Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?
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multiform
Citation : Le TC reconnaît que la mission de service public (d'intérêt général en langage communautaire) est plus importante que le statut public ou privé de l'entreprise.
Citation : Ainsi, ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies.
je ne vois pas du tout en quoi cela protège quoi que ce soit, on peut donc privatiser puisque le service sera toujours rendu (le statut n'a aucune importance puisque le service est rendue => porte ouverte qui va être vite défoncée)
Au delà des textes c'est le comportment qui compte réellement : ce que je lis surtout c'est que rien n'empêche de privatiser les service publics (un truc dont beaucoup ont une grosse envie quand même)
d'ailleurs, dans la dénomination officielle le mot "public" disparait
Citation : Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) ou Service d’Intérêt Général
Citation : Là, je pense que les avancées sont les plus grandes, même si elles ne s’étalent pas sur 300 pages, quelques articles suffisent, ou plutôt un article nous permettra de sauvegarder LE service public
je sais pas, j'ai peut-être la vision déformée mais il me semble que la conclusion est assez naïve
Ca permettra de sauver le "service" et pas le "public", grosse nuance
d'ailleurs il n'y-a aucunne notion de "qualité du service rendu" : en angletterre le rail est privatisé, le service est rendu (donc nickel pour la TC) mais faut voir la qualité
multiform
Dr Pouet
- ceux côté oui qui prétendent que ça change tout, que donc il fallait bien un référendum, que ça va placer l'Europe sur des bases complètement différentes...etc Alors qu'une grande partie des articles est similaire à Nice, certains nouveaux articles sont juste la retranscription de jurisprudences déjà établies... etc
- ceux côté non qui brandissent des articles qui sont notre arrêt de mort, alors que ces articles sont en vigueur depuis 4 ans (Nice), voire 11 ans (Amsterdam). Un bon exemple est le coup de la durée illimitée: l'article 446 du TICE apparaissait à l'identique dans Nice (article 51 du TUE), de plus si on regarde quels articles ont été modifiés dans Nice, celui-là n'en fait pas partie, donc ça date au moins d'Amsterdam. Si ça se trouve en cherchant un peu on s'appercevra que c'est comme ça dans tous les traités depuis 1957...
Bref, tout ça c'est quand même de la désinformation (et probablement des calculs politiques douteux côté gouvernement). (et pas seulement, d'ailleurs et malheureusement)
Déjà il ne faut pas se tromper sur l'enjeu du référendum: "souhaite-t-on ratifier le TICE ?", c'est à dire remplacer Nice par le TICE, dans le cas contraire Nice reste évidemment en vigueur. En France, et pour ce traité ci, on fait un référendum, mais pour d'autres traités en France (Nice...), ou pour ce même traité mais dans d'autres pays, il n'y a pas référendum. En fait on est juste en train d'appliquer la procédure de révision du traité de Nice: article 48.
Voici des articles du Monde qui remettent un peu en perspective les articles du TICE:
le chat, le traité en 40 questions.
Enfin, dans l'article cité par Nick Larsson, il y a des arguments douteux, mais aussi quelques commentaires qui peuvent faire réfléchir:
Citation : Les 24 partenaires de la France ne comprennent pas comment un traité négocié par une Convention présidée - et dominée - par Valéry Giscard d'Estaing et qui fait la part belle aux "dadas" français - de la nomination d'un président du Conseil européen à la sanctuarisation de "l'exception culturelle" - puisse être l'objet d'une telle diabolisation, notamment à gauche.
et surtout:Citation : "Cette idée simple qui consiste à voter 'non' en France pour amener tous les autres pays européens (...) à se mettre d'accord sur une ligne française qu'on n'arrive pas à entrevoir est une illusion de parcours", a déclaré mardi sur Europe 1 le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui préside l'UE.
ou bien:Citation : Il est tout aussi inimaginable de demander aux pays qui ont déjà dit "oui", comme l'Espagne par référendum malgré ses réticences vis-à-vis du texte, de se prononcer sur une autre Constitution parce que les Français auraient dit "non".
