question : Au niveau des impots, déclarations, juridique ect... qu'est-ce qui différencie un appart d'une maison ?
Mon logement est au 1er étage, au rdc j'ai une pièce à moi mais elle sert de fourre-tout et n'est pas habitable et les 2 autres pièces ne sont pas à moi. On est bien d'accord que j'habite dans un appart et non une maison ?
Ce qui va marquer, j'imagine que c'est ton bien immobilier tel qu'il est décrit sur ton titre de propriété, après que t'utilises ou pas telle pièce, osef.
ouais faut voir comment c'est déclaré. Pour les pièces fourre-tout, faut voir la surface, hauteur sous plafond, présence de fenêtres etc...j'imagine que ce sont des critères pour les déclarer habitables ou pas.
la pièce fourre-tout doit faire dans les 20m², la hauteur 3-4m, une fenêtre mais c'est plutôt une meurtrière.
De toute façon, c'est la mairie qui me fait le contrat donc c'est avec eux que je dois m'arranger.
Pour les impôts ça fait une grosse différence ?
si j'ai compris c'est par rapport au nombre de ménages qui habitent le bâtiment dans son ensemble. S'il ne loge qu'un seul ménage c'est une maison. Si plusieurs ménages y logent, alors ce sont des appartements.
C'est pas dit. T'es pas le seul occupant de la maison, puisqu'il y a toi d'un côté et 2 autres pièces pour quelqu'un d'autre (la mairie).
Donc ça serait une maison coupée en 2 appartements, non ?
faut voir si la définition de DaRinze est légale : s'agit il de plusieurs ménages, ou de plusieurs "occupants", même si certains sont par exemple des commerces ou des bureaux et pas des ménages.