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question : Au niveau des impots, déclarations, juridique ect... qu'est-ce qui différencie un appart d'une maison ?
Mon logement est au 1er étage, au rdc j'ai une pièce à moi mais elle sert de fourre-tout et n'est pas habitable et les 2 autres pièces ne sont pas à moi. On est bien d'accord que j'habite dans un appart et non une maison ?
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Quand je conduis pas j'ai peur.
Anonyme
65640
65652Posté le 08/06/2015 à 11:50:01
Ce qui va marquer, j'imagine que c'est ton bien immobilier tel qu'il est décrit sur ton titre de propriété, après que t'utilises ou pas telle pièce, osef.
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karloguan
6634
Je poste, donc je suis
Membre depuis 15 ans
65653Posté le 08/06/2015 à 12:03:47
ouais faut voir comment c'est déclaré. Pour les pièces fourre-tout, faut voir la surface, hauteur sous plafond, présence de fenêtres etc...j'imagine que ce sont des critères pour les déclarer habitables ou pas.
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Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
Alx33
22727
Vie après AF ?
Membre depuis 17 ans
65654Posté le 08/06/2015 à 12:11:56
la pièce fourre-tout doit faire dans les 20m², la hauteur 3-4m, une fenêtre mais c'est plutôt une meurtrière.
De toute façon, c'est la mairie qui me fait le contrat donc c'est avec eux que je dois m'arranger.
Pour les impôts ça fait une grosse différence ?
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Quand je conduis pas j'ai peur.
karloguan
6634
Je poste, donc je suis
Membre depuis 15 ans
65655Posté le 08/06/2015 à 12:14:43
sais pas trop, je pense pas, à moins que tes pièces habitables soient beaucoup plus petites que 20m²...
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Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !
Anonyme
27133
65656Posté le 08/06/2015 à 12:15:37
si j'ai compris c'est par rapport au nombre de ménages qui habitent le bâtiment dans son ensemble. S'il ne loge qu'un seul ménage c'est une maison. Si plusieurs ménages y logent, alors ce sont des appartements.
oué bon je crois que j'habite dans une maison alors
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Quand je conduis pas j'ai peur.
Djardin
19834
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 20 ans
65658Posté le 08/06/2015 à 12:31:53
C'est pas dit. T'es pas le seul occupant de la maison, puisqu'il y a toi d'un côté et 2 autres pièces pour quelqu'un d'autre (la mairie).
Donc ça serait une maison coupée en 2 appartements, non ?
faut voir si la définition de DaRinze est légale : s'agit il de plusieurs ménages, ou de plusieurs "occupants", même si certains sont par exemple des commerces ou des bureaux et pas des ménages.
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Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire. homme à tête de zizi.