L'entrée en vigueur de petits bouts "consensuels" de la Constitution se heurte également à des obstacles dirimants.
Les 19 petits pays de l'Union européenne n'ont ainsi accepté la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères qu'à reculons en échange de garanties sur d'autres points.
"On ne peut pas vendre cette Constitution par appartement", explique un ambassadeur. "C'est un ensemble négocié pendant quatre ans et toutes les pièces du puzzle se tiennent."
Sans parler des règles de vote: on en resterait au traité de Nice, qui accorde une place disproportionnée aux petits pays, alors que la Constitution redonne du poids aux pays les plus peuplés, comme la France, par souci de démocratie.
Il y a des arguments qui se tiennent là-dedans.
(et je découvre que "dirimant" n'est pas une faute de frappe, ça voudrait dire "qui empêche le mariage", le débat nous rend plus forts
)Dr Pouet
Citation : D'ailleurs, une question con : quels critères permettent de définir que quelque chose est un Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) ou Service d’Intérêt Général et qui défini ces critères ?
Une liste de Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) existe-t-elle ?
Bonne question. Je ne sais pas, faudra chercher. Là: check dodo tôt (pour une fois).
Anonyme
c'est le premier qui a voté qui a raison !!!
Anonyme
celcius
Bon alors moi, j'ai presque fini de lire ce traité
Je ne sais vraiment pas quoi en penser, certains trucs ne me plaisent pas mais:
Chaque argument du "NON" est démonté par le "OUI", redémonté lui-même par le "NON", et ainsi de suite et c'est sans fin! ça devient impossible de se faire une idée concrète!
Je suis complètement contre ce traité pour toutes les raisons qui font que les partisans du "NON" sont contre ce traité, mais finalement je me demande s'il ne faut pas jouer le jeu...
Effrayé par la montée de "NON", le gouvernement nous promet de changer de politique, nous promet que le traité est un rempart aux directives type Bolkestein, nous promet qu'aucun acquis social sera remis en question en France, que l'OTAN n'a rien à voir dans la défense européenne, nous dit que même si c'est pas parfait c'est toujours mieux que Nice, que les services publics ne seront pas touchés, ils nous jurent que ce traité est une avancée démocratique, que c'est un frein au libéralisme etc etc etc...
Ben c'est super, moi je veux bien les croire... s'ils le jurent et le promettent ça me donne envie de leur faire confiance. J'ose même pas imaginer le retour de bâton s'il s'avère qu'une fois de plus, on s'est foutu de nous.
Et je me marre si la directive Bolkestein passe après ratification de ce traité, tout comme la directive sur les 65 heures hebdo (lol)
Je pourrai toujours dire: tu vois, jte l'avais qu'il fallait dire non!
Donc voilà rien que pour voir qui a raison et qui a tort, je serais tenté de voter oui...
Mais ça ne correspond pas à mes convictions actuelles donc... bof on verra dans 1 mois!
Anonyme
Citation : Ben c'est super, moi je veux bien les croire... s'ils le jurent et le promettent ça me donne envie de leur faire confiance. J'ose même pas imaginer le retour de bâton s'il s'avère qu'une fois de plus, on s'est foutu de nous.
Ben moi pas. C'est toujours le même cirque. Les français ont la mémoire courte. Ca passera une fois de plus comme une lettre à la poste, s'il s'avère que...
celcius
Anonyme
nonconforme
multiform
Citation : "souhaite-t-on ratifier le TICE ?", c'est à dire remplacer Nice par le TICE, dans le cas contraire Nice reste évidemment en vigueur.
dire oui c'est de facto approuver nice et toutes les conséquences
dire non c'est déjà mettre un frein aux dérives de nice.
Citation :
Et du fait qu'elles représentent une concurrence déloyale aux entreprises et donc ne pourront plus répondre aux appels d'offre des municipalités?
