la subventionne, ni les autres mairies, ni les conseils Gaux etc...

 

 

419
Je suis MDR.

Elles font quoi alors les assoces. Du tricot dans leur locaux ?
420
En l'espèce comme dirait l'autre y'a des choses qu'on peut comprendre même sans être un spécialiste du droit :
- le spectacle rentre dans le champ de la concurence
- la libre concurence est "forcée" pour ce qui est du public, c'est à dire que l'appel d'offre est obligatoire

après pas besoin de voter très à droite et de boire de la smirnof ice pour comprendre les conséquences de la chose : qui dit appel d'offre dit concurence commerciale, donc exit les structures aidées par ceux qui les font travailler.

421
Ben ouai LCD.
Le problème de l'appel d'offre soit. C'est un fait. Mais au fond pour moi je vois pas trop le soucis. Si la municipalité veut faire du théâtre de rue ben elle fait un appel d'offre et choisit quand même la compagnie du coin hein. Mais je comprend le soucis déontologique.

Mais le vrai soucis c'est que les assoces subventionnées ne puissent pas participer à ces appels d'offre comme l'indique Leben.
422
Euh c'est pas pour faire mon salarié du secteur privé, mais à la base j'avais dit ça :

en gros toute forme d'aide (IE subventions municipales, départementales) qui mettraient une structure quelconque (IE association qui en aurait besoin pou réaliser un spectacle, une prestation, ...) en portafaux par rapport aux "conditions normales de libre concurence" (IE appel à des sociétés commerciales qui elles n'ont pas besoin de fonds publics) ammènerait à rendre un contrat liant une collectivité et une association illégal, car cette dernière bénéficierait d'un avantage "déloyal" sur les sociétés faisant acte de commerce.

c'est pas clair à ce point là ???
parce que je m'en voudrais d'avoir compris de traviole quand même...

423

Citation :
Oui, ni la mairie qui la subventionne, ni les autres mairies, ni les conseils Gaux etc...



Ca devient beaucoup plus grave, alors. Je me disais au debut de tes explications que seule la mairie accordant les subventions ne pouvait lui accorder un marche (ce qui en soit ne serait pas si illogique a priori).

Elles sont censees faire quoi les assoces, alors ? :???:
424
LCD > Non c'était pas aussi bien dit que Leben :mdr: . :clin:
425

Citation : Elles sont censees faire quoi les assoces, alors ?


Citation : Elles font quoi alors les assoces. Du tricot dans leur locaux ?



:bravo2: