Commentaires sur le test : Deep Impact

Des pédale d'effet quoi ?

Citation de : Will Zégal

Je ne suis même pas sur que ça soit légal. Il me semble avoir vu passer un article à ce sujet il y a quelques mois. Cela doit être facile de retrouver en cherchant sur "transmission de garantie occasion", mais de mémoire, il me semble que la réglementation européenne impose que tout produit est garanti deux ans à compter de sa date d'achat neuf, quels que soient ses propriétaires successifs.

Après, il y a toujours des cowboys qui décident de ne pas appliquer la loi et si Behringer ne le fait pas, il faudrait qu'il se prenne des attaques en justice pour l'y obliger. Et encore, ils peuvent préférer perdre un procès de temps en temps que de respecter les garanties légales : il y a fort à parier que ça leur coûte moins cher.
Et qui va rentrer dans un tel combat judiciaire pour des produits dont la plupart ne dépassent pas quelques centaines d'euros ?

Je pense aussi que le refus de garantie après achat au prétexte de revendeur "non agréé" est très discutable au vu de l'esprit de la réglementation européenne. Mais à vérifier.

Tout à fait Will !  Je vous donne quelques infos dont je dispose pour compléter :

_ Depuis 2016, la garantie légale est de 2 ans. Garantie légale de conformité  le texte sur le site du ministère de l'Economie.

_C'est une Loi d'Ordre Public, ce qui signifie que l'on ne peut y déroger, même contractuellement. Dans ce cas, la clause serait même réputée nulle. ( L'effet de la garantie légale ne peut être conditionnée à l'inscription sur un site du fabricant...mais on peut imaginer qu'un fabricant puisse ajouter un an par exemple à la garantie légale à chaque enregistrement, c'est une garantie dite " commerciale" qui vient s'ajouter alors, çà ferait par exemple 3 ans ( de nombreux sites de vente d'instruments précisent d'office 3 ans, en fait ils ajoutent 1 an )

_Pour ce qui concerne la transmission de la garantie en cas de vente, elle est automatique, car attachée au produit et non à la personne du 1er acquéreur. C'est pourquoi, quand on achète un produit d'occasion encore sous garantie il est nécéssaire de se procurer la facture originale. ( celà servira si besoin de preuve pour le point de départ de la garantie )

( à savoir: le point de départ de la garantie est le jour de la réception du produit, pas de la vente. En cas de litige sur le produit qui oblige à aller devant la Juridiction compétente, c'est la juridiction du lieu de livraison. 

_ Le fabricant ne peut refuser la garantie légale au client final sous prétexte que le revendeur n'est pas agréé (... ) Ce n'est pas au client de prouver que le magasin est agréé ou pas... pour moi en tant que client çà n'a aucun sens.

Exemple: Je vais dans une boutique ou sur un site de vente d'instruments de musique, je fais un achat, ne me rétracte pas ( délai légal 14 jours, mais certains accordent un peu plus commercialement) .... et une panne ou un dysfonctionnement survient dans des conditions normales d'utilisation: Je m'adresse à l'enseigne qui m'a vendu le produit. C'est l'enseigne qui, si nécéssaire, contacte le fabricant, çà ne me regarde pas. Je n'ai pas contracté avec le fabricant. ***

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Maintenant, en pratique, certains fabricants vont expédier directement du matériel au clent final, c'est très bien et très professionnel ( exemple Moog ...DSI ...) Et çà arrange tout le monde.

Si le fabricant est moins bien disposé au regard de l'éxécution des garanties, et bien il va tenter d'intimider de différentes manières (rétention d'information, fausse déclaration ...) et si çà marche, c'est toujours çà de gagné. ( un grand groupe de musique qui sait très bien que les demandeurs potentiels vont majoritairement se décourager, ou qui peut provisionner dans ses comptes quelques procès potentiels ) 

Voilà, si çà peut aider

( Je me suis autorisé d'écrire en gras les point très importants )