Citation : le gouvernement nous promet de changer de politique, nous promet que le traité est un rempart aux directives type Bolkestein, nous promet qu'aucun acquis social sera remis en question en France, que l'OTAN n'a rien à voir dans la défense européenne, nous dit que même si c'est pas parfait c'est toujours mieux que Nice, que les services publics ne seront pas touchés, ils nous jurent que ce traité est une avancée démocratique, que c'est un frein au libéralisme etc etc etc...
régle politique n°1 : les promesses n'engagent que ce qui les croient
Là ils mettent la méga-vaseline pour essayer de faire passer le truc
, par moment c'est pathétique tellement la ficelle est grosse.Citation : Chaque texte de ce traité est interprété différemment suivant le camp, et à chaque fois ça se tient, personne n'a tort, personne n'a raison!
ça prouve bien l'absurdité du truc
Citation : Et je me marre si la directive Bolkestein passe après ratification de ce traité, tout comme la directive sur les 65 heures hebdo (lol)
ba oui que la directive ve revenir, ça a été enlevé en catastrophe pour ne pas effrayer mais faut bien voir qu'elle a été approuvée quand même (par les français d'ailleurs, là ça le dérangeait moins le chichi)
Nick Larsson
Citation : D'ailleurs, une question con : quels critères permettent de définir que quelque chose est un Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) ou Service d’Intérêt Général et qui défini ces critères ?
https://www.senat.fr/rap/r04-257/r04-2570.htmlCitation : B. SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
Le vocabulaire juridique de l'Union européenne emploie usuellement deux termes distincts qui identifient très précisément son champ de compétences en la matière :
- les services d'intérêt général (SIG), c'est-à-dire toutes les prestations, marchandes ou non, que les pouvoirs publics gouvernementaux ou locaux servent à leurs administrés sous leur contrôle direct ou déléguées à des tiers : entreprises privées, associations, personnes physiques. En l'état actuel des traités, les services d'intérêt général n'ont pas de statut juridique générique dans l'Union ;
- les services d'intérêt économique général (SIEG), marchands, qui font l'objet d'une tarification économique à l'usager, même si les pouvoirs publics peuvent les subventionner en faveur de certains publics ou de certains territoires exposés. C'est ce seul domaine qui est couvert par les bases juridiques communautaires. Il englobe les entreprises publiques de réseaux, les régies publiques locales, les sociétés d'économie mixte et les délégations de service public à des entreprises privées.
L'Union européenne distingue donc deux champs de services publics :
- les services publics non marchands (SIG), pour lesquels elle ne se reconnaît aucune compétence et qu'elle laisse donc à la compétence exclusive des États membres et de leurs pouvoirs locaux ;
- les services publics marchands (SIEG), dont elle affirme la spécificité dans le droit primaire européen en regard notamment des règles de la concurrence et du marché intérieur.
maintenant pour la liste je sais pas si y'en a vraiment une ou pas
Dr Pouet
sogum
Citation : Chaque argument du "NON" est démonté par le "OUI", redémonté lui-même par le "NON", et ainsi de suite et c'est sans fin!
et oui et c'est comme ça depuis 174 pages...
jusqu'au jour J
d'ailleurs petite remontée du OUI ds les sondages
Jules Joffrin
sogum
Citation : Citation :Le truc hallucinant avec ce référendum et ce traité, c'est que ni le oui ni le non ne détient d'arguments infaillibles...
Chaque texte de ce traité est interprété différemment suivant le camp, et à chaque fois ça se tient, personne n'a tort, personne n'a raison!
C'est le meilleur argument pour le non, ça, et même infaillible. Voter oui à un texte aussi peu fiable, c'est voter à l'aveugle. Encore une fois, il ne fallait pas poser la question.
+ 10000²
pour valider par un vote positif, faut-il saisir cette constitution !!
Ascii
sogum
bon bah là on nous le donne déjà éduqué formaté, alors forcément on est dépassé
faren
Anonyme
multiform
Anonyme
multiform